Vertaling van "été passé illégalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

mise à mort illégale
Unlawful killing

pièce de monnaie illégale [ pièce illégale ]
illegal coin

courbe de lame de bâton illégale [ courbe de palette de bâton illégale ]
illegal curve on a stick

pétrole brut produit de façon illégale [ pétrole brut transporté de façon illégale ]
hot oil

correspondance entre filtres passe-bas et filtres passe-bandes | correspondance entre filtres passe-haut et filtres à élimination de bandes
band pass/low pass analogy | band stop/high pass analogy

introduction illégale de ressortissants étrangers | introduction illégale d'étrangers
smuggling of foreign nationals

passe à rebond | passe au rebond | passe avec rebond | passe par rebond | passe à terre
bounce pass

a abusé des drogues et/ou des médicaments par le passé
Former drug user

actuel ou passé
Current or past

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le soutien accordé par le passé à de telles actions par la décision no 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (programme «Hercule»), qui a été modifiée et prolongée par la décision no 878/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (programme Hercule II) a permis de renforcer les actions de l’Union et des États membres en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.
Past support for such activities through Decision No 804/2004/EC of the European Parliament and of the Council (Hercule programme), which was amended and extended by Decision No 878/2007/EC of the European Parliament and of the Council (Hercule II programme), has made it possible to enhance the activities undertaken by the Union and the Member States in terms of countering fraud, corruption and any other illegal activities affecting the financial interests of the Union.

Les contrats passés avec des auditeurs externes réalisant des audits de la gestion financière de l'Union prévoient l'obligation pour l'auditeur externe d'informer l'ordonnateur délégué de tout soupçon d'activité illégale, de fraude ou de corruption susceptibles de nuire aux intérêts de l'Union.
Contracts with external auditors carrying out audits of the financial management of the Union shall provide for an obligation of the external auditor to inform the authorising officer by delegation of any suspected illegal activity, fraud or corruption which may harm the interests of the Union.

Les États membres devraient en particulier prévoir que l’instance de recours indépendante du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice a la faculté de ne pas considérer un marché comme étant dépourvu d’effets, même s’il a été passé illégalement pour des motifs visés dans la présente directive, si elle constate, après avoir examiné tous les aspects pertinents, que les circonstances exceptionnelles du cas concerné imposent que certaines raisons impérieuses d’intérêt général soient respectées.
In particular, Member States should be able to provide that the review body independent of the contracting authority/entity, may not consider a contract ineffective, even though it has been awarded illegally on the grounds referred to in this Directive, where it finds, after having examined all relevant aspects, that the exceptional circumstances of the case concerned require certain overriding reasons relating to a general interest to be respected.

3. Les États membres peuvent prévoir que l’instance de recours indépendante du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice a la faculté de ne pas considérer un marché comme étant dépourvu d’effets, même s’il a été passé illégalement pour des motifs visés au paragraphe 1, si elle constate, après avoir examiné tous les aspects pertinents, que des raisons impérieuses d’intérêt général, en tout premier lieu liées à des intérêts en matière de défense ou de sécurité imposent que les effets du marché soient maintenus.
3. Member States may provide that the review body independent of the contracting authority/entity may not consider a contract ineffective, even though it has been awarded illegally on the grounds mentioned in paragraph 1, if the review body finds, after having examined all relevant aspects, that overriding reasons relating to a general interest, first and foremost in connection with defence and/or security interests, require that the effects of the contract should be maintained.

3. Les États membres peuvent prévoir que l’instance de recours indépendante de l’entité adjudicatrice a la faculté de ne pas