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Avis des Douanes - Marchandises non réclamées
Interrompre la procédure orale afin de délibérer
Interruption de la procédure orale afin de délibérer
Marchandise non réclamée
Personne réclamée
Personne réclamée aux fins de poursuite
Suspendre la procédure orale afin de délibérer
Suspension de la procédure orale afin de délibérer

Traduction de «été réclamées afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu


Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]

Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]


interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer

adjourn for deliberation


interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer

adjournment for deliberation


engagement de payer les sommes réclamées au titre des opérations de transit communautaire

undertake to pay any sums claimed in respect of their Community transit operations


Avis des Douanes - Marchandises non réclamées

Customs Notice - Unclaimed Goods




personne réclamée aux fins de poursuite

person wanted for prosecution




modifié afin de répondre aux critères de teneur aux gaz acides

modified for sour gas
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Même si le développement nucléaire au pays se poursuivrait en l'absence de cette mesure législative, c'est l'industrie qui l'a réclamée afin de savoir quel montant doit être consacré chaque année aux assurances et quel est le cadre juridique en cas d'accident.

While not having this legislation in place will not stop all nuclear development in the country, the industry has been calling for it so they know both what they are required to spend on their yearly insurance costs and what the legal framework would be should there be an accident.


J'ai accepté sa décision et l'ai appuyée. Compte tenu de la décision rendue hier par la Cour suprême, qui rejette l'appel de la Couronne, le ministre ordonnera-t-il maintenant la tenue de l'enquête fédérale que j'ai réclamée, afin que les victimes de ces crimes horribles reçoivent les réponses qu'elles méritent?

In light of the Supreme Court's decision yesterday rejecting the Crown's appeal, will the minister now order the federal inquiry I requested so that the victims of these horrible crimes may get the answers they so rightly deserve?


4. Comment la Commission compte-t-elle coopérer avec les autres institutions de l'Union afin de proclamer 2017 "Année européenne de l'élimination des violences faites aux femmes", mesure maintes fois réclamée car essentielle pour sensibiliser l'opinion à ce fléau?

4. How is the Commission planning to cooperate with other EU institutions to establish 2017 as an EU Year to End Violence against Women, repeatedly requested as an essential awareness-raising tool?


Conformément aux lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, le plan de restructuration doit permettre à l'entreprise visée de devenir viable à long terme sur la base d'hypothèses réalistes, et ce afin d'éviter que des aides publiques ne continuent d’être réclamées.

The Rescue and Restructuring Guidelines require that the restructuring plan enables the company to become viable in the long-term on the basis of realistic assumptions. This is to avoid that a company keeps asking for public support.


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C’est dû en partie à l’exclusion de la décharge Vitiello à Terzigno, réclamée par la communauté locale et par notre parlement afin d’éviter le risque que le système d’enlèvement des déchets urbains tout entier ne soit mis à l’arrêt.

This is partly because of the exclusion of the Vitiello Quarry in Terzigno, which the local community and our Parliament requested in order to avoid the risk of the entire urban waste collection system grinding to a halt.


Nous avons promis un crédit d'impôt encourageant le transport en commun, initiative que le NPD a déjà réclamée, afin d'inciter les gens à laisser leur voiture à la maison, ce qui devrait réduire la circulation et la pollution.

We promised a tax credit, which the NDP once supported, for public transit, to encourage people to get out of their cars and into public transit in efforts to reduce traffic and pollution.


Afin de compléter efficacement l'étude réclamée par l'opposition l'automne dernier, le comité permanent doit pouvoir analyser minutieusement les témoignages qu'il a entendus afin de pouvoir formuler des recommandations justes et équitables.

In order to effectively complete the study the opposition insisted on last fall, the standing committee must have the opportunity to carefully analyze the testimony it has heard and render fair and accurate recommendations.


Je souhaiterais également faire référence aux plates-formes technologiques, que nous avons réclamées en commission afin que toutes nos entreprises, petites, moyennes ou grandes, puissent être impliquées pleinement dans les efforts pour la recherche, le développement et l’innovation.

I should like also to refer to the technological platforms, which we wanted in committee so that our small, medium-sized and large industries could be fully involved in research, development and innovation efforts.


Il y a eu des plaintes touchant l'application de la législation nationale, il y a eu un échange de lettres qui a commencé pendant l'été et, plus précisément en août, entre le gouvernement hellénique et la Commission européenne, une équipe de ma direction générale s'est rendue en Grèce, le cadre institutionnel et son application ont été examinés, nous avons demandé un complément d'information au sujet de la lettre adressée par le gouvernement hellénique le 9 novembre, et nous pensons qu'en ce moment il est procédé au traitement des données qui ont été communiquées, tandis que d'autres ont été réclamées, afin que nous puis ...[+++]

There have been charges relating to the application of national legislation, there has been an exchange of correspondence which started in the summer, in August to be precise, between the Greek government and the European Commission, staff from my directorate have visited Greece and examined the institutional framework and its application and we have requested additional information further to a letter sent by the Greek government on 9 November. We believe that the information sent is being processed at the moment and other information has also been requested, so that we can make a full evaluation of the level of application of legislati ...[+++]


invite les États membres à poursuivre les travaux concernant la Convention EUROPOL afin d'établir la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes, réclamée par le Parlement et prévue à l'article K.3, paragraphe 2, littéra c), troisième alinéa du traité UE, puis à ratifier et à appliquer cette Convention;

9. Calls on the Member States to continue their work on the Europol Convention with a view to conferring on the Court of Justice of the European Communities the jurisdiction called for by Parliament pursuant to Article K.3(2), second indent (c), third subparagraph, and subsequently to ratify and apply the Convention;




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Date index: 2023-01-02
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