Traduction de «été respectées dans le cadre du procès de mme timochenko » (Français → Anglais) :

Les normes d'application régulière de la loi et d'équité reconnues à l'échelle internationale n'ont pas été respectées dans le cadre du procès de Mme Timochenko.
The conduct of Tymoshenko's trial did not reflect internationally accepted norms of due process or fairness.

Manifestement, nous n'aurions jamais pu imaginer, du moins dans le cadre de notre ONG, que 10 mois plus tard, ma collègue et moi serions assises dans une salle d'audience pour assister au procès de Mme Timochenko.
We definitely never imagined, at least on the part of our NGO, that 10 months later my colleague and I would be sitting in a courtroom observing the trial of Ms. Tymoshenko.

Je lui ai mentionné que j'étais très préoccupé [.] que la façon dont le procès de Mme Timochenko se déroulait ne correspondait pas aux normes reconnues d'équité ou d'application régulière de la loi.
I let him know that I am deeply concerned.that the conduct of Tymoshenko's trial does not reflect accepted norms of due process or fairness.

De nombreux parlementaires canadiens, dont six députés d'origine ukrainienne de ce côté-ci de la Chambre, ainsi que des dirigeants politiques de grandes démocraties dans le monde, ont remis en cause la conduite du procès de Mme Timochenko et, par la suite, la santé de la démocratie, la transparence, la primauté du droit et certainement la justice en Ukraine.
Many Canadian members of Parliament, including the six members of Ukrainian heritage on this side of the House, along with political leaders from leading democracies around the world, have questioned the conduct of the Tymoshenko trial and subsequently the health of democracy, transparency, the rule of law and most certainly justice in Ukraine.

[.] je suis très préoccupé par le fait que le procès de Mme Timochenko ne s'est pas déroulé conformément aux normes reconnues d'équité ou d'application régulière de la loi.
.let him know that I am deeply concerned that the conduct of Tymoshenko's trial does not reflect accepted norms of due process or fairness.

5. demande instamment aux autorités ukrainiennes d'assurer un procès équitable, transparent et impartial si Mme Timochenko va en appel de la sentence prononcée, ainsi que pour les autres actions intentées contre elle et contre des membres de l'ancien gouvernement;
5. Urges the Ukrainian authorities to ensure a fair, transparent and impartial process in the case of any appeal by Ms Tymoshenko and in the other trials against her and members of the former Government;

souligne que l'Union devrait continuer à insister sur le fait que le respect des critères de Copenhague inclut l'existence d'un système judiciaire pleinement opérationnel, en mesure de traiter des procès pour violations du droit humanitaire, même lorsque le cadre du Tribunal ne sera plus opérationnel; demande au Conseil de fixer des normes précises pour l'évaluation de la performance de l'appareil judiciaire dans les pays des Balkans occidentaux au terme du Tribunal, notamment en vue de garantir que les conditions de détention sont conformes aux normes internationales et que les peines prononcées par le Tribunal sont respectées, et appelle l'Union à accroître le soutien qu'elle apporte aux enquêtes et aux procès pour crimes de guerre menés au niveau national, notamment par le biais d'une aide accordée aux autorités chargées de l'application de la loi, aux autorités judiciaires et aux autorités chargées des poursuites, qui inclurait des financements destinés à la formation et la protection des témoins;
points out that the EU should continue to stress that compliance with the Copenhagen criteria includes having in place a fully functioning judiciary, capable of prosecuting trials for breaches of humanitarian law, even when the framework of the Tribunal is no longer operational; calls on the Council to set forth clear norms for evaluating the performance of the judiciary in the countries of the Western Balkans after the Tribunal's term comes to an end, inter alia so as to ensure that conditions of imprisonment meet international standards and that sentences handed down by the Tribunal are adhered to, and calls on the EU to increase its support for domestic war crime investigations and trials, for example through the provision of assistance to law enforcement, judicial and prosecutorial authorities, including funding for training and witness protection;

(i) souligne que l'Union européenne devrait continuer à insister sur le fait que le respect des critères de Copenhague inclut l'existence d'un système judiciaire pleinement opérationnel, en mesure de traiter des procès pour violations du droit humanitaire, même lorsque le cadre du Tribunal ne sera plus opérationnel; demande au Conseil de fixer des normes précises pour l'évaluation de la performance de l'appareil judiciaire dans les pays des Balkans occidentaux au terme du Tribunal, notamment en vue de garantir que les conditions de détention sont conformes aux normes internationales et que les peines prononcées par le Tribunal sont respectées, et appelle l'UE à accroître le soutien qu'elle apporte aux enquêtes et aux procès pour crimes de guerre menés au niveau national, notamment par le biais d'une aide accordée aux autorités chargées de l'application de la loi, aux autorités judiciaires et aux autorités chargées des poursuites, qui inclurait des financements destinés à la formation et la protection des témoins;
(i) points out that the European Union should continue to stress that compliance with the Copenhagen criteria includes having in place a fully functioning judiciary, capable of prosecuting trials for breaches of humanitarian law, even when the framework of the Tribunal is no longer operational; calls on the Council to set forth clear norms for evaluating the performance of the judiciary in the countries of the Western Balkans after the Tribunal's term comes to an end, inter alia so as to ensure that conditions of imprisonment meet international standards and that sentences passed by the Tribunal are adhered to, and calls on the EU to increase its support for domestic war crime investigations and trials, for example through the provision of assistance to law enforcement, judicial and prosecutorial authorities, including funding for training and witness protection;

6. invite la communauté internationale à veiller à ce que, dans le contexte de la poursuite et de la punition des crimes dans le cadre de procès pénaux, la dignité des témoins féminins soit respectée et qu'on leur accorde une aide, des possibilités de traduction et une protection appropriées lors de leur déposition;
6. Calls on the international community to ensure, in relation to the punishment of crimes within the framework of criminal proceedings, that the dignity of female witnesses is preserved and they are given suitable care, translation and interpretation facilities and protection when providing witness statements;

Deuxième remarque : hier, nous avons approuvé le procès-verbal dans lequel on attirait l'attention sur la déclaration faite par Mme Doyle le 7 février, déclaration selon laquelle le groupe PPE-DE n'a pas voté - par erreur - en faveur de l'amendement relatif à l'habeas corpus, dans le cadre du rapport Watson.
A second point: Yesterday, we approved minutes which drew attention to Mrs Doyle's statement of Thursday, 7 February, that in respect of the Watson report the PPE-ED Group by mistake failed to vote in favour of the habeas corpus amendment.