Vertaling van "été prononcées afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs
execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors

version prononcée [ discours prononcé | allocution prononcée | texte prononcé | texte parlé ]
delivered version

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

paroles négligentes | paroles prononcées avec négligence
negligent use of words | negligent words

peau d'orange prononcée
pebblyness

exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes
execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women

assiette de cabré prononcée
high nose-up attitude | nose high attitude

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Afin de garantir l’exhaustivité de la réalisation des travaux, de la livraison des fournitures ou de la prestation des services et lorsque la réception définitive selon les termes du contrat ne peut pas être prononcée lors du paiement final, l’ordonnateur peut exiger une garantie de bonne fin au cas par cas et sous réserve d’une analyse de risque préliminaire.
1. In order to ensure that the works, supplies or services have been fully delivered and when final acceptance according to the terms of the contract cannot be given upon final payment, the authorising officer may demand a performance guarantee on a case-by-case basis and subject to a preliminary risk analysis.

Afin de garantir cette protection uniforme, l’interdiction de poursuivre les actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon prononcée par un tribunal des marques communautaires doit s’étendre, en principe, à tout le territoire de l’Union.
In order to ensure that uniform protection, a prohibition against further infringement or threatened infringement issued by a Community trade mark court must therefore, as a rule, extend to the entire area of the European Union.

C’est dans le cadre de l’examen de ce pourvoi que la Cour de cassation a saisi la Cour de justice d’une demande préjudicielle afin d’obtenir, en substance, des précisions sur la portée territoriale de l’interdiction de poursuivre des activités de contrefaçon prononcée par un tribunal des marques communautaires et des mesures coercitives adoptées afin de garantir le respect de cette interdiction.
In that context, the Cour de Cassation made a reference to the Court of Justice for a preliminary ruling in order to ascertain, in essence, the territorial scope of the prohibition issued by a Community trade mark court and of the coercive measures adopted in order to ensure that that prohibition is complied with.

Dans certains cas, des mesures de gel administratif ont même été prononcées afin d'éviter des détournements et collectes de fonds, effectués sous le couvert des organismes à but non lucratifs (OBNL) *
In some cases, administrative freezing measures have even been imposed to prevent embezzlement and fund-raising, carried out under the guise of non-profit organisations (NPOs) *

Voici les principales améliorations qu'apportait le projet de loi C-13 et qui ne sont toujours pas en vigueur : autoriser les tribunaux à prononcer une ordonnance de prélèvement pour inclusion dans la banque de données génétiques à l'encontre des personnes qui ont commis une infraction désignée, mais qui font l'objet d'un « verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux »; ajouter à la liste des infractions désignées l'usage d'Internet en vue de leurrer un enfant, le fait de proférer des menaces, le harcèlement criminel et les infractions d'organisation criminelle; faire passer le « vol qualifié », « l'entrée par effraction dans une maison d'habitation » et les infractions liées à la pornographie juvénile de la liste des infractions secondaires à la liste des infractions primaires afin d'augmenter la probabilité qu'un tribunal prononce une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques; créer une catégorie réunissant les 16 infractions les plus graves à l'égard desquelles les tribunaux n'ont aucun pouvoir discrétionnaire et doivent prononcer l'ordonnance de prélèvement; élargir la définition des infractions secondaires pour les besoins des ordonnances de prélèvement pour l'inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques de manière à inclure toutes les infractions prévues au Code criminel ainsi que la plupart de celles prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui sont punissables d'un emprisonnement de cinq ans ou plus et qui sont poursuivies par voie de mise en accusation; inclure les infractions d'ordre sexuel maintenant abrogées — entre autres, attentat à la pudeur d'une personne de sexe féminin ou masculin et grossière indécence — dans la liste des infractions désignées par les dispositions rétroactives; faciliter le prélèvement effectif des échantillons de substances des délinquants en liberté qui font ...
The following are the main improvements made by Bill C-13 that still have not come into force: allowing courts to make DNA data bank orders against a person who has committed a designated offence but who was found " not criminally responsible by reason of mental disorder" ; adding Internet luring of a child, uttering threats, criminal harassment, and " criminal organization" offences to the list of designated offences; moving " robbery" and " break and enter into a dwelling house" and child pornography related offences from the list of secondary offences to the list of primary designated offences in order to increase the probability that a court will make a DNA data bank order; creating a new category of 16 extremely serious offences for which the courts will have no discretion whatsoever and must make the order; broadening the definition of secondary designated offences for the purposes of DNA data bank orders to cover all offences under the Criminal Code or the Controlled Drugs and Substances Act that are punishable on indictment by five years or more; including now-repealed sexual offences — among others, indecent assault male, indecent assault female and gross indecency — in the list of sexual offences designated by the retroactive provisions; simplifying the effective taking of bodily substances of offenders on release who are subject to a DNA data bank order, by creating a procedural mechanism compelling the offender to appear at a certain time and place to provide a DNA sample; and finally, Bill C-13 proposed, although this is still not in force, ensuring that an offender's DNA profile remains in the data bank until the order against him has been rescinded.

Or, on dispose de preuves démontrant qu'à plusieurs reprises, des OBNL ont servi à financer le terrorisme et à d'autres fins criminelles[18] et que, dans certains cas, des mesures de gel administratif[19] ont été prononcées afin d'éviter pareils détournements.
However, there is evidence that in several instances NPOs have been exploited for the financing of terrorism and for other criminal ends[18] and, in some cases, administrative freezing measures[19] have been imposed to prevent such exploitation.

Enfin, elle contient également une série de règles relatives à l’éventuelle inscription, dans le casier judiciaire national, de condamnations prononcées dans un autre Etat membre, afin d’éviter de trop grandes divergences de pratiques sur ce point qui pourraient, le cas échéant, porter préjudice aux personnes condamnées.
Lastly, it also lays down a series of rules for entering in a national criminal record convictions handed down in another Member State in order to avoid excessive differences of practice which could in some circumstances be detrimental to convicted persons.

Afin de remédier à cette situation, la proposition définit les conditions dans lesquelles une condamnation prononcée dans un autre Etat membre doit pouvoir être prise en compte dans le cadre d’une nouvelle procédure pénale visant des faits différents.
To remedy this situation the proposal defines the conditions in which a conviction handed down in one Member State can be taken into account in new criminal proceedings concerning different facts.