Traduction de «été reporté puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]
especially since

puisqu'il en est ainsi
if that is the case

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

report de pertes en amont | report de pertes rétrospectif | report de pertes sur les exercices antérieurs | report en arrière de déficit | report en arrière du déficit
loss carry-back

déduction du report déficitaire | report à nouveau débiteur | report à nouveau déficitaire
carry-forward of losses | tax loss carryforward | tax loss carry-forward

méthode du report d'impôts variable | méthode du report variable | report d'impôts variable | report variable
liability method of tax allocation | liability method | accrual method of tax allocation | accrual method

méthode du report d'impôts fixe | méthode du report fixe | report d'impôts fixe | report fixe
deferral method of tax allocation | deferral method

report en arrière | report de pertes en amont | imputation à un exercice antérieur | report de perte rétrospectif | report de pertes sur les exercices antérieurs
tax loss carryback | carryback | loss carryback

reporté
Rescheduled (qualifier value)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. observe, avec inquiétude, que la part des crédits engagés reportés à l'exercice 2014 était élevée pour le titre II (dépenses administratives) puisque ces reports atteignaient 30,46 %; relève que pour le titre III (dépenses opérationnelles), le niveau des crédits engagés reportés était de 17,91 %; constate, au vu du rapport de la Cour, que les reports du titre II s'expliquent principalement par des événements échappant au contrôle du Collège, tels que des paiements dus en 2014 pour des services et des biens commandés et fournis comme prévu en 2013;
4. Notes with concern that the level of committed appropriations carried over to 2014 was high at 30,46 % for Title II (administrative expenditure); takes note that for Title III (operating expenditure) the level of committed appropriations carried over amounted to 17,91 %; acknowledges from the Court’s report that the Title II carry-overs resulted mainly from events beyond the College’s control, such as payments due in 2014 for services and goods ordered and received as planned in 2013;

6. note une baisse générale du montant global des reports de crédits engagés, qui est passé de 10 100 000 EUR (11 %) en 2012 à 7 200 000 EUR (8 %) en 2013; s'inquiète du fait que, bien que le montant global des reports ait baissé, il demeure élevé pour le titre III, puisqu'il s'établit à 3 400 000 EUR (42 %); souligne que, bien que ces reports se justifient en partie par le caractère pluriannuel des activités de l'Agence, un niveau aussi élevé est contraire au principe budgétaire d'annualité;
6. Takes note of a general reduction of the overall level of committed appropriations carried over from EUR 10 100 000 (11 %) in 2012 to EUR 7 200 000 (8 %) in 2013; is concerned that although the general level of carry-overs has reduced, it remained high for Title III, amounting to EUR 3 400 000 (42 %); points out that although the multiannual nature of the Agency's operations partly justifies the carry-overs, such high level is at odds with the budgetary principle of annuality;

Le report de deux ans est en réalité un report d'un an puisque le projet de loi n'entrera en vigueur qu'un an après son adoption.
A two-year delay is really only a one-year delay in practice because the bill will not be in effect for a year after it is passed.

En outre, le report de paiement constitue une violation de la décision du Conseil, puisqu'il rompt la constance des annuités, et institue, pour ceux qui l'ont utilisé, un système d'annuités qui n'est plus couvert par la décision du Conseil et qui ne peut non plus être justifié par aucune règle de concurrence.
Moreover, the deferment infringes the Council Decision by breaching the condition that instalments be of equal size and, for those that made use of it, introduces a system of instalments which is no longer covered by the Council Decision and cannot be justified either by any competition rule.

5. relève avec inquiétude que la procédure budgétaire définie dans les règles financières de l'entreprise commune n'a pas été appliquée, puisque l'entreprise commune a mal interprété la dérogation accordée par la Commission permettant l'inscription de crédits annulés dans les estimations de recettes et de dépenses pour les trois années suivantes; note qu'en raison de l'interprétation de la procédure budgétaire par l'entreprise commune, le résultat de l'exécution budgétaire de l'exercice 2011 est incorrect puisque le calcul ne tient pas compte des 6 300 000 EUR en crédits de paiement reportés de 2011 à 2012, et que les crédits de paiement reportés de 2010 à 2011, d'une valeur de 3 300 000 EUR, n'apparaissent pas dans le compte de résultat de l'exécution budgétaire pour 2010;
5. Notes with concern that the budgetary procedure outlined in the Joint Undertaking's Financial Rules was not followed as the derogation granted by the Commission to enter cancelled appropriations in the estimates of revenue and expenses for the following three years was misinterpreted; notes that as a consequence of the Joint Undertaking's interpretation of the budgetary procedure, the budgetary outturn of the year 2011 is incorrect as EUR 6 3 00 000 in payment appropriations carried over from 2011 to 2012 were not included in the calculation and the budgetary outturn account for 2010 does not reflect the EUR 3 300 000 in payment appropriations carried over from 2010 to 2011;

5. relève avec inquiétude que la procédure budgétaire définie dans la réglementation financière de l'entreprise commune n'a pas été appliquée, puisque l'entreprise commune a mal interprété la dérogation accordée par la Commission permettant l'inscription de crédits annulés dans les estimations de recettes et de dépenses pour les trois années suivantes; note qu'en raison de l'interprétation de la procédure budgétaire par l'entreprise commune, le résultat de l'exécution budgétaire de l'exercice 2011 est incorrect puisque le calcul ne tient pas compte des 6 300 000 EUR en crédits de paiement reportés de 2011 à 2012, et que les crédits de paiement reportés de 2010 à 2011, d'une valeur de 3 300 000 EUR, n'apparaissent pas dans le compte de résultat de l'exécution budgétaire pour 2010;
5. Notes with concern that the budgetary procedure outlined in the Joint Undertaking’s financial rules was not followed as the derogation granted by the Commission to enter cancelled appropriations in the estimates of revenue and expenses for the following three years was misinterpreted; notes that as a consequence of the Joint Undertaking’s interpretation of the budgetary procedure, the budgetary outturn of the year 2011 is incorrect as EUR 6 3 00 000 in payment appropriations carried over from 2011 to 2012 were not included in the calculation and the budgetary outturn account for 2010 does not reflect the EUR 3 300 000 in payment appropriations carried over from 2010 to 2011;

Alors que nous discutions pour savoir si le timbre devait sonner durant une heure, le whip de l'opposition a proposé, comme le prévoit le Règlement, que le vote soit reporté à 17 h 30 le prochain jour de séance, ce qui a donné lieu au rappel au Règlement du sénateur Carstairs; celle-ci a fait valoir qu'en vertu des paragraphes 85(1) et (2) du Règlement, il ne peut y avoir report du vote puisque nous sommes tout près du cinquième jour — nous en sommes au quatrième jour de séance — et que par conséquent je ne devrais pas tenir compte de certaines règles de procédure mais uniquement de l'article 85 du Règlement.
In the course of a discussion on whether the bell be one hour, it was put by the opposition whip, as the rules provide, that the vote be deferred to the next sitting day, at 5:30, which gave rise to Senator Carstairs' point of order which is that, because of the provisions of rules 85(1) and (2), there can be no deferral of the vote because we are so close to the fifth day — we are on the fourth day — and therefore, I should not look to those procedural rules, but only to rule 85.

Alors que nous discutions pour savoir si le timbre devait sonner durant une heure, le whip de l'opposition a proposé, comme le prévoit le Règlement, que le vote soit reporté à 17 h 30 le prochain jour de séance, ce qui a donné lieu au rappel au Règlement du sénateur Carstairs; celle-ci a fait valoir qu'en vertu des paragraphes 85(1) et (2) du Règlement, il ne peut y avoir report du vote puisque nous sommes tout près du cinquième jour — nous en sommes au quatrième jour de séance — et que par conséquent je ne devrais pas tenir compte de certaines règles de procédure mais uniquement de l'article 85 du Règlement.
In the course of a discussion on whether the bell be one hour, it was put by the opposition whip, as the rules provide, that the vote be deferred to the next sitting day at 5:30, which gave rise to Senator Carstairs' point of order which is that, because of the provisions of rules 85(1) and (2), there can be no deferral of the vote because we are so close to the fifth day — we are on the fourth day — and therefore, I should not look to those procedural rules, but only to rule 85.

Premièrement, dans les articles du présent chapitre portant sur les subsides, elle a supprimé les dispositions relatives au report du vote un vendredi sur des motions de l’opposition, puisque leur report est déjà prévu par l’article 45 du Règlement.
First, the House eliminated the reference to deferral of opposition motions on Fridays from the Standing Orders respecting supply in this chapter, as the deferral was already provided for by Standing Order 45.