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Ayant pleine capacité juridique
Destinataire de la consultation
Destinataire de la procédure de consultation
Destinataire invité à participer à la consultation
Droits pleinement acquis
Droits pleinement attribués
Milieu consulté
Organe consulté
Organisation consultée
Organisme consulté
Participant à la consultation
Pension pleinement indexée
Pleinement capable
Pleinement couvert par une sûreté
Pleinement garanti
Pleinement honoré
Prestations pleinement acquises
Période d'études intégrée et pleinement reconnue
Rente pleinement indexée
établissement du DSRP selon un processus participatif

Traduction de «été pleinement consultées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits pleinement acquis [ prestations pleinement acquises | droits pleinement attribués ]

fully vested benefits


pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti

fully collateralised


les sections spécialisées ne peuvent être consultées imdépendamment du Comité

the specialised sections may not be consulted independently of the Committee


pension pleinement indexée [ rente pleinement indexée ]

fully indexed pension


pleinement garanti [ pleinement honoré ]

backed by the full faith and credit


participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation

participant in the consultation procedure


période d'études intégrée et pleinement reconnue

integrated and fully recognised period of study


veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles

establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery


établissement du DSRP selon un processus participatif | établissement du DSRP selon un processus pleinement participatif

participatory PRSP | full participatory PRSP


ayant pleine capacité juridique | pleinement capable

sui juris
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'aimerais être sûre que les associations du Barreau ont été pleinement consultées et qu'elles ont participé pleinement à la rédaction du projet de loi.

I would like to feel that the bar associations have been fully involved and consulted.


40. salue la consultation qui a été organisée avec les OSC sur les modifications apportées à la législation sur l'aide juridique et sur les fondations; demande que la société civile soit pleinement consultée en temps utile sur l'ensemble des initiatives présentant un intérêt, y compris le dialogue de haut niveau sur l'adhésion, et que des membres de la société civile, choisis en toute transparence, soient incorporés, en tant qu'observateurs, dans tous les groupes de travail utiles mis en place par les pouvoirs publics;

40. Welcomes the consultation which took place with CSOs in relation to changes to the laws on legal aid and on foundations; calls for full and timely consultation with civil society on all relevant policy initiatives, including the High Level Accession Dialogue, and the inclusion of transparently-selected civil society observer members in all relevant government working groups;


39. salue la consultation qui a été organisée avec les OSC sur les modifications apportées à la législation sur l'aide juridique et sur les fondations; demande que la société civile soit pleinement consultée en temps utile sur l'ensemble des initiatives présentant un intérêt, y compris le dialogue de haut niveau sur l'adhésion, et que des membres de la société civile, choisis en toute transparence, soient incorporés, en tant qu'observateurs, dans tous les groupes de travail utiles mis en place par les pouvoirs publics;

39. Welcomes the consultation which took place with CSOs in relation to changes to the laws on legal aid and on foundations; calls for full and timely consultation with civil society on all relevant policy initiatives, including the High Level Accession Dialogue, and the inclusion of transparently-selected civil society observer members in all relevant government working groups;


Je suis par conséquent d’accord avec les propositions soumises par le Parlement européen et visant à ce que les États membres fassent en sorte que leurs bases de données puissent être consultées dans leur intégralité et soient pleinement compatibles, de manière à offrir une vue d’ensemble, à l’échelle de l’Union européenne, des données présentées, tout en veillant à ce que les données collectées apparaissent et soient gérées de manière structurée et comparable afin de garantir pleinement leur utilité.

Therefore, I agreed with the proposals submitted by the European Parliament to make Member State databases fully searchable and compatible, so as to facilitate an EU-wide overview of the data presented and to ensure that the data collected should appear and should be managed in a structured, comparable way to ensure its full usability.


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Le projet de déclaration, établi par les commissions du CdR chargées de la politique économique et sociale (ECOS) et de la politique de cohésion territoriale (COTER), souligne que les collectivités locales et régionales devraient être pleinement consultées lors de la préparation des programmes nationaux de réforme (PNR) par les gouvernements des États membres.

The draft declaration, drawn up by the CoR’s Commission for Economic and Social Policy (ECOS) and Commission for Territorial Cohesion Policy (COTER), underlines that local and regional authorities should be fully consulted in the preparation of National Reform Programmes (NRPs) by Member State governments.


L'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) doit être pleinement consultée sur la mise en œuvre de la loi et des normes européennes en la matière.

The European Aviation Safety Agency should be fully consulted on the implementation of European law and standards in this area.


Les provinces seraient pleinement consultées et respectées si ces traités devaient avoir une incidence directe sur le pouvoir et les finances des provinces dans leur sphère de responsabilité, ce qui est le cas, bien sûr, et nous ferions preuve de respect en agissant ainsi.

The provinces would be fully consulted and respected if such treaties were to have a direct effect on the authority and finances of the provinces themselves in their areas of responsibility, which of course this does, and it would be respectful to do so.


Cet amendement vise à garantir que les professions sont pleinement consultées, comme il est envisagé dans la proposition visant à introduire un nouvel article 21 ter, où des questions fondamentales sont prises en considération.

To ensure full consultation with the professions, as envisaged by the proposal to insert a new Article 21b, where fundamental matters are being considered.


Au comité, nous veillerons à ce que ces administrations soient pleinement consultées et à ce qu'elles puissent s'exprimer avant que le projet de loi ne soit adopté.

In the committee that studies the bill we will want to ensure these levels of government have been fully consulted and that we have heard from them before the bill passes.


Si, après consultation avec les États-Unis et nos alliés, il est décidé que le Canada devrait envoyer des troupes de combat, permettez-moi de rappeler aux députés que le premier ministre s'est déjà engagé à ce que la Chambre soit pleinement consultée, comme c'est d'ailleurs notre habitude et comme nous le faisons depuis de nombreuses années.

If, after consultations with the United States and our allies, it is decided that Canada would contribute combat troops, let me remind the members of the House that the Prime Minister has already pledged that the House, as is our custom and has been our practice for many years, will be fully consulted.


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