Vertaling van "été présentée bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

Un pays singulier dans sa diversité : réponse du gouvernement du Canada aux recommandations présentées par le Comité permanent des communications et de la culture dans son rapport intitulé Les biens qui nous unissent [ Un pays singulier dans sa diversité ]
Unique among nations: a response by the Government of Canada to the recommendations of the Standing Committee on Communications and Culture as presented in the report The Ties that Bind [ Unique among nations ]

demande présentée | pétition présentée
petition presented

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

biens et services [ bien économique ]
goods and services

légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers
residuary devisee | residuary legatee

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

en ce qui concerne la liste des 150 autres producteurs de l’Union, il convient de noter que cette information a été présentée bien après le délai fixé pour que les parties intéressées communiquent leurs observations relatives à la sélection de l’échantillon provisoire et pour que les producteurs de l’Union se fassent connaître et demandent à figurer dans l’échantillon.
Concerning the list of around 150 additional Union producers, it should be noted that this information was submitted far outside the deadline set for interested parties to comment on the selection of the provisional sample and for Union producers to come forward and to request to be selected in the sample.

Durant la vérification sur place, la Commission a demandé que lui soit présentée la preuve que les banques ont bien demandé ces documents ou que ceux-ci leur ont bien été fournis par les entreprises ou tout type de rapport publié par les banques prouvant que ces analyses de risque de crédit ont bien été réalisées.
During the on-spot verification the Commission asked for the evidence that the banks requested such documents or that these documents were provided to the banks by the companies or any kind of report issued by the banks proving that such credit risk analyses was performed.

Dans l’ensemble, j’appuie les propositions que l’orateur précédent a présentées. Bien entendu, nous soutenons le développement d’Europol.
I basically endorse the proposals made by the previous speaker. Of course, we support the development of Europol.

35. rappelle, dans ce contexte, que l'année 2013 est la dernière année du CFP actuel, sachant que l'exécution des projets cofinancés est pleinement lancée et s'accélérera encore et que l'essentiel des demandes de paiement devraient être présentées à la Commission dans le courant du second semestre de l'année; invite le Conseil et la Commission à analyser et à évaluer sans délai, en concertation avec le Parlement, les chiffres et les exigences afin de ne pas compromettre l'exécution en 2013; souligne que l'insuffisance des crédits de paiement pourrait mettre en péril des programmes qui fonctionnent bien à l'heure actuelle; souligne, en outre, que l'année 2013 sera une année où, en raison de l'expiration de la règle n+3, des créances transmises par 12 États membres devront être présentées pour deux tranches d'engagement annuelles (2010 et 2011, en vertu respectivement de la règle n+3 et de la règle n+2); estime, par conséquent, qu'un minimum est l'augmentation proposée des crédits de paiement de 11,7 % (les portant à 48 975 000 000 EUR) par rapport à l'année dernière, étant donné que, comme l'a indiqué la Commission, ceci porte uniquement sur l'année 2013, et part du principe que les besoins de paiement découlant des années précédentes auront été couverts;
35. Recalls, in this context, that 2013 is the last year of the current MFF, with implementation of co-financed projects running at full speed and expected to accelerate further, with the bulk of payment requests being expected to reach the Commission in the second half of the year; calls on the Council and Commission to immediately analyse and assess, along with Parliament, the figures and requirements concerned, so as not to jeopardise implementation for 2013; points out that a lack of payment appropriations could endanger currently well-functioning programmes; stresses, moreover, that 2013 will be a year when, due to the lapsing of the N+3 rule, payment claims submitted by 12 Member States will need to be presented for two annual commitment tranches (2010 and 2011 under the N+3 and N+2 rules respectively); considers therefore as a minimum the proposed increase in payment appropriations by 11,7 % (to EUR 48 975 million) as compared to last year since, as mentioned by the Commission, it strictly relates to 2013 and assumes that payment needs from previous years will have been covered;

2. En vue de parvenir à un règlement amiable, les demandes d’indemnisation en cas de détérioration ou de perte de biens civils ou publics ne relevant pas du paragraphe 1, ainsi que les demandes d’indemnisation en cas de décès ou de blessure d’une personne et de détérioration ou de perte de biens appartenant à l’EUCAP, sont transmises à l’EUCAP par l’intermédiaire des autorités compétentes de la République du Niger pour ce qui concerne les demandes présentées par des personnes morales ou physiques nigériennes, ou aux autorités compétentes nigériennes pour ce qui est des demandes présentées par l’EUCAP.
2. With a view to reaching an amicable settlement, claims for damage to or loss of civilian or government property not covered by paragraph 1, as well as claims for death of or injury to persons and for damage to or loss of EUCAP property, shall be forwarded to EUCAP via the competent Nigerien authorities, as far as claims brought by Nigerien natural or legal persons are concerned, or to the Nigerien competent authorities, as far as claims brought by EUCAP are concerned.

[6] Conclusion essentielle de «l’étude de faisabilité concernant l’étiquetage en matière de bien-être animal et l’établissement d’un centre de référence communautaire pour la protection et le bien-être des animaux» présentée par le consortium d’évaluation de la chaîne alimentaire ( Food Chain Evaluation Consortium ) et publiée avec le présent rapport (ci-après dénommée «l’étude de faisabilité»): «Les parties prenantes s’accordent à dire que les informations sur les produits d’origine animale liées au bien-être animal suscitent actuellement une multitude de problèmes.
[6] Key conclusion from the “Feasibility study on animal welfare labelling and establishing a Community Reference Centre for Animal Protection and Welfare” submitted by Food Chain Evaluation Consortium and published together with this report (hereafter referred to as “the feasibility study”): “ There is a broad consensus among stakeholders that there are a multitude of current problems regarding animal welfare related information on products of animal origin.

Par conséquent, je suis d’avis que la proposition présentée, bien que largement améliorée par la commission de l’agriculture, est inappropriée, injuste et pas assez réfléchie. Elle frappera de plein fouet les millions de résidents des zones rurales, qui vivent déjà dans la pauvreté.
Therefore, in my opinion, the submitted proposal, even though largely improved by the Agriculture Committee, is inappropriate, unfair and insensitive; and it will strike hard at millions of rural residents who already live poorly as it is.

- (EN) Monsieur le Président, la proposition de directive qui vous est présentée, bien que très technique, revêt une importance considérable pour le succès de l’intégration financière européenne.
Mr President, the proposed directive before you, while largely technical, is of considerable importance for the success of European financial integration.

Je pense donc qu'avec le trio dont il est question, avec le présidium, les réunions seront bien organisées, les réunions et les thèmes seront bien développés, et surtout - et j'ai entendu M. Dehaene ce matin, à la radio, exprimer son point de vue à ce sujet - je pense surtout que ce qui sera important, c'est que les options qui seront présentées par la Convention en vue de la CIG soient claires, qu'elles ne laissent pas de champ ou d'espace à trop d'interprétations au niveau de la CIG.
I therefore believe that with the trio in question, with this praesidium, the meetings will be well-organised, the meetings and the issues will be well-developed, and above all – and this morning I heard Mr Dehaene voice his opinion on this issue on the radio – I think that what will be important is that the options presented by the Convention to the IGC be clear, that they do not leave room for too many interpretations at the IGC.

Les observations du ministère bavarois de l'économie, des transports et de la technologie ont été présentées bien après l'expiration du délai et ne peuvent, par conséquent, être prises en considération dans le cadre de la présente procédure.
Comments by the Bavarian Ministry of Economy, Transport and Technology were submitted well after the expiry of the deadline and consequently may not be taken into account in the context of this procedure.