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Attendu que
Considérant que
D'autant que
Puisque
Ratifier
Ratifier un acte annulable
Surtout parce que
Surtout puisque
Surtout que
être ratifié

Traduction de «été ratifié puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
signer et ratifier, ou ratifier, dans les meilleurs délais et selon le cas

signing and ratifying, ratifying, or acceding to, as soon as possible and as the case may be


surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]

especially since


attendu que [ considérant que | puisque ]

as [ whereas ]


ratifier un acte annulable

to authenticate an annullable deed






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'Union ne peut ratifier le protocole puisque seuls des États peuvent être parties à celui-ci.

The Union cannot ratify the Protocol as only States can be parties thereto.


considérant que, au regard de la législation nationale et internationale en matière de droits de l'homme, les Philippines sont un modèle pour les autres pays de la région, puisqu'elles ont ratifié huit des neuf principales conventions sur les droits de l'homme, à l'exception de la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et qu'elles ont également ratifié le statut de Rome de la Cour pénale internationale en 2011.

whereas in terms of international and national human rights legislation, the Philippines are a role model for other countries in the region, having ratified eight of the nine major human rights conventions, with the exception of the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance (CPPED), as well as having ratified the Rome Statute of the International Criminal Court in 2011.


L’Union européenne ne peut pas signer et ratifier le traité sur le commerce des armes, puisque seuls des États peuvent y être parties.

The European Union cannot sign and ratify the ATT, as only States can be parties thereto.


L'Union européenne ne peut pas signer et ratifier le traité sur le commerce des armes puisque seuls les États membres peuvent être parties à des traités des Nations unies.

The European Union cannot sign and ratify the Arms Trade Treaty since only Members States can be parties to United Nations treaties.


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De même, je souhaiterais remercier le Conseil et la Commission pour leurs efforts et leur collaboration, qui formeront le socle solide de la coopération future dans ce domaine, en particulier lorsque le traité de Lisbonne aura été ratifié, puisque cela permettra au Parlement d’adopter toutes les mesures nécessaires en passant par la procédure de codécision.

Likewise, I would like to thank the Council and the Commission for their collaborative efforts which will form the firm bedrock of future cooperation in this area, especially once the Treaty of Lisbon has been ratified, as that will enable Parliament to adopt any necessary measures through the codecision procedure.


Enfin, il n’a pas été totalement ratifié puisqu’il manque une signature, mais il a été ratifié par le parlement.

In the end, it was not completely ratified because one signature was lacking, but it was ratified by Parliament.


Ce ne semble en tout cas pas être l'avis de la France, puisque celle-ci a décidé de faire cavalier seul et de ratifier sans attendre la Convention, qui entrera ainsi en vigueur en février 2005.

France clearly does not share that view since it has decided on its own initiative to ratify the Convention, which will enter into force in February 2005.


L'effort mené par ces accords conclus entre les Etats membres de la Communauté Européenne n'a cependant pas été très fructueux puisqu'ils n'ont pas été ratifiés par tous les Etats Membres et de nombreuses réserves ont été introduites.

The effort made by these agreements between the Member States of the European Community has not been highly fruitful as they have not been ratified by all the Member States and reservations abound.


Maintenant, pour en venir à une question qui a été évoquée et qui concerne mon pays, la Grèce, je suis sûr que le parlement hellénique ne va pas tarder à ratifier la convention pertinente, puisqu’il l’a déjà signée en tant que pays.

Now to a question which was touched on in connection with my country, Greece. I am certain that the Greek Government will not delay in ratifying the convention in question, given that it has already signed it as a country.


La question posée par la demande d'assistance judiciaire à l'étranger est, du moins en théorie, relativement simple à résoudre puisque tous les États membres de l'Union, à l'exception de l'Allemagne, ont ratifié l'accord européen de 1977 sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire, connu généralement sous le nom d'accord de Strasbourg.

This question of how to apply for legal aid abroad is, at least in theory, relatively simple to solve, since all the Member States of the Union, with the exception of Germany, have ratified the 1977 Agreement of the Council of Europe on the Transmission of Applications for legal aid, known generally as the Strasbourg agreement.




D'autres ont cherché : attendu     considérant     autant     puisque     ratifier     ratifier un acte annulable     surtout parce     surtout puisque     surtout     être ratifié     été ratifié puisque     


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été ratifié puisque ->

Date index: 2022-12-02
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