Traduction de «été présentée débattue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tarif débattu | tarif librement débattu
negotiated tariff

demande présentée | pétition présentée
petition presented

motion pouvant faire l'objet d'un débat [ motion pouvant être débattue | motion sujette à débat ]
debatable motion

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

salaire librement débattu
wages individually agreed upon

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

traite documentaire présentée à l'encaissement
outgoing documentary

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit d'un mot important parce que je suppose que le député, avant d'être élu, pensait probablement que, si un débat raisonnable a lieu à la Chambre des communes et que de bonnes idées sont présentées, débattues et critiquées, chaque député pouvait et allait voter conformément à sa position personnelle.
That is a key word because I imagine that prior to the member's coming here, he probably thought that if we had a sensible debate on issues in this chamber that is called the House of Commons and good ideas put forth, criticism and debate, that each member in his or her own right could and would stand and vote.

Au cours de ce congrès, une motion a été présentée, débattue et adoptée. Elle dit:
A motion was put forward, debated, voted upon and passed which read:

Les sénateurs se rappelleront que, plus récemment, plus précisément au printemps dernier, une mesure législative visant à protéger les légendaires chevaux sauvages de l'île de Sable, en Nouvelle-Écosse, a été présentée, débattue et adoptée par le Sénat.
More recently, senators will recall that legislation to protect the iconic wild horses of Nova Scotia's famed Sable Island as a national park reserve was introduced, debated and passed by this chamber last spring.

En outre, il a débattu de la proposition écrite de modifier les dispositions de l’ALE relatives aux zones de perfectionnement passif présentée par la Corée.
In addition, it discussed the textual proposal submitted by Korea to amend the OPZ related provisions of the FTA.

Aucune mesure législative visant à démanteler la Commission du blé n’a encore été présentée, mais le gouvernement agi comme si elle avait été présentée, débattue et adoptée.
There is no legislation to kill the Wheat Board in place yet, but the government is operating as if it has been here, debated and finished.

renvoyer l'affaire au Tribunal, de sorte que l’affaire soit débattue en première instance devant celui-ci, ou, à défaut, faire entièrement droit aux conclusions présentées en première instance;
refer the case back to the General Court for hearing on the merits or, in the alternative, uphold the claims put forward at first instance in their entirety;

L’application du RPV a donc été débattue, puis décidée par le conseil d’administration avant d’être présentée aux investisseurs institutionnels.
The VRS was thus discussed and decided by the company’s board of directors and later presented to institutional investors.

17. invite, par conséquent, les membres de la Commission des droits de l'homme à faire en sorte que les activités relevant des procédures spéciales prévues à la dernière session – notamment le rapport du Secrétaire général sur la coopération avec les représentants des organismes des Nations unies s'occupant des droits de l'homme – soient présentées, constatées et pleinement débattues et que les mandats qui viennent à expiration – notamment celui du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour la question des défenseurs des droits de l'homme – soient renouvelés; souligne la nécessité de continuer à permettre aux défenseurs des droits de l'homme de s'adresser à la Commission et de participer aux débats;
17. Calls, therefore, on members of the Commission on Human Rights to ensure that the work of special procedures mandated at the last session, such as the report of the Secretary-General on cooperation with representatives of United Nations human rights bodies, is presented, acknowledged and fully debated, and that those mandates that come to an end, such as the mandate of the UN Secretary-General's Special Representative on Human Rights Defenders, are renewed; stresses that the ability of human rights defenders to address the Commission and take part in the debates must be maintained;

Cette question a été abordée - il convient de le rappeler - dans la communication de la Commission concernant la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale, que nous avons présentée et débattue ici au Parlement européen en juillet 2000.
It is worth pointing out that this issue was addressed in the Commission communication on the mutual recognition of final decisions in criminal matters, which we issued and debated here in the European Parliament in July 2000.

Après cette initiative du député de Langley—Abbotsford, une motion d'opposition du Parti réformiste a été présentée, débattue et adoptée en 1996, à la Chambre, ce qui a finalement motivé suffisamment un gouvernement léthargique pour qu'il révise la loi et présente finalement le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Following that initiative by the member for Langley—Abbotsford, a Reform Party supply day motion was introduced, debated and passed in 1996. It finally got a lethargic government motivated to review and finally introduce the legislation we have before us today.