Traduction de «été rendue sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public
any judgment rendered in a criminal case or in a suit at law shall be made public

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement
delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES

compte rendu sténographique [ compte rendu exhaustif | compte rendu in extenso | compte rendu textuel | compte rendu mot à mot ]
verbatim record [ verbatim report | verbatim ]

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

rendu | rendu colorimétrique | rendu des couleurs
rendering | color rendering | colour rendering

rendu non déchargé | RND | rendu au débarquement | rendu à bord | EXS | DES | au débarquement | à bord
ex ship | delivered ex ship | DES | EXS

compte rendu du laboratoire : l'ensemble des résultats
Laboratory reporting, cum sum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La procédure de renvoi préjudiciel est une nouvelle procédure permettant de saisir la Haute cour d'une demande d'interprétation à titre préjudiciel. La décision rendue sera contraignante tant pour la juridiction en question que pour les affaires jugées ultérieurement.
The preliminary ruling procedure will bring a new procedure to allow questions to be put to the High Court for an interpretative ruling that is binding both for the court in question and for future cases.

Le droit de la concurrence sera en outre rendu conforme aux règles de UE, tandis que la loi sur la concurrence déloyale sera assouplie.
In addition, the competition law will be brought in line with EU-rules and the law on unfair competition will be relaxed.

La décision rendue sera contraignante tant pour la juridiction en question que pour les affaires jugées ultérieurement. La Haute cour et le CSM ont pris des mesures importantes, tant sur le plan de la formation que sur celui de la publication de décisions motivées des tribunaux, afin de tenir compte de cet élément. Ils ont notamment donné aux juges et aux greffiers accès aux décisions de toutes les autres juridictions du pays.
Both in terms of training and the publication of motivated court judgments, the High Court and the SCM have been taking important steps to address this, including giving judges and clerks access to court decisions from all other courts of the country.

condamner la République portugaise à verser une astreinte de 20 196 euros par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire C-530/07, susvisé, à compter du jour où sera rendu l’arrêt dans la présente affaire et jusqu’au jour où sera exécuté l’arrêt rendu dans l’affaire C-530/07, susvisé;
order the Portuguese Republic to pay a penalty payment in the amount of EUR 20 196 per day of delay in failing to comply with the judgment delivered in Case C-530/07, referred to above, from the date of delivery of the judgment in the present case until the date of compliance with the judgment delivered in Case C-530/07;

enjoindre à la République hellénique de verser à la Commission l’astreinte proposée d’un montant de 47 462,40 EUR par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire C-440/06, à compter du jour où sera rendu l’arrêt dans la présente affaire jusqu’au jour où sera exécuté l’arrêt rendu dans l’affaire C-440/06;
Order the Hellenic Republic to pay to the Commission a proposed financial penalty of EUR 47 462,40for each day of delay in complying with the judgment delivered in Case C-440/06, from the date of delivery of judgment in the present case until the date of compliance with the judgment in Case C-440/06;

En application de l'article 10, paragraphe 2, du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne, la présente communication sera notifiée aux organisateurs de l'initiative ainsi qu'au Parlement européen et au Conseil, et elle sera rendue publique.
In accordance with article 10(2) of the ECI regulation, the present Communication will be notified to the organisers of the Initiative as well as to the European Parliament and the Council and it will be made public.

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne, la présente communication sera notifiée aux organisateurs de l’initiative ainsi qu’au Parlement européen et au Conseil, et sera rendue publique.
In accordance with article 10(2) of the ECI regulation, the present Communication will be notified to the organisers of the initiative as well as to the European Parliament and the Council and it will be made public.

Une décision de séparation est rendue dans un État tiers E; cette décision remplit les conditions pour être reconnue dans l'État membre B. Une décision de divorce est ensuite rendue entre les mêmes époux dans un État membre C et la reconnaissance de cette décision est demandée dans l'État membre B. Dans ces conditions, la décision de divorce rendue dans l'État C n'est pas inconciliable avec la décision antérieure de séparation de corps rendue dans l'État tiers E et sera donc reconnue dans l'État B. Dans le cas contraire (décision de divorce dans l'État tiers E et, postérieurement, décision de séparation dans l'État membre C), l'État membre B refusera la reconnaissance de la décision rendue dans l'État membre C au motif qu'elle est inconciliable avec la décision de divorce rendue dans l'État tiers E qui remplit les conditions pour être reconnue dans l'État membre B.
In non-member State E a separation judgment is given that meets the requirements for recognition in State B. Subsequently, a decision granting the same spouses a divorce is given in Member State C, requesting recognition of that judgment in Member State B. In this situation, the divorce judgment given in Member State C is not irreconcilable with the previous legal separation judgment given in non-member State E and is therefore recognised in Member State B. In the opposite case, that is to say if a divorce judgment is given in non-member State E and subsequently a separation judgment is given in Member State C, Member State B will refuse to recognise Member State C's judgment on the ground that it is irreconcilable with a divorce judgment given in non-member State E which meets the requirements for recognition in Member State B.

4. Lorsqu'une décision de rejet de la protection d'un enregistrement international rendue en vertu du présent article est définitive ou que le titulaire d'un enregistrement international a renoncé à la protection de la Communauté européenne avant qu'une décision rendue en application du présent article soit définitive, l'Office rembourse au titulaire une partie de la taxe individuelle qui sera fixée par le règlement d'exécution.
4. Where protection of an international registration is refused by a decision under this Article which has become final or where the holder of the international registration has renounced the protection in respect of the European Community prior to a decision under this Article which has become final, the Office shall refund the holder of the international registration a part of the individual fee to be laid down in the implementing Regulation.