Vertaling van "été refusée soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

agent de révision des revendications refusées [ ARRR | agente de révision des revendications refusées ]
post-claim determination officer

justice différée est justice refusée [ justice différée = justice refusée ]
justice delayed is justice denied [ justice delayed = justice denied ]

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

orientation refusée par le patient
Referral declined by patient

marchandises refusées par l'importateur
goods refused by the importer

preuve exclue | preuve mise à l'écart | preuve refusée
excluded evidence

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

—Sixièmement, je recommande que les questions des réfugiés au sens de la Convention et de ceux dont la demande a été refusée soient réglées immédiatement.
—Sixth, I recommend that the issues of convention-class refugees and rejected claimants be addressed immediately.

Une telle demande peut porter sur l'interdiction du retrait d'actifs de la part de l'État membre dans lequel l'ouverture de la procédure secondaire a été refusée ou repoussée, sur le report de la répartition des produits dans le cadre de la procédure principale ou sur l'obligation pour le représentant de l'insolvabilité de la procédure principale de veiller à ce que les engagements soient exécutés.
Such requirement may include a prohibition against a removal of assets from the Member State in which the opening of secondary proceedings has been postponed or refused, a postponement of the distribution of proceeds in the main proceedings or an obligation on the insolvency representative in the main proceedings to provide security for the performance of the undertakings.

13. prend acte de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle, bien que les recrutements ne puissent être effectués à partir des listes de réserve venues à échéance, un fonctionnaire a été recruté en 2010 alors qu'il figurait sur une liste dont la validité avait expiré en janvier 2009 et dont la prolongation avait été refusée; invite l'Agence à faire en sorte que toutes les décisions en matière de recrutement soient suffisamment documentées pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise à l'avenir;
13. Acknowledges the Court of Auditors' observation that, despite the fact that recruitment cannot be made from expired reserve lists, an official was recruited in 2010 using a reserve list which had expired in January 2009 and the extension of which was not accepted; calls on the Agency to ensure that all decisions concerning recruitment are adequately documented to avoid such a situation in the future;

3. Les États membres veillent à ce que les raisons pour lesquelles une autorisation est refusée soient objectives et non discriminatoires et soient communiquées au demandeur.
3. Member States shall ensure that the reasons for any refusal to grant an authorisation are objective and non-discriminatory and that they are given to the applicant.

Par les termes « exclusivement » et « nécessaire », le législateur a voulu s'assurer que seules les formes de produit qui ne font qu’incorporer une solution technique et dont l’enregistrement en tant que marque gênerait réellement l’utilisation de cette solution technique par d’autres entreprises soient refusées à l’enregistrement.
By the terms ‘exclusively’ and ‘necessary’, the legislature sought to ensure that solely shapes of goods which only incorporate a technical solution, and whose registration as a trade mark would actually impede the use of that technical solution by other undertakings, are not to be registered.

3. Les États membres veillent à ce que les raisons pour lesquelles une autorisation est refusée soient objectives et non discriminatoires et soient communiquées au demandeur.
3. Member States shall ensure that the reasons for any refusal to grant an authorisation are objective and non-discriminatory and are given to the applicant.

Il arrive que le téléphone pour les communications ne soit pas branché, que les visites soient écourtées, qu'il n'y ait pas de visites du tout ou que des visites soient refusées sans aucune raison.
Sometimes the telephone for communicating is not plugged in, visits are shortened, there may be no visits whatsoever or they may be denied for no reason.

En l'absence de tels critères, il semble que les investisseurs potentiels soient sans indication quant aux circonstances dans lesquelles l'autorisation est susceptible d'être accordée ou refusée.
Without such precise criteria, potential investors would appear to have no indication as to the specific circumstances in which prior authorisation would be granted or refused.

C'est la raison pour laquelle je demande à la Présidente en exercice du Conseil de soulever cette question immédiatement à la prochaine réunion du Conseil, si possible de manière à ce qu'il n'y ait plus de retard, et que les opportunités ne soient plus refusées à de nombreux étudiants qui n'en ont pas bénéficié jusqu'à présent, ou dont les parents devaient payer pour qu'ils étudient à l'étranger ; et donc de manière à ce que ces anomalies et ces inégalités soient supprimées à l'avenir.
Therefore I ask the President-in-Office of the Council to bring up this matter immediately at the next Council meeting, if possible so that there will be no more delays, so that opportunities will no longer be denied to many students who have not benefited up to now, or whose parents have had to pay for them to study abroad; and so that these anomalies and inequalities will be removed in future.

Une des choses que j'entends proposer à mon centre d'emploi, c'est que de telles demandes soient dorénavant retournées aux demandeurs pour refléter l'équité salariale ou qu'elles soient refusées.
One of the actions I intend to suggest to my employment center is to start refusing applications that do not reflect wage equality or returning them, asking that appropriate changes be made.