Traduction de «été pleinement ratifié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits pleinement acquis [ prestations pleinement acquises | droits pleinement attribués ]
fully vested benefits

pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti
fully collateralised

signer et ratifier, ou ratifier, dans les meilleurs délais et selon le cas
signing and ratifying, ratifying, or acceding to, as soon as possible and as the case may be

pleinement garanti [ pleinement honoré ]
backed by the full faith and credit

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

période d'études intégrée et pleinement reconnue
integrated and fully recognised period of study

ratifier
ratify

ratifier
ratify | approve

établissement du DSRP selon un processus participatif | établissement du DSRP selon un processus pleinement participatif
participatory PRSP | full participatory PRSP

ayant pleine capacité juridique | pleinement capable
sui juris

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le CETA sera pleinement ratifié dès que tous les parlements des États membres auront approuvé l'accord conformément à leurs exigences constitutionnelles nationales respectives.
CETA will be fully ratified once all parliaments in the Member States will approve the deal according to their respective domestic constitutional requirements.

Les équipements destinés à être mis à bord de navires de l'Union conformément aux normes de sécurité internationales devraient donc être réglementés exclusivement par la présente directive, qui devrait en toute hypothèse être considérée comme la lex specialis; en outre, un marquage spécifique devrait être prévu pour indiquer que les équipements qui en sont pourvus sont conformes aux exigences énoncées dans les conventions et instruments internationaux pertinents et pleinement ratifiés.
Equipment to be placed onboard Union ships in accordance with international safety standards should therefore be regulated exclusively by this Directive, which should in any event be considered the lex specialis; furthermore, a specific marking should be established to indicate that the equipment bearing that mark complies with the requirements laid down in the relevant fully ratified international conventions and instruments.

L’AECG ne pourra entrer pleinement et définitivement en vigueur que lorsque tous les États membres de l’UE l’auront ratifié conformément à leurs exigences constitutionnelles nationales respectives.
CETA will only be able to enter into force fully and definitively when all EU countries have ratified the agreement in accordance with their respective domestic constitutional requirements.

47. considère qu'une fois conclu et pleinement ratifié, l'accord d'investissement entre l'Union et la Chine remplacera tous les accords d'investissement bilatéraux entre les États membres individuels et la Chine, conformément au droit de l'Union;
47. Expresses its view that, once concluded and fully ratified, an EU-China investment agreement would replace all existing bilateral investment agreements between individual EU Member States and China, in line with Union law;

Nous sommes à présent 24 pays à l’avoir pleinement ratifié; le vingt-cinquième pourrait bien être la Pologne, si l’on s’en tient aux signaux positifs que nous a envoyés le président polonais.
With the number of countries that have ratified it – we are now at 24 with full ratification – country number 25 might actually be Poland, given the signals that we are now getting from the Polish President.

D. considérant que l'APC sera conclu, une fois pleinement ratifié, pour une période initiale de dix ans aux termes de laquelle il sera reconduit d'année en année à la condition qu'aucune des parties ne le dénonce; que les parties ont le droit d'étendre ou de modifier l'accord, ou de développer certains de ses aspects, afin de tenir compte des évolutions,
D. whereas the PCA, once fully ratified, will be concluded for an initial period of 10 years, after which it will be renewed annually, provided that neither of the parties terminates it; whereas the parties may expand or amend the PCA or elaborate further on it, in order to take new developments into account,

Dans certains domaines, elle doit encore aligner pleinement sa législation sur l'acquis et il lui reste encore à signer ou à ratifier les instruments internationaux pertinents.
The legislation in some areas remains to be brought fully in line with the acquis and relevant international instruments need to be signed or ratified.

Il amende simplement des traités existants, sur l'Union européenne, et l'établissement des Communautés européennes, des traités qui, eux, ont été pleinement ratifiés.
It merely amends existing Treaties – on the European Union, and establishing the European Communities – Treaties which, in their own right, have been ratified fully.

—en prenant des mesures en vue de signer ou de ratifier tous les autres instruments internationaux pertinents, ou d'y adhérer, selon le cas, et en vue de les mettre pleinement en œuvre,
—taking steps to sign, ratify or accede to, as appropriate, and fully implement all other relevant international instruments,

- en prenant des mesures en vue de signer ou de ratifier tous les autres instruments internationaux pertinents, ou d'y adhérer, selon le cas, et en vue de les mettre pleinement en œuvre,
- taking steps to sign, ratify or accede to, as appropriate, and fully implement all other relevant international instruments,