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Affrontement remis
Affrontement remis à cause de la pluie
Affrontement reporté
Lunettes
Match remis
Match remis à cause de la pluie
Match reporté
Médicaments
Ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
Ordonnance pour ajustement posologique
Ordonnance remise sans examen du patient
Partie remise
Partie remise à cause de la pluie
Partie reportée
Plastique PE remis en œuvre
Produit remis en état
Produit remis à neuf
Remis en main propre
Remis en personne
Remis en état
Remis à neuf
Rencontre remise
Rencontre remise à cause de la pluie
Rencontre reportée
Renouvellement d'une ordonnance pour appareil
Rénové

Traduction de «été remis ordonner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
produit remis à neuf | produit remis en état

refurbished product


remis en main propre [ remis en personne ]

delivered in person


rénové | remis en état | remis à neuf

reconditioned


partie remise [ match remis | rencontre remise | affrontement remis | partie reportée | match reporté | rencontre reportée | affrontement reporté ]

rescheduled game [ rescheduled contest | rescheduled match ]


partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]

rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]


ordonnance remise sans examen du patient

Prescription given no examination of patient


ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée

CAP renewed


Ordonnance pour ajustement posologique

Prescription dose change


Renouvellement d'une ordonnance pour:appareil | lunettes | médicaments

Issue of repeat prescription for:appliance | medicaments | spectacles


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le recours aux ordonnances gouvernementales d’urgence peut être remis en question par le médiateur. Les précédents rapports MCV soulignaient l'importance de cette fonction pour l'équilibre des pouvoirs et la qualité du processus législatif.

Past CVM reports have noted the importance of this function in terms of the balance of powers and quality of the legislative process.


(4) Le juge saisi d’une demande d’ordonnance présentée en vertu du paragraphe (1) peut, après avoir entendu le demandeur, le procureur général et, éventuellement, les personnes à qui le préavis mentionné au paragraphe (2) a été remis, ordonner que les biens soient restitués en tout ou en partie au demandeur, annuler ou modifier l’ordonnance de blocage rendue en vertu du paragraphe 462.33(3) de façon à soustraire, en totalité ou en partie, ces biens ou un droit sur ceux-ci à son application, selon le cas, ou rendre l’ordonnance de blocage sujette aux conditions qu’il estime indiquées dans les cas suivants :

(4) On an application made to a judge under paragraph (1)(a) in respect of any property and after hearing the applicant and the Attorney General and any other person to whom notice was given pursuant to paragraph (2)(b), the judge may order that the property or a part thereof be returned to the applicant or, in the case of a restraint order made under subsection 462.33(3), revoke the order, vary the order to exclude the property or any interest in the property or part thereof from the application of the order or make the order subject to such reasonable conditions as the judge thinks fit,


Le recours aux ordonnances gouvernementales d’urgence peut être remis en question par le médiateur. Les précédents rapports MCV soulignaient l'importance de cette fonction pour l'équilibre des pouvoirs et la qualité du processus législatif.

Past CVM reports have noted the importance of this function in terms of the balance of powers and quality of the legislative process.


19.1 (1) S’il fait l’objet d’un dépôt, tout document visé par une ordonnance de mise sous scellés ou de confidentialité d’un tribunal d’instance inférieure ou de la Cour ou tout document classé comme confidentiel aux termes de dispositions législatives est remis dans une enveloppe scellée et accompagné d’une lettre explicative et d’une copie de l’ordonnance de mise sous scellés, de l’ordonnance de confidentialité ou des dispositions législatives applicables.

19.1 (1) If it is filed, any document that is subject to a sealing or confidentiality order from a lower court or the Court or that is classified as confidential by legislation shall be sealed in an envelope and be accompanied by a covering letter and a copy of the sealing or confidentiality order or provision of the applicable legislation.


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(11) L’ordonnance doit mentionner que toute personne visée par elle et toute autre personne prétendant avoir des droits sur les documents ou autres choses remis en vertu de l’ordonnance peuvent présenter des observations dans le cadre du paragraphe 30.13(2) avant qu’une ordonnance ne soit rendue dans le cadre du paragraphe 30.13(1).

(11) An order made under subsection (1) must state that a person named in the order, and any person who claims an interest in any record or thing provided pursuant to the order, may make representations referred to in subsection 30.13(2) before any order is made under subsection 30.13(1).


462.36 Le greffier du tribunal dont un juge a décerné un mandat en vertu de l’article 462.32 ou a rendu une ordonnance de blocage en vertu de l’article 462.33 transmet au greffier du tribunal devant lequel un accusé est cité à procès pour une infraction désignée à l’égard de laquelle le mandat a été décerné ou l’ordonnance rendue un exemplaire du rapport qui lui est remis en conformité avec l’alinéa 462.32(4)b) ou de l’ordonnance d ...[+++]

462.36 Where a judge issues a warrant under section 462.32 or makes a restraint order under section 462.33 in respect of any property, the clerk of the court shall, when an accused is ordered to stand trial for a designated offence, cause to be forwarded to the clerk of the court to which the accused has been ordered to stand trial a copy of the report filed pursuant to paragraph 462.32(4)(b) or of the restraint order in respect of the property.


20 (1) Le juge peut ordonner la transmission à l’État ou entité du rapport d’exécution et des objets et documents remis en conformité avec l’ordonnance d’obtention d’éléments de preuve; l’ordonnance est accompagnée de toute décision du juge qui, en vertu du paragraphe 19(3), déclare valides les motifs de refus fondés sur une règle de droit en vigueur au Canada et d’une copie des motifs de refus présentés en conformité avec le paragraphe 18(9) et fondés sur une règle de droit en vigueur dans cet État ou applicable à cette entité.

20 (1) A judge to whom a report is made under subsection 19(1) may order that there be sent to the state or entity the report and any record or thing produced, as well as a copy of the order accompanied by a copy of any statement given under subsection 18(9) that contains reasons that purport to be based on a law that applies to the state or entity, as well as any determination of the judge made under subsection 19(3) that the reasons contained in a statement given under subsection 18(9) are well-founded.


Les membres de l’opposition libérés par ordonnance du tribunal sont ensuite remis une nouvelle fois sous les verrous par l’État, sans considération.

Opposition members freed by court order are then locked up again by the state, regardless.


Les membres de l’opposition libérés par ordonnance du tribunal sont ensuite remis une nouvelle fois sous les verrous par l’État, sans considération.

Opposition members freed by court order are then locked up again by the state, regardless.


S’agissant des obligations que l’institution s’est imposées en adoptant le guide des obligations, le fait de ne pas avoir indiqué dans la décision attaquée la possibilité de former un recours juridictionnel est, certes, susceptible de constituer une violation des obligations imposées par ledit guide (voir, par analogie, ordonnance du Tribunal du 21 mars 2002, Laboratoire Monique Rémy/Commission, T‑218/01, Rec. p. II‑2139, point 25).

As regards the obligations that the institution assumed by adopting the Guide to Obligations, the fact that the Parliament did not indicate, in the contested measure, the possibility of bringing judicial proceedings is undoubtedly likely to constitute a breach of the obligations imposed by the Guide (see by analogy the order in Case T‑218/01 Laboratoire Monique Rémy v Commission [2002] ECR II‑2139, paragraph 25).




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Date index: 2022-08-16
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