Traduction de «été proposées sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

liaison proposée [ station sol proposée ]
proposed link [ proposed ground station ]

Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]
Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]

mammographie proposée
Mammography offered

éducation sanitaire proposée
Health education offered

les conclusions proposées par le notifiant
the notifier's proposed findings

l'admissibilité d'une motion proposée
the admissibility of a motion proposed

heure proposée de passage à la limite
proposed boundary crossing time | PBCT [Abbr.]

ingénieur sous-stations électriques | ingénieur sous-stations électriques/ingénieure sous-stations électriques | ingénieure sous-stations électriques
substation engineering expert | substation technology engineering consultant | substation engineer | substation technology engineering specialist

ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire
Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. salue les mesures proposées en faveur de l'entrepreneuriat, sous forme de subventions de démarrage ainsi que d'incitations à l'entrepreneuriat et de services pour les créateurs d'entreprise; considère que ces mesures seront plus utiles si elles sont proposées aux participants de manière combinée;
8. Welcomes the measures supporting entrepreneurship, in the form of start-up grants and measures steering towards entrepreneurship and services for new entrepreneurs; considers that these measures will be more useful if they are provided in combination to the participants;

Quand on examine l'ensemble de cette situation, à la lumière de ce qui précède, l'ACLC recommande ce qui suit : premièrement, que les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 relativement aux peines minimales obligatoires et à l'inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution ne soient pas mises en oeuvre; deuxièmement, si les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 dans ces deux domaines sont mises en oeuvre, pour ce qui est des peines minimales, il faut ajouter une disposition d'exception donnant au juge le pouvoir discrétionnaire de refuser d'imposer une peine minimale lorsque, à son avis, c'est contraire à l'intérêt de la justice; troisièmement, que le gouvernement fédéral fournisse un soutien financier satisfaisant aux programmes communautaires destinés aux jeunes adultes et en particulier aux jeunes hommes afro-canadiens âgés de 18 à 24 ans qui sont particulièrement vulnérables à la participation aux activités des gangs ou d'autres activités criminelles; quatrièmement, que le gouvernement fédéral conserve intégralement le registre canadien des armes à feu; cinquièmement, que le gouvernement fédéral mette immédiatement en oeuvre des stratégies efficaces pour enrayer la circulation des armes à feu illégales de part et d'autre de la frontière canado-américaine; sixièmement, que le gouvernement fédéral oblige les fabricants d'armes à feu à rendre des comptes et qu'il poursuive les fabricants, au besoin, en cas de négligence dans le marketing et la vente d'armes à feu; septièmement, que le gouvernement fédéral étudie l'incidence des peines minimales et de l'inversion du fardeau de la preuve pour la libération sous caution dans les trois années suivant la mise en oeuvre de la mesure proposée, à supposer qu'elle soit effectivement mise en oeuvre, et qu'il fasse rapport à ce sujet.
When we look at all of these situations, based on this, the ACLC recommends the following: first, the Criminal Code amendments proposed in Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail not be enacted; second, if the Criminal Code amendments proposed by Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail are enacted, with respect to mandatory minimum sentences, the amendments must include an escape clause giving judges the discretion to decline to impose a mandatory minimum sentence when, in their opinion, it is contrary to the interest of justice; third, the federal government provide substantial funding for community-based programs for young adults and, in particular, young African-Canadian males between the ages of 18 and 24 who are especially vulnerable to participation in either gang activity or other criminal activity; fourth, the federal government retain the Canadian firearms registry in its entirety; fifth, the federal government immediately implement effective strategies to control and reduce the flow of illegal guns across the Canadian and United States border; sixth, the federal government hold gun manufacturers accountable and prosecute manufacturers, where necessary, for negligent marketing and sale of firearms; seventh, the federal government study and report on the impact of mandatory minimum sentences and reverse onus on bail within three years of the implementation of the legislation, if it is, in fact, implemented.

Voir aussi, par exemple, la motion proposée sous les affaires émanant des députés, Journaux, 13 décembre 1985, p. 1390; la motion proposée sous les ordres émanant du gouvernement, Journaux, 27 avril 1987, p. 783-5; et la motion adoptée du consentement unanime, Journaux, 22 novembre 1991, p. 717-8.
See also, for example, the motion moved under Private Members’ Business, Journals, December 13, 1985, p. 1390; the motion moved under Government Orders, Journals, April 27, 1987, pp. 783-5; and the motion adopted by unanimous consent, Journals, November 22, 1991, pp. 717-8.

La motion à cet effet est prise en considération sous la rubrique des Ordres émanant du gouvernement si elle est proposée par un ministre, ou sous celle des Affaires émanant des députés si elle est proposée par un simple député .
The motion proposing such an order is considered under Government Orders, if proposed by a Minister, or under Private Members’ Business, if proposed by a private Member.

