Vertaling van "été rédigé étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

rédiger un rapport d’étalonnage | rédiger un rapport de calibrage
calibration report writing | prepare calibration report | preparing calibration report | write calibration report

rédiger des ordonnances de médicaments en dentisterie | rédiger des ordonnances de médicaments en odontologie
administer prescriptions for medication in dentistry | determine indications for use of medication in dental practice | write prescriptions for dentistry medication | write prescriptions for medication in dentistry

rédiger des courriers électroniques professionnels | rédiger des e-mails professionnels
compose corporate emails | drafting corporate emails | draft corporate emails | write corporate emails

être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]
read as follows

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

conduite malgré une incapacité | conduite dans l'incapacité de conduire | conduite en étant dans l'incapacité de conduire | conduite en se trouvant dans l'incapacité de conduire
driving while unfit to drive

conduite en état d'ébriété d'un véhicule à moteur | conduite d'un véhicule à moteur en étant pris de boisson
driving a motor vehicle with excess alcohol

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que la législation communautaire n'a pas d'effet contraignant sur les pays candidats, il était nécessaire de rédiger des conventions bilatérales avec chaque pays candidat afin de disposer d'une base juridique liant la Communauté et chaque pays candidat aux règles de mise en oeuvre du programme SAPARD.
As Community legislation is not binding on applicant countries, it was necessary to draw up bilateral agreements with each applicant country in order have a legal framework binding the Community and each applicant country to the rules for implementing SAPARD.

Étant donné qu’un exposé des motifs distinct a été rédigé pour accompagner la proposition de refonte des quatre règlements relatifs au CUE (n° 549 à 552/2004), le présent document traite principalement des modifications requises dans le règlement (CE) n° 216/2008 pour assurer la continuité de l’actuelle approche du CUE après l’alignement des quatre règlements sur le CUE conformément à l’article 65 bis du règlement (CE) n° 216/2008.
Since a separate explanatory memorandum has been drafted to accompany the proposed recast of the four SES Regulations Nos 549-552/2004, this document contains mainly the amendments required in the Regulation 216/2008 to ensure continuity of the current SES approach after the alignment of the four SES Regulations on accordance with Article 65a of Regulation (EC) No 216/2008

Seuls les documents rédigés par les avocats de la seconde catégorie auraient été considérés comme étant protégés au titre du principe de la confidentialité.
Only documents drafted by lawyers in the second category were regarded as being covered by legal professional privilege.

Aucun exposé des motifs n'a été rédigé, étant donné qu'une série complète de considérants clairs et précis expliquent les raisons qui justifient le contenu de la recommandation.
No explanatory statement has been drawn up, given that a comprehensive set of recitals has been adopted which spell out precisely the reasons behind the Recommendation.

Le rapport que vous avez rédigé, Monsieur Romeva i Rueda, tout en étant rédigé d’abord à l’intention des États membres, inclut des éléments qui sont suivis par la Commission.
While having been drafted primarily for the Member States, your report, Mr Romeva i Rueda, includes some elements that the Commission supports.

La seule manière de résoudre cette question - quant à savoir si oui ou non un droit garanti par le Traité a été enfreint - est de demander à la Cour de justice une décision préjudicielle, avant de signer l’accord, afin de ne pas devoir finir par annuler un accord déjà rédigé, étant donné que cela porterait atteinte à nos relations.
The only way to solve the matter – as to if it is true or if it is not true that a right in the Treaty has been breached – is to ask the Court of Justice for a ruling in advance, before signing the agreement, so that we do not end up nullifying an agreement that has already been drawn up, since this would damage relations.

Nous avons en effet entendu que la Grèce a rédigé ou rédige une proposition de loi, mais, étant donné que les autorités grecques ne nous ont pas avertis officiellement, nous ne pouvons donner notre avis sur cette proposition.
We have indeed heard that Greece has drafted or is drawing up legislation, but as we have not received any official signal from the Greek authorities, we cannot give our opinion on it.

2. Cet accord est rédigé en trois exemplaires signés par les bureaux contractants qui en conserveront chacun un, le troisième étant adressé au Conseil des bureaux qui, après consultation des intéressés, leur communique la date d'entrée en vigueur de l'accord.
2. Such agreements shall be signed in triplicate by the contracting bureaux, each of whom shall retain a copy. The third copy shall be sent to the Council of Bureaux which shall, after consultation with the concerned parties, inform them of the date commencement of their agreement.

Il est rédigé de manière à faire apparaître que la personne concernée l'a donné volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences qui en résultent.
It shall be drawn up in such a way as to make clear that the person concerned has given it voluntarily and in full awareness of the consequences.