Traduction de «été refusées sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

justice différée est justice refusée [ justice différée = justice refusée ]
justice delayed is justice denied [ justice delayed = justice denied ]

agent de révision des revendications refusées [ ARRR | agente de révision des revendications refusées ]
post-claim determination officer

intervention refusée
Procedure rejected by recipient

anamnèse refusée
History refused

orientation refusée par le patient
Referral declined by patient

la marque est refusée d'office à l'enregistrement
the trade mark shall not be registered ex officio

marchandises refusées par l'importateur
goods refused by the importer

preuve exclue | preuve mise à l'écart | preuve refusée
excluded evidence

Rapport des transactions de paie refusées par le SCC
CAS Rejected Pay Transactions Report

proposition refusée | proposition rejetée
declined application | declined case

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On peut penser aux personnes qui ont été refusées à la CISR; aux personnes qui sont en processus de révision judiciaire à la Cour fédérale; aux personnes éligibles au programme d'examen des risques avant renvoi; aux personnes en demande de résidence permanente pour motifs humanitaires; aux personnes refusées mais sous programme des pays moratoires; aux personnes ayant perdu leur résidence permanente; aux personnes désireuses de demander le statut de réfugié, mais qui ne se sont pas encore présentées à l'Immigration; aux personnes sujettes à un bris de parrainage ou aux personnes qui sont arrivées avant la fin du processus d'immigration.
This can refer to persons who have been turned down by the IRB; persons who are undergoing judicial review at the Federal Court, persons eligible for the free removal risk assessment program; persons who have applied for permanent residency for humanitarian grounds persons who have been refused but who fall under the moratorium country program; persons who have lost their permanent resident status; persons who wish to apply for refugee status but who have not yet gone to the Immigration department; persons who are subject to sponsorship breakdown or persons who have arrived before the end of the immigration process.

Ce n'est pas à moi de parler de sa portée, mais le rédacteur est parti de ce principe, c'est-à-dire d'allouer, pour chaque jour passé sous garde : jusqu'à un jour; seulement un jour dans les deux circonstances où la libération sous caution a été refusée pour ces deux motifs; jusqu'à un jour et demi, lorsque les circonstances le justifient.
It is not for me to speak to the scope of the bill but, as drafted, it has that premise. The basic principle is that up to one for one would be the credit awarded, and only one for one in the two circumstances where bail has been denied for those two reasons and up to 1.5 for one where circumstances so justify.

Mme Anne Lamont: Je tiens à préciser aussi qu'il y a une autre disposition de la Loi sur les banques, le paragraphe 416(5)—dont je n'ai pas le texte exact sous les yeux—qui indique de manière explicite que, lorsque nous demandons ce genre de produit pour appuyer un autre produit, par exemple de l'assurance pour un prêt, l'approbation ne doit pas être déraisonnablement refusée.
Ms. Anne Lamont: Just for a point of clarification as well, there's another section within the Bank Act, subsection 416(5)—and I don't have the exact wording in front of me—which makes specific reference to the point that when we do in fact ask for that kind of product to support another product, i.e., insurance on a loan, the approval should not be unreasonably withheld.

(d) S'il est nécessaire, aux fins du règlement, que l'acquéreur de la protection ait le droit et la capacité de transférer la créance sous-jacente au fournisseur de la protection, les conditions de ladite créance sous-jacente prévoient que l'autorisation requise pour un tel transfert ne peut être indûment refusée; et
(d) if the protection purchaser's right and ability to transfer the underlying obligation to the protection provider is required for settlement, the terms of the underlying obligation shall provide that any required consent to such transfer may not be unreasonably withheld; and

- (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, lorsque nous nous penchons sur la Hongrie, nous le faisons avec le respect et l’estime dus à un peuple qui espère trouver au sein de notre Union non seulement le respect de son indépendance nationale et de son identité, mais également la sécurité collective ainsi que la prospérité économique qui lui ont été refusées sous la dictature communiste, sous le joug de laquelle il a vécu comme bon nombre d’autres pendant près de 40 ans.
– (PT) Mr President, Commissioner, we look at Hungary with the respect and esteem due to a people that hopes to find within our Union not only respect for its national independence and identity but also the collective security and economic prosperity that it was denied by the communist dictatorship, which subjugated it together with so many others for almost 40 years.

8.2.3. Procédures de refus d'embarquement - Procédures pour s'assurer que les personnes semblant intoxiquées ou qui montrent - par leur comportement ou certaines indications physiques - qu'ils sont sous l'influence de médicaments/drogues, à l'exception des patients sous surveillance médicale appropriée, sont refusées à l'embarquement.
8.2.3. Procedures for the refusal of embarkation. Procedures to ensure that persons who appear to be intoxicated or who demonstrate by manner or physical indications that they are under the influence of drugs, except medical patients under proper care, are refused embarkation.

Au cours de cette période, et après examen, la permission a été totalement refusée dans un cas, partiellement refusée dans trois cas, acceptée sous conditions dans trois cas et octroyée dans tous les autres cas.
Within the last five years, after examination, the permission has been totally refused in one case, partially refused in three cases, conditionally accepted in three cases, and granted in all other cases.

Les demandes répétées de la Commission et du consultant Parpinelli Tecnon aux autorités allemandes, à Elf et à TLT pour obtenir les données relatives au marché employées par TLT, notamment des factures aux sous-traitants ou les offres de vendeur utilisées pour formuler son offre, ont été refusées sur la base du secret et/ou du manque de disponibilité de la documentation requise.
Repeated requests of the Commission and the consultant Parpinelli Tecnon to the German authorities, Elf and TLT to obtain market related data used by TLT, in particular invoices to subcontractors or vendor bids to construct their offer, were denied on the basis of confidentiality and/or lack of availability of the documentation.

L'UE constate avec regret que la libération sous caution a jusqu'à présent été refusée et que la procédure risque de durer.
The EU notes with regret that bail has so far been refused and that the proceedings seem likely to be lengthy.