Vertaling van "été présentée afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande présentée par un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions présentent une demande distincte de remboursement
Application by a Public Service Body for Branches/Divisions to File Separate Rebate Applications

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

demande présentée | pétition présentée
petition presented

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le nouveau cadre, des informations spécifiques par État membre devront être préparées et présentées afin de permettre d'examiner en connaissance de cause la question de la répartition équitable des efforts et de garantir qu'une charge excessive n'est imposée à aucun État membre.
Member State-specific information will need to be prepared and presented as part of the new framework in order to inform discussions about the equitable distribution of effort and to ensure that an undue burden does not fall on any Member State.

une nouvelle législation sur l’étiquetage énergétique sera présentée afin d'encourager l’utilisation de pneumatiques plus économes en carburant.
New energy labelling legislation will be tabled to encourage the use of fuel-efficient tyres.

Le terme «étalonnage des performances» est utilisé lorsque des données comparatives sont présentées afin d'identifier le niveau relatif de performance de pays individuels de l'UE ou de l'Europe dans son ensemble.
The term "benchmarking" is used where comparative data are presented with a view to identifying the relative level of performance of individual countries in the EU or in Europe more broadly.

8 (1) La preuve d’un témoin expert n’est pas admissible dans une instance devant le Conseil à l’égard d’une question en litige sauf si celle-ci a été soulevée dans les actes de procédure ou dans une ordonnance rendue à l’issue d’une conférence préparatoire à l’audience, ou si la preuve est présentée afin de réfuter la preuve d’un témoin expert présentée par une autre partie.
8 (1) Expert witness evidence is not admissible in a proceeding before the Board in respect of any issue unless the issue has been raised in the pleadings or in a pre-hearing conference order or the expert witness evidence is called for the purpose of rebutting the evidence of an expert witness introduced by another party.

La partie du billet en euros d’origine qui doit être présentée afin de pouvoir être échangée répond à des conditions de mesures minimales.
The part of the original euro banknote that needs to be presented in order to qualify for exchange is subject to minimum measurement requirements.

Le Conseil a pris note des informations communiquées par la Commission, en particulier sur les réactions à la proposition de l'UE concernant les initiatives sectorielles en matière d'accès au marché pour les produits non agricoles, qui a été présentée afin de contribuer à surmonter l'impasse actuelle.
The Council took note of the information provided by the Commission, in particular on the reactions to the EU proposal on non-agricultural market access sectorals submitted with the aim of helping to unblock the current stalemate.

En 1997, le processus de demande a été modifié afin d'exiger qu'un juge de la Cour supérieure, nommé par le juge en chef de la province, effectue un examen du cas par voie d'étude du dossier pour chaque demande qui lui est présentée afin d'éliminer les demandes pour lesquelles il n'y a aucune possibilité réelle de réussite, avant de former un jury chargé d'entendre la demande.
In 1997, the application process was changed to require a superior court judge — appointed by the chief justice of the province — to conduct a paper review of the application to eliminate those applications that would have no possibility of succeeding before appointing a review jury.

Selon Franz Fischler, membre de la Commission chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, «ce rapport souligne clairement l'importance des propositions de réforme que nous avons présentées afin de multiplier les contrôles et d'harmoniser les sanctions.
This report clearly highlights how necessary our reform proposals to step up controls and harmonise sanctions are.

Une nouvelle proposition de la Commission sera alors présentée afin de permettre l'établissement de nouveaux schémas à l'horizon 2020-2025 et pour tenir compte également de l'élargissement de l'Union.
A new Commission proposal will be presented at that time so as to make it possible to draw up new plans for the period 2020-2025 and also to take account of the Union's enlargement.