Vertaling van "été ratifié selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

signer et ratifier, ou ratifier, dans les meilleurs délais et selon le cas
signing and ratifying, ratifying, or acceding to, as soon as possible and as the case may be

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

fondé sur une comptabilité d'exercice [ selon la comptabilité d'exercice | selon le système de l'exercice | selon une comptabilité d'exercice | selon le système de l'abonnement | selon la méthode de l'exercice ]
on an accrual basis

jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée
judgment on quick ruling

budgétisation selon la méthode additive | établissement du budget selon la méthode additive
incremental budgeting

employé payé selon le régime de paye courant [ employé payé selon les rapports rétroactifs | employé rémunéré selon le régime de paye courant | employé payé selon les rapports rétroactifs ]
employee paid on a negative basis [ employee paid on a current basis | employee paid currently ]

analyse différenciée selon les sexes | ADS | analyse différenciée selon le sexe | analyse différenciée selon le genre | analyse comparative entre les sexes | ACS
gender-differentiated analysis | GDA | gender-based analysis | GBA

préparer des médicaments selon une prescription
prepare medicinal products from prescription | prepare pharmaceutical form of medication from prescription | prepare medication according to prescriptions | prepare medication from prescription

effectuer des plantations selon les consignes données
plant according to guideline | plant according to regulations | plant according to guidelines | plant in accordance to rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, il reste peu de temps pour parvenir à ratifier le protocole en 2002, selon l'objectif prévu.
Not much time is left to reach the 2002 deadline for ratification.

Le traité de Lisbonne entre en vigueur le 1er décembre 2009, après avoir été ratifié par l’ensemble des pays de l'UE selon leurs règles constitutionnelles respectives.
The Treaty of Lisbon entered into force on 1 December 2009, after having been ratified by all EU countries in accordance with their respective constitutional requirements.

Les États membres sont autorisés, selon le cas, à signer, ou à signer et ratifier l'accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du protocole de Torremolinos de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, ou encore à y adhérer.
Member States are hereby authorised to sign, sign and ratify, or accede to, as appropriate, the Cape Town Agreement of 2012 on the Implementation of the Provisions of the Torremolinos Protocol of 1993 relating to the Torremolinos International Convention for the Safety of Fishing Vessels, 1977.

Une fois ratifiés, ces protocoles constitueront une base juridique solide pour établir avec les partenaires PEV, selon une procédure plus simple, des protocoles d'entente spécifiques à chaque programme, qui fixeront des modalités précises de participation aux programmes présentant un intérêt pour les deux parties.
Once ratified, these protocols will provide a sound legal basis for a much simpler process of programme-specific memoranda of understanding with ENP partners that settle the details of participation in programmes of interest to both sides.

3. Les États membres informent la Commission au plus tard le 1er avril 2002 de leur décision de ratifier ou d'approuver le protocole ou, selon les circonstances, de la date à laquelle les procédures devraient être menées à terme.
3. Member States shall inform the Commission not later than 1 April 2002 of their decisions to ratify or to approve the Protocol or, according to the circumstances, of the probable date of completion of the requisite procedures.

Il est entré en vigueur le 1er février 2003 après avoir été ratifié par les quinze États membres de l'Union européenne (UE) selon leurs règles constitutionnelles respectives.
It entered into force on 1 February 2003 after being ratified by the fifteen Member States of the European Union (EU) according to their respective constitutional rules.

Il se compose aujourd'hui d'un assemblage de conventions internationales relatives à des types précis de responsabilité et d'une diversité de règles sur la limitation de la responsabilité, de l'assurance et de la juridiction, relevant souvent de législations nationales divergentes selon que l'État en question a ratifié - ou pas - telle ou telle version des conventions.
It consists of a patchwork of international conventions relating to specific types of liability and a variety of rules on limitation of liability, insurance and jurisdiction, often governed by national laws which depend on whether - and if so, what version of - the conventions have been ratified by the States concerned.

Les États membres ratifient la présente convention selon leurs règles constitutionnelles respectives.
Member States have ratified this Convention in accordance with their respective constitutional arrangements.