Traduction de «été remis officiellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

produit remis à neuf | produit remis en état
refurbished product

rénové | remis en état | remis à neuf
reconditioned

partie remise [ match remis | rencontre remise | affrontement remis | partie reportée | match reporté | rencontre reportée | affrontement reporté ]
rescheduled game [ rescheduled contest | rescheduled match ]

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

remis en main propre [ remis en personne ]
delivered in person

Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]
EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

journal officiel
Official Journal

officiel | officielle
official

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que le président palestinien Mahmoud Abbas a, le 23 septembre 2011, remis officiellement au secrétaire général des Nations unies la demande d'adhésion de la Palestine aux Nations unies,
D. whereas on 23 September, 2011, Palestinian President Mahmoud Abbas has formally submitted an application to the UN Secretary-General for Palestinian membership to the UN;

2. L'indemnité raisonnable n'est due que si le demandeur a soit remis à la personne exploitant l'invention, soit déposé auprès de l'Office, une traduction que l'Office a rendu accessible au public, des revendications dans la langue officielle de l'Etat membre où la personne exploitant l'invention a son domicile ou son siège ou, dans le cas d'un Etat ayant plusieurs langues officielles, celle que cette personne a acceptée ou désignée, sous réserve que l'exploitation contestée constitue une contrefaçon de la demande selon le texte original de la demande, ainsi que selon le texte de la traduction.
2. Reasonable compensation shall be due only if the applicant has either communicated to the person using the invention or filed with the Office a translation of the claims which the Office has made available to the public and which is in the official language of the Member State in which the person using the invention has his residence or principal place of business or, where that State has more than one official language, in the language which that person has accepted or designated, provided that the contested use constitutes infringement of the application according to the original text of the application and according to the text of the translation.

Entre parenthèses, il convient de souligner que, le 1 juin 2007, un nouveau document portant le numéro de référence COM(2007) 265 final/2 a été remis officiellement au Parlement européen et au Conseil; sur la page de couverture de ce nouveau document figure le corrigendum suivant: «Annule et remplace la page de couverture du document COM(2007)265 final du 23.5.2007 / Cette correction concerne les versions EN,FR,DE».
Incidentally, it should be pointed out that on 1 June 2007 a new document bearing a reference number COM(2007) 265 final/2 was officially transmitted to the European Parliament and to the Council; on the cover page of this new document a corrigendum appears, which reads "Annule et remplace la page de cowerture du document COM(2007)265 final du 23.5.2007 / Cette correction concerne les versions EN,FR,DE".

Entre parenthèses, il convient de souligner que, le 1 juin 2007, un nouveau document portant le numéro de référence COM(2007) 264 final/2 a été remis officiellement au Parlement européen et au Conseil; sur la page de couverture de ce nouveau document figure le corrigendum suivant: «Annule et remplace la page de couverture du document COM(2007)264 final .du 23.5.2007 / Cette correction concerne les versions EN,FR,DE».
Incidentally, it should be pointed out that on 1 June 2007 a new document bearing a reference number COM(2007) 264 final/2 was officially transmitted to the European Parliament and to the Council; on the cover page of that new document a corrigendum appears, which reads "Annule et remplace la page de couverture du document COM(2007)264 final .du 23.5.2007 / Cette correction concerne les versions EN,FR,DE".

Le 5 mars 2007, les autorités bulgares ont également remis officiellement, dans les délais réglementaires, les sept programmes opérationnels.
The Bulgarian authorities also formally submitted within the regulatory deadline all seven Operational Programmes on 5 March 2007.

2. Si le mandat d’arrêt européen est délivré aux fins de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté conformément aux dispositions du paragraphe 1, point d), et si l’intéressé n’a pas été officiellement informé auparavant de l’existence de poursuites pénales à son encontre, ledit intéressé peut, au moment où le contenu du mandat d’arrêt européen est porté à sa connaissance, demander à recevoir une copie du jugement avant d’être remis.
2. In case the European arrest warrant is issued for the purpose of executing a custodial sentence or detention order under the conditions of paragraph 1(d) and the person concerned has not previously received any official information about the existence of the criminal proceedings against him or her, he or she may, when being informed about the content of the European arrest warrant, request to receive a copy of the judgment before being surrendered.

2. Chaque État membre tient à jour et publie sur son site internet officiel les coordonnées des instances auxquelles doivent être remis les journaux de bord et les déclarations de débarquement.
2. Each Member State shall maintain and make available on its official website the contact details for the submission of logbooks and landing declarations.

S’il s’agit d’un acte introductif d’instance (acte officiel appelant une personne à comparaître devant une juridiction) ou d’un acte équivalent et que le défendeur ne comparaît pas, aucune décision ne peut être prononcée tant qu'il n’a pas été établi que l'acte a été signifié ou notifié conformément à la législation du pays de l’UE, qu’il a été remis et que le défendeur a eu suffisamment de temps pour se défendre.
If the document is a writ of summons (an official order for someone to appear in a court of law) or equivalent and the defendant does not appear, a judgment may not be pronounced until it is sure that the document was served according to the EU country’s domestic law, it was delivered and the defendant had sufficient time to submit a defence.