Traduction de «été perçus illégalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

mise à mort illégale
Unlawful killing

pièce de monnaie illégale [ pièce illégale ]
illegal coin

courbe de lame de bâton illégale [ courbe de palette de bâton illégale ]
illegal curve on a stick

pétrole brut produit de façon illégale [ pétrole brut transporté de façon illégale ]
hot oil

introduction illégale de ressortissants étrangers | introduction illégale d'étrangers
smuggling of foreign nationals

migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]
illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]

à l'examen : mouvements fœtaux perçus
O/E - fetal movements felt

impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs
prior-stage cumulative indirect tax

construction illégale [ construction clandestine | construction sauvage ]
illegal building [ illegal construction | unauthorised building ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aides d'État: la Commission assigne l'Irlande devant la Cour de justice pour non-récupération des 13 milliards € d'avantages fiscaux perçus illégalement par Apple // Bruxelles, le 4 octobre 2017
State aid: Commission refers Ireland to Court for failure to recover illegal tax benefits from Apple worth up to €13 billion // Brussels, 4 October 2017

La Commission européenne a décidé d'assigner l'Irlande devant la Cour de justice de l'UE pour non-récupération des 13 milliards € d'aide d'État perçus illégalement par Apple, comme l'exigeait une décision de la Commission.
The European Commission has decided to refer Ireland to the European Court of Justice for failing to recover from Apple illegal State aid worth up to €13 billion, as required by a Commission decision.

Il doit bien exister un moyen qui nous permette de régler cette question des impôts qui sont perçus illégalement pendant des mois et souvent des années.
There must be some technique by which we can deal with this business of taxes being introduced which are, in good law, illegal until months or perhaps even years later.

23. souligne l'importance de mettre en place une gestion intégrée des frontières qui garantisse un contrôle uniformisé, sûr et de haute qualité aux frontières extérieures, tout en facilitant les déplacements effectués entre l'intérieur et l'extérieur de l'Union pour des motifs légitimes et en promouvant la mobilité au sein de l'espace Schengen; salue, à cet égard, la récente mise en service du système d'information Schengen II et invite eu-LISA à assurer une gestion opérationnelle de qualité élevée du nouveau système; escompte que le nouveau système européen de surveillance des frontières (Eurosur) sera entièrement opérationnel d'ici la fin 2014 et estime que cet instrument sera efficace et contribuera à la détection, à la prévention et à la lutte contre la criminalité transfrontalière et l'immigration illégale, ainsi qu'à la protection et au sauvetage des immigrants; met en exergue le fait que la mise en place potentielle de nouveaux systèmes informatiques dans le domaine des flux migratoires et de la gestion des frontières, par exemple dans le cadre de l'initiative sur les frontières intelligentes, devrait être examinée avec prudence, notamment au regard des principes de nécessité et de proportionnalité, et ne devrait être concrétisée ensuite que lorsque les instruments juridiques idoines auront été adoptés; se félicite en particulier de l'accord récemment trouvé sur le mécanisme d'évaluation de Schengen et appelle la Commission à assumer ses nouvelles responsabilités afin de garantir un niveau élevé de conformité avec l'acquis de Schengen et ce, dans l'ensemble de l'espace Schengen; souligne que le rétablissement de contrôles aux frontières intérieures devrait constituer une mesure exceptionnelle, à laquelle il ne devrait être possible de recourir qu'en dernier ressort, en tenant compte non seulement des aspects sécuritaires, mais aussi des répercussions sur la mobilité et la liberté de circulation; souligne que les flux migratoires et le franchissement des ...
23. Underlines the importance of developing integrated border management which should ensure uniform, secure and high-quality external border control while facilitating legitimate travel across external borders and promoting mobility within the Schengen area; welcomes the recent entry into operation of the Schengen Information System II and calls on eu-LISA to ensure high-quality operational management of the new system; expects the new European Border Surveillance System (EUROSUR) to be fully functional by the end of 2014 and believes it will be an efficient instrument which will contribute to the detection and prevention of, and the fight against, cross-border crime and irregular immigration, as well as to protecting migrants and saving their lives; stresses that the possible development of new IT systems in the area of migration and border management, such as the Smart Borders initiatives, should be carefully analysed, especially in the light of the principles of necessity and proportionality, and should eventually be developed only once the relevant legal instruments have been adopted; particularly welcomes the recent agreement reached on the Schengen Evaluation Mechanism and calls on the Commission to fulfil its new responsibilities in order to ensure a high level of compliance with the Schengen acquis throughout the Schengen area; stresses that the reintroduction of controls at internal borders should be an exceptional measure that may be used only as a last resort, taking into consideration not only the security aspects but also the impact on mobility and freedom of movement; highlights the fact that the migration of, and crossing of external borders by, a large number of third-country nationals should not, per se, be considered to be a threat to public policy or to internal security; reiterates its strong support for the accession of Bulgaria and Romania to the Schengen area and calls on the Council also to agree to their accession, as this will boost ...

Lors de nos consultations, on a suggéré de transférer à l'employeur la responsabilité du recouvrement de ces frais perçus illégalement.
During our consultations, we suggested transferring to the employer responsibility for recovering those illegally collected fees.

Seriez-vous favorable à ce qu'un travailleur qui s'est fait escroquer par son agence puisse se tourner vers son employeur pour qu'il lui rembourse les frais que l'agence a perçus illégalement et que cet employeur se fasse ensuite rembourser?
Would you be in favour of enabling workers who have been cheated by their agency to turn to their employers for reimbursement of the fees that the agency has illegally collected and of those employers subsequently being reimbursed?

Cinquièmement, les droits perçus illégalement sont distribués aux pétitionnaires commerciaux américains en vertu de l'amendement Byrd.
Fifth, the illegally collected moneys are distributed to the U.S. commercial petitioners under the Byrd amendment.

L’accord prévoit également la saisie et le recouvrement des montants dus ou indûment perçus des activités illégales mentionnées ci-dessus.
The agreement also provides for the seizure and recovery of amounts due or wrongly received as a result of the illegal activities referred to above.

En effet, une évaluation complète est nécessaire afin de relever la présence d’augmentations excessives, notamment des paiements nationaux, et de frais illégalement perçus pour les paiements transfrontières, lesquels pénalisent les consommateurs et accroissent le coût des transactions.
A full assessment is needed to investigate the introduction of excessive increases, especially for domestic payments, and illegal charges on crossborder payments. Such charges penalise consumers and increase the cost of transactions.

Le coprésident (M. Lee) : Je constate que, dans ce cas-ci, le montant de la contribution est de 1 p. 100. Le comité est habituellement assez vigilent quand il est question du remboursement de taxes ou de droits perçus illégalement, dans ce cas-ci, en vertu de lois provinciales.
The Joint Chair (Mr. Lee): I see that, in this instance, the levy is described as a 1 per cent levy, or check-off or tax. While the committee is usually pretty vigilant about seeing to the return, reimbursement or some arrangement for illegally collected taxes or levies, in this case, the levies were collected under provincial legislation.