4. salue les mesures proposées en faveur de l'entrepreneuriat, sous forme de subventions de démarrage ainsi que d'incitations à l'entrepreneuriat et de services pour les créateurs d'entreprise; considère que ces mesures sont plus utiles lorsqu'elles sont proposées aux participants de manière combinée;
4. Welcomes the measures supporting entrepreneurship, in forms of the start-up grants and measures steering towards entrepreneurship and services for new entrepreneurs; considers that these measures are more useful if they are provided in combination to the participants;

1. est d'avis que les montants inscrits au projet de budget pour la sous-rubrique 1b correspondent aux besoins et aux objectifs de la politique régionale de l'Union et demande par conséquent que les lignes budgétaires de cette sous-rubrique soient maintenues ou, si nécessaire, rétablies dans l'état où la Commission les a proposées; rejette en particulier les coupes drastiques proposées par le Conseil dans les crédits de paiement de la sous-rubrique 1b;
1. Takes the view that the amounts entered in the Draft Budget (DB) for subheading 1b correspond to the needs and objectives for regional policy as set by the Union and therefore requires that budget lines of subheading 1b as proposed by the Commission be maintained or, where necessary, restored; in particular, rejects the swingeing cuts which the Council has proposed in the subheading 1b payment appropriations;

Sous cet angle, les mesures proposées par la Commission sont également considérées d'un bon œil, étant donné que l'analyse d'impact et les solutions législatives proposées sont centrées sur la réduction des charges administratives, tout en protégeant les intérêts des parties prenantes.
The measures proposed by the Commission are also looked upon favourably in this context, because the impact assessment and the subsequent legislative solutions focus on reducing the administrative burden while protecting stakeholders' interests.

Étant donné que la cession proposée permettrait de supprimer le chevauchement des activités des parties aux Pays-Bas, la Commission autorise l'opération, sous réserve du respect de l'engagement pris par Haniel.
Since the proposed divestiture would eliminate the overlap of Haniel's and Ytong's activities in the Netherlands, the Commission can approve the operation, subject to full compliance by Haniel with its commitment.

Toutes les mesures législatives proposées par la Commission ou décidées par le Conseil ou la Commission dans le cadre de la politique agricole commune respectent les montants fixés dans les perspectives financières au titre, d'une part, de la sous-rubrique intitulée "Dépenses PAC”, ci-après dénommée "sous-rubrique 1a” et, d'autre part, de la sous-rubrique intitulée "Développement rural et mesures d'accompagnement”, ci-après dénommée "sous-rubrique 1b”.
All the legislative measures proposed by the Commission or adopted by the Council or the Commission under the common agricultural policy shall comply with the amounts laid down in the financial perspective under the sub-heading for expenditure on the CAP ("sub-heading 1a') and under the sub-heading for rural development and accompanying measures ("sub-heading 1b').

IV. PEAGES ET DROITS D'UTILISATION a) Les Etats membres peuvent maintenir ou introduire des péages et/ou des droits d'utilisation, sous réserve des conditions suivantes, sans préjudice d'éventuels droits régulateurs destinés spécifiquement à remédier à des encombrements se produisant à certains endroits et à certains moments : - ces péages et droits ne peuvent être perçus en même temps sur un véhicule pour l'utilisation d'un même tronçon de route ; - ils ne peuvent pas entraîner de discrimination, directe ou indirecte, en raison de la nationalité du transporteur ou bien de l'origine ou de la destination du transport ; - ils ne doivent pas entraîner l'introduction ou le maintien de contrôles ou de vérifications obligatoires aux frontières ; - sous réserve des exceptions proposées à l'article 4 paragraphe 2 de la proposition de la Commission, ces péages et droits ne peuvent s'appliquer qu'aux autoroutes ou aux autres routes à plusieurs voies dont les caractéristiques sont analogues à celles des autoroutes et, sous réserve d'une procédure communautaire, également aux autres routes réservées aux véhicules à moteur et aux autres sections du réseau routier principal, lorsque des raisons de sécurité, notamment, le justifient ; dans un Etat membre dépourvu de réseau général d'autoroutes ou de routes à deux voies (chaussées séparées) ayant des caractéristiques similaires, les péages ou droits peuvent s'appliquer à la catégorie de route la plus élevée dans cet Etat membre ; - un Etat membre peut prévoir que les véhicules immatriculés dans cet Etat doivent payer un droit d'utilisation pour emprunter l'ensemble du réseau routier sur son territoire ; - les droits d'utilisation sont fixés par l'Etat membre concerné à un niveau qui ne dépasse pas 1 250 écus par an.
IV. TOLLS AND USER CHARGES a) Member States may maintain or introduce tolls and/or user charges subject to the following conditions without prejudice to any regulatory charges specifically designed to combat time and place- related traffic congestion : - they may not both be imposed at the same time on a vehicle for the use of a single road section; - they may not discriminate, directly or indirectly, on the grounds of the nationality of the haulier or of origin or destination of traffic; - they do not lead to the introduction or maintenance of mandatory checks or controls at frontiers; - with the exceptions proposed in Article 4.2 of the Commission proposal, they may apply only to motorways or other multi-lane roads with characteristics similar to motorways and, subject to a Community procedure, also other motor traffic roads and other sections of the primary road network where there are in particular safety reasons for doing so ; in a Member State where no general network of motorways or dual carriageways with similar characteristics exists, tolls or charges may apply to the highest category of road in that State; - a Member State may provide that vehicles registered in that State shall pay a user charge for the use of the whole road network in its territory.