Traduction de «été présentée celle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]
chambers motion

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

traite documentaire présentée à l'encaissement
outgoing documentary

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, la présente communication constitue un complément aux actions présentées récemment dans la proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices des politiques d'emploi des Etats membres [14], en particulier celles visant à faire face aux changements et à promouvoir la capacité d'adaptation et la mobilité sur le marché de l'emploi, et celles destinées à promouvoir le développement des ressources humaines et la formation tout au long de la vie, qui mettent l'accent sur la nécessité d'investissements plus importants dans les ressources humaines.
Within this context, the present Communication complements the actions recently put forward within the proposal for a Council Decision on "Guidelines for the Employment Policies of the Member States" [14], particularly those related to "Addressing change and promoting adaptability and mobility in the labour market", and "Promoting development of human capital and lifelong learning" with its focus on increasing investment in human resources.

Toutefois, conformément au principe d’économie de la procédure, le juge peut décider qu’il n’y a pas lieu de statuer spécifiquement sur les conclusions dirigées contre la décision portant rejet de la réclamation lorsqu’il constate que celles-ci sont dépourvues de contenu autonome et se confondent, en réalité, avec celles dirigées contre la décision contre laquelle la réclamation a été présentée (voir, en ce sens, arrêt Vainker/Parlement, 293/87, EU:C:1989:8, points 7 et 8).
However, in accordance with the principle of economy of procedure, the judicature may decide that it is not appropriate to rule specifically on the claims directed against the decision rejecting the complaint where it finds that those claims have no independent content and are, in reality, the same as those directed against the decision against which the complaint has been made (see, to that effect, judgment in Vainker v Parliament, 293/87, EU:C:1989:8, paragraphs 7 and 8).

après avoir annulé l’arrêt attaqué, faire droit aux conclusions présentées par les requérantes en première instance et, par voie de conséquence, annuler partiellement la décision de la Commission, adoptée par son comptable dans une lettre du 8 octobre 2010, dans la mesure où celle-ci exige que la garantie financière devant être présentée en vertu de l’article 85 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 soit constituée auprès d’une banque ayant obtenu la notation financière «AA» à long terme;
Grant, further to the setting aside of the judgment under appeal, the appellants’ claims at first instance and, as a consequence, annul in part the decision adopted by the Commission’s accounting officer by letter of 8 October 2010 in so far as that decision required that the financial guaranteed to be provided in accordance with Article 85 of Regulation (EC EURATOM) No 2342/2002 should be a guarantee from a bank with a long-term ‘AA’ credit rating.

Les mesures retenues par la Commission et présentées dans le plan d’action sont celles qui présentent le meilleur rapport coût-efficacité, c’est-à-dire celles dont le cycle de vie a le coût environnemental le plus bas tout en n’excédant pas les investissements prévus en matière d’énergie.
The Commission included in the Action Plan all measures presenting the best cost-efficiency ratio, i.e. those with the lowest environmental cost over the life cycle, which do not overrun the budget given for investments in the energy sector.

Les observations présentées par Elefsis Shipyards sur la mesure sont similaires à celles qu’elle a présentées concernant la mesure D3.
Elefsis’s comments on this measure are similar to the comments on measure P3.

3. En cas de conflit entre un mandat d'arrêt européen et une demande d'extradition présentée par un pays tiers, la décision sur la priorité à donner au mandat d'arrêt européen ou à la demande d'extradition est prise par l'autorité compétente de l'État membre d'exécution, en tenant dûment compte de toutes les circonstances, en particulier celles visées au paragraphe 1, ainsi que de celles mentionnées dans la convention applicable.
3. In the event of a conflict between a European arrest warrant and a request for extradition presented by a third country, the decision on whether the European arrest warrant or the extradition request takes precedence shall be taken by the competent authority of the executing Member State with due consideration of all the circumstances, in particular those referred to in paragraph 1 and those mentioned in the applicable convention.

Les données présentées par la Hongrie dépassent sensiblement celles présentées par les autres États membres.
Hungary's data is markedly in excess of other Member States' data.

considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement (CEE) nº 616/72 de la Commission, du 27 mars 1972, relatif aux modalités d'application des restitutions et prélèvements à l'exportation d'huile d'olive (6), modifié par le règlement (CEE) nº 2563/72 (7), la Commission fixe les prélèvements à l'exportation pour les huiles d'olive présentées en emballages d'un contenu supérieur à 5 kilogrammes lorsque la différence visée à l'article 10 paragraphe 2 premier alinéa du règlement nº 171/67/CEE dépasse un certain montant ; que l'expérience a montré que l'application des dispositions précitées conduit à fixer des prélèvements à l'exportation même dans le cas où il n'y a aucun risque de perturbation du marché communautaire ou du marché mondial d'huile d'olive du fait des exportations ; qu'il convient, en conséquence, de fixer les prélèvements pour les huiles visées ci-dessus dans les mêmes conditions que celles retenues pour les huiles présentées en petits emballages;
Whereas, under Article 4 of Commission Regulation (EEC) No 616/72 (6) of 27 March 1972 on detailed rules for the application of export refunds and levies on olive oil, as last amended by Regulation (EEC) No 2563/72 (7), the Commission is to fix export levies for olive oil put up in packings of a capacity exceeding 5 kg where the difference specified in the first subparagraph of Article 10 (2) of Regulation No 171/67/EEC exceeds a certain amount ; whereas experience has shown that the application of this provision has led to export levies being fixed even where exports do not threaten to disturb the Community or the world market in olive oil ; whereas provision should therefore be made for levies to be fixed under the same conditions for the oil referred to above as for oil put up in small quantities;