Traduction de «été reçu irrégulièrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]
untrained

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

saisie irrégulière | saisie-gagerie irrégulière
irregular distress

dents irrégulièrement espacées [ denture irrégulière ]
irregular flute spacing [ irregular cutting edge spacing ]

abusivement [ irrégulièrement | de façon irrégulière ]
improperly

enseignement reçu actuellement
Education currently received

élève reçu avec mention | élève reçue avec mention
honour student

courrier d'arrivée | courrier-arrivée | courrier à l'arrivée | correspondance reçue | courrier reçu
incoming mail | inward mail | attracted mail | ingoing mail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2014, moins de 40 % des migrants en situation irrégulière avaient effectivement quitté l’UE après en avoir reçu l'ordre.
In 2014, less than 40% of the irregular migrants that were ordered to leave the EU departed effectively.

Avec plus de 34 400 nouvelles offres en matière de réinstallation reçues à ce jour, je salue l'engagement résolu des États membres pour restreindre les voies migratoires irrégulières et périlleuses et valoriser les voies d'entrée sûres et légales, témoignant ainsi de leur solidarité avec les pays d'accueil en dehors de l'UE».
With over 34,400 new resettlement pledges received so far, I welcome the strong commitment shown by Member States to reduce irregular and dangerous routes and enhance safe and legal pathways, showing solidarity with host countries outside the EU".

L’autorité compétente de l’État membre d’origine, après avoir évalué les informations reçues conformément au premier alinéa, prend sans retard injustifié toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que l’établissement de paiement concerné mette fin à cette situation irrégulière.
The competent authority of the home Member State, after having evaluated the information received pursuant to the first subparagraph, shall, without undue delay, take all appropriate measures to ensure that the payment institution concerned puts an end to its irregular situation.

L'autorité compétente de l'État membre d'origine, après avoir évalué les informations reçues conformément au premier alinéa, prend sans retard injustifié toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que l'établissement de paiement concerné mette fin à cette situation irrégulière.
The competent authority of the home Member State, after having evaluated the information received pursuant to the first subparagraph, shall, without undue delay, take all appropriate measures to ensure that the payment institution concerned puts an end to its irregular situation.

41. fait observer que, depuis 1988, sa commission des pétitions a reçu un nombre considérable de pétitions de citoyens de nombreux États membres de l'Union exprimant leurs préoccupations quant à l'approvisionnement et à la qualité de l'eau et à la gestion des eaux usées; attire l'attention sur un certain nombre de facteurs négatifs que déplorent les pétitionnaires – tels que les décharges de déchets, l'échec des autorités à contrôler efficacement la qualité de l'eau et les pratiques agricoles et industrielles irrégulières ou illégales – qui sont à l'origine d'une mauvaise qualité de l'eau et ont donc des conséquences sur l'environnement et la santé humaine et animale; considère que ces pétitions témoignent d'un réel intérêt de la part des citoyens pour l'application complète et l'approfondissement de la législation durable de l'Union relative à l'eau;
41. Notes that since 1988 its Committee on Petitions has received a significant number of petitions from EU citizens in many Member States expressing their concerns about water supply and quality and wastewater management; draws attention to a number of negative factors deplored by petitioners – such as waste landfills, failure by authorities to control water quality effectively, and irregular or unlawful agricultural and industrial practices – which are responsible for poor water quality and thus have an impact on the environment and on human and animal health; considers that these petitions demonstrate a genuine interest on the part of citizens in the thorough enforcement and further development of sustainable water-related EU legislation;

16. fait observer que, depuis 1988, sa commission des pétitions a reçu un nombre considérable de pétitions de citoyens de nombreux États membres de l'Union exprimant leurs préoccupations quant à l'approvisionnement et la qualité de l'eau et à la gestion des eaux usées; attire l'attention sur un certain nombre de facteurs négatifs que déplorent les pétitionnaires – tels que les décharges de déchets, l'échec des autorités à contrôler efficacement la qualité de l'eau et les pratiques agricoles et industrielles irrégulières ou illégales – qui sont à l'origine d'une mauvaise qualité de l'eau et ont donc des conséquences sur l'environnement et la santé humaine et animale; considère que ces pétitions témoignent d'un réel intérêt de la part des citoyens pour l'application complète et l'approfondissement de la législation durable de l'Union relative à l'eau;
16. Notes that since 1988 its Committee on Petitions has received a significant number of petitions from EU citizens in many Member States expressing their concerns about water supply and quality and wastewater management; draws attention to a number of negative factors deplored by petitioners – such as waste landfills, failure by authorities to control water quality effectively, and irregular or unlawful agricultural and industrial practices – which are responsible for poor water quality and thus have an impact on the environment and on human and animal health; considers that these petitions demonstrate a genuine interest on the part of citizens in the thorough enforcement and further development of sustainable water-related EU legislation;

Enfin, seul un nombre limité d’États membres[38] ont explicitement transposé l’article 6, paragraphe 5, et l’article 13, paragraphe 4, qui les obligent à octroyer des titres de séjour d’une durée limitée, en fonction de la longueur des procédures nationales correspondantes, aux ressortissants de pays tiers impliqués dans une procédure pénale afférente aux infractions visées à l’article 9, paragraphe 1, points c) et e), et à définir les conditions dans lesquelles la durée de ce titre de séjour peut être prolongée jusqu’à ce que le migrant en situation irrégulière ait reçu tout arriéré de paiement.
Finally, only a limited number of Member States[38] have explicitly transposed Articles 6(5) and 13(4), which oblige them to grant permits of limited duration, linked to the length of the relevant national proceedings, to third-country nationals involved in criminal proceedings for the offences referred to under Article 9(1)(c) and (e), and to define the conditions under which the duration of this permit may be extended until the irregular migrant has received any back payment.

L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, le parti, le premier ministre et le ministre des Transports ont été très clairs: tout l'argent qui a été reçu irrégulièrement sera remis aux contribuables.
Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, the party has been absolutely clear; the Prime Minister has been clear; the Minister of Transport has been clear that any funds that were received inappropriately will be returned to the taxpayer.