Par conséquent, nous demandons au comité que le projet de loi C-38 soit amendé de façon à assurer un facteur de progression de 6 p. 100 pendant 10 ans, à la suite de quoi on procédera à un examen exhaustif, et que le financement soit lié à la négociation d'un nouvel accord qui sera assorti de l'obligation de rendre compte des progrès réalisés vers l'atteinte d'objectifs communs.
We ask from this committee that Bill C-38 be amended to ensure that the 6% escalator clause is there for 10 years, followed by an extensive review, and that funding be tied to the new accord being negotiated, which will include accountability for progress towards shared objectives.