Vertaling van "été portée contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention pour la prévention et la répression des actes de terrorisme prenant la forme de crimes contre des personnes ou d'actes d'extorsion connexes qui ont une portée internationale
Convention to Prevent and Punish the Acts of Terrorism Taking the Form of Crimes Against Persons and Related Extortion that are of International Significance

étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]
government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]

Traité entre les Etats-Unis et l’URSS sur l’élimination de leurs missiles nucléaires à portée intermédiaire et à plus courte portée | Traité FNI | Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire
INF Treaty | Intermediate-Range Nuclear Forces Treaty | Treaty between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on the Elimination of their Intermediate-Range and Shorter-Range Missiles

missile sol-air à moyenne portée | missile surface-air à moyenne portée | missile surface-air moyenne portée
medium-range surface to air missile | MSAM [Abbr.]

Convention pour la prévention et la répression des actes de terrorisme prenant la forme de crimes contre des personnes ou d'actes d'extorsion connexes qui ont un portée internationale
Convention to Prevent and Punish the Acts of Terrorism Taking the Form of Crimes Against Persons and Related Extortion that are of International Significance

portée de contre-détection
counter-detection range

arme tirée à distance de sécurité (1) | arme à longue portée tirée à distance de sécurité (2) | arme à longue portée lancée à distance de sécurité (3) | arme à longue portée (4)
stand-off weapon

portée libre | ouverture | portée nette | portée
clear span

rayon de portée (1) | portée (2) | rayon d'action (3)
range (1) | long range (2)

service de lutte contre le blanchiment d'argent | service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent | organe interne chargé des mesures en matière de lutte contre le blanchiment d'argent | compliance office | compliance
money laundering body | internal money laundering prevention service | compliance office | compliance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée.
Consequently, the action before the judicature, even if formally directed against the rejection of the complaint, has the effect of bringing before the judicature the act adversely affecting the applicant against which the complaint was submitted, except where the scope of the rejection of the complaint differs from that of the measure against which that complaint was made.

Pour ce qui est des accusations en suspens, je tiens à dire officiellement que le procureur général de la Colombie-Britannique a été en communication avec la ministre et qu'il y a d'autres types d'accusations, déjà existantes, qui peuvent être portées contre les mêmes personnes dont l'affaire a été rejetée dans le premier et dans le deuxième cas: vente, distribution de matériel pornographique infantile, etc. Il y a toutes sortes d'accusations qui peuvent être portées contre quelqu'un qui possède du matériel pornographique infantile dans le but de le vendre, et non pour son utilisation personnelle.
As far as charges pending is concerned, I want to put on record that the Attorney General of British Columbia has been in contact with the minister, and there are other types of charges—charges that are in fact on the books right now—that can be levied against the same person who was dismissed in the first case and in the other case, charges in terms of selling, distribution.there are all sorts of other charges that can be brought against somebody who possesses child pornography for the purposes of selling it, not for the purposes of personal use.

Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée, sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée.
That being so, the action, even if formally directed against the rejection of the complaint, has the effect of bringing before the court the act adversely affecting the applicant against which the complaint was lodged, except where the rejection of the complaint has a different scope from that of the measure against which the complaint was lodged.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009FJ0096 - EN - Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 18 septembre 2012. Eva Cuallado Martorell contre Commission européenne. Fonction publique - Concours général - Non-admission à participer à l’épreuve orale à la suite des résultats obtenus aux épreuves écrites - Demandes de réexamen - Droit spécifique des candidats d’accéder à certaines informations les concernant - Objet et portée - Droit d’accéder aux épreuves écrites corrigées - Absence. Affaire F-96/09.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009FJ0096 - EN - Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 18 September 2012. Eva Cuallado Martorell v European Commission. Public service - Open competition. Case F-96/09.

M. Alexandre Tourchinov, qui est le sous-chef du parti Batkivtchina en Ukraine, a affirmé que les actions récentes du service de sécurité de l'Ukraine s'inscrivent dans le droit fil de la répression politique exercée contre l'opposition et que les dernières accusations portées contre Ioulia Timochenko à propos des sommes dues à la Russie par l'United Energy Systems of Ukraine sont absurdes et sans fondement. Il affirme aussi que ces nouvelles accusations sont encore plus absurdes que les accusations fabriquées qui avaient été portées au cours de la dernière année contre Mme Timochenko et qui avaient fait l'objet d'une enquête.
Mr. Alexander Turchinov, who is the first deputy head of the Batkivshchina party in Ukraine, said that the latest actions of the Security Service of Ukraine, SBU, are a continuation of the political repression against the opposition and that the latest charges against Yulia Tymoshenko regarding debts owed by the United Energy Systems of Ukraine to Russia are groundless and absurd, and that the new accusations against Yulia Tymoshenko are even more absurd than the failed cases that were announced, forged and investigated over the last year.

En conséquence, ils auront la même protection que ceux–ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l’accomplissement des conditions et formalités imposées aux nationaux».
Consequently, they shall have the same protection as the latter, and the same legal remedy against any infringement of their rights, provided that the conditions and formalities imposed upon nationals are complied with’.

Question n 139 M. Bill Casey: En ce qui concerne l’accident d’automobile mettant en cause un diplomate de l’ambassade du Japon survenu le 23 mars 2002 à 1 h 30: a) des accusations ont-elles été portées contre le diplomate, et dans l’affirmative, quelles sont ces accusations; b) d’autres personnes ont-elles été mises en cause dans l’accident, et dans l’affirmative, des accusations ont-elles été portées contre toute autre personne; c) quel est le nom complet du diplomate et quel poste occupe-t-il à l’ambassade du Japon; d) quelles répercussions «la politique de tolérance zéro» mise en vigueur l’an dernier a-t-elle eues sur cette situation et sur le traitement qui a été réservé au diplomate japonais par suite de l’accident dont il est question?
Question No. 139 Mr. Bill Casey: With respect to the recent car accident, involving a diplomat from the Japanese embassy, on March 23, 2002, at 1:30 a.m.: (a) were charges laid against the diplomat and if so, what were the charges; (b) were other people involved in the accident and if so, were charges laid against anyone else who may have been involved; (c) what was the diplomat's full name and position at the Japanese embassy; and (d) how did the “zero tolerance policy” implemented last year affect this situation and the treatment of the Japanese diplomat following the accident?

Le CCR utilisera ses propres installations et celles du groupe de travail "Réponse biologique" du réseau européen de laboratoires sur les OGM qu'il coordonne pour détecter et identifier des souches d'organismes génétiquement modifiés utiles dans la lutte contre les attaques biologiques portées contre la chaîne alimentaire (agroterrorisme).
The JRC will use its own facilities and those of the bioresponse working group of the European Network of GMO Laboratories it co-ordinates, to detect and identify relevant transgenic strains in the context of addressing biological attacks to the food chain (agri-terrorism).

Parmi les thèmes abordés à la conférence, à laquelle participeront de nombreux experts et d'importantes personnalités, citons les grandes tendances de l'évolution du phénomène du tourisme sexuel impliquant des enfants dans le monde, les premières indications sur la perception qu'en ont les Européens, l'engagement de l'industrie du tourisme en faveur de la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, les progrès dans la voie du renforcement de la coordination au niveau européen des campagnes d'information et de sensibilisation contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, le développement de la coopération policière et judiciaire en Europe et ses implications pour la répression du tourisme sexuel impliquant des enfants, la contribution communautaire à la lutte contre le tourisme sexuel dans les pays tiers et la portée de l'action communautaire en matière de lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants.
Among the topics to be discussed at the Conference, which will be attended by numerous experts and high level personalities, are: The main trends in the phenomenon of child sex tourism throughout the world; the initial indications of what Europeans feel about this phenomenon; the tourism industry's commitment to combating child sex tourism; progress towards strengthening Europe-wide coordination of information and awareness-raising campaigns against child sex tourism; the development of police and judicial cooperation in Europe and its implications for the suppression of child sex tourism; the European Union's contribution to the fight against sex tourism in third countries; and the scope of the European Union's action to combat child sex tourism.

Les allégations qui ont été portées contre moi peuvent se comparer à celles qui ont été portées contre Homolka, à l'exception du meurtre.
The allegations against me rivalled those against Homolka, except for the murder.