Vertaling van "été retenu juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

réservation de la capacité nécessaire | réservation de l'espace à bord | réservation du vide | retenue de la capacité nécessaire | retenue de l'espace à bord | retenue du vide
booking of space

berges de la retenue | bords de la retenue | rives de la retenue
area-capacity curves | reservoir banks | reservoir shore

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

appareil de retenue pour bébé | ensemble de retenue de bébé | ensemble de retenue pour bébé | dispositif de retenue pour bébé
infant restraint system | infant restraint

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les droits fondamentaux de la défense – notamment le droit à l'assistance d'un avocat, le droit à l'interprétation et à la traduction, le droit d'être informé des charges retenues contre soi, le droit à un réexamen régulier de la détention et le droit d'être présenté à un juge – sont consacrés par la convention européenne des droits de l'homme et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, celles-ci ne précisent pas clairement comment garantir ces droits dans la pratique.
While the European Convention on Human Rights and the EU Charter of Fundamental Rights enshrine core defence rights, such as the right to have access to a lawyer, the right to interpretation and translation, the right to be informed of the charge, the right to a regular review of detention and the right to be brought before a court, they offer limited detail about how those rights should be protected in practice.

La démarche retenue pour les activités du PIE en matière d’éco-innovation est jugée cohérente dans l’ensemble du programme, du point de vue de la pertinence des éléments dont elle tient compte, et appropriée pour remédier aux défaillances du marché qui limitent le secteur.
The approach used for EIP eco-innovation related activities is found to be coherent across the Programme in terms of the inclusion of the appropriate elements and relevant in addressing existing market failures that restrict the sector, targeting both the demand and supply side of the market, as well as strengthening the operational environment.

Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.
Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.

Le juge du pourvoi n’est donc pas compétent pour constater les faits ni, en principe, pour examiner les preuves que le juge de première instance a retenues à l’appui de ces faits.
The appeal court thus has no jurisdiction to establish the facts or, in principle, to examine the evidence which the court of first instance accepted in support of those facts.

7. déplore que le principe de l'élection des membres du CDH par une majorité renforcée, de deux tiers, n'ait pas été retenu; juge néanmoins acceptable, dans les circonstances données, la procédure prévoyant que les membres seront élus à la majorité absolue de l'Assemblée générale;
7. Regrets that the idea of the election of members of the HRC by a strengthened, two thirds majority has not been retained; nevertheless, considers the procedure whereby members are elected by an absolute majority of the General Assembly acceptable under the circumstances;

I. considérant qu'il a été décidé d'examiner le recours introduit par le Dr Nour devant la cour de cassation le 18 mai 2006, mais préoccupé par le fait que le juge choisi pour présider ce tribunal est le même que celui retenu pour interroger les juges égyptiens qui ont témoigné contre le gouvernement et confirmé la fraude lors des élections du mois de novembre dernier, et proposant, dans le cas où le Dr Nour resterait en prison à l'issue de son pourvoi en cassation, qu'une délégation ad hoc du Parlement européen lui rende visite,
I. whereas it has been decided that Dr Nour's appeal will be considered by the Court of Cassation on 18 May 2006; whereas it is concerned, however, by the fact that the judge who was chosen to head this tribunal is the same one who was chosen to question the Egyptian judges who testified against the government and confirmed the forgery of the election process last November; whereas it proposes that, should Dr Nour remain in prison following the court hearing, an ad hoc delegation from Parliament visit him in prison,

I. considérant qu'il a été décidé d'examiner le recours introduit par M. Nour devant la cour de cassation le 18 mai, mais préoccupé par le fait que le juge choisi pour présider ce tribunal est le même que celui retenu pour interroger les juges égyptiens qui ont témoigné contre le gouvernement et confirmé la fraude lors des élections du mois de novembre dernier, et proposant, dans le cas où Nour resterait en prison à l'issue de son pourvoi en cassation, qu'une délégation ad hoc du Parlement européen lui rende visite,
I. whereas it has been decided that Dr Nour's appeal will be considered by the Court of Cassation on 18 May 2006; concerned, however, at the fact that the judge who was chosen to head this tribunal is the one who was chosen to question the Egyptian judges who testified against the government and confirmed the forgery of the election process last November; proposing that, should Dr Nour remain in prison following the court hearing, an ad hoc delegation from the European Parliament visit him in prison,

La première difficulté est liée à la qualification retenue par le juge qui a prononcé la première décision.
The first difficulty relates to the classification of the offence by the trial court.

Le projet de DOCUP couvrant les actions à mener dans les trois zones retenues ainsi que dans les zones bénéficiant d'un soutien transitoire a été transmis à la Commission en date du 13 décembre 2000 et a été jugé recevable.
On 13 December the draft SPD covering the measures to be carried out in the three areas selected and in the areas receiving transitional support was sent to the Commission, which considered it acceptable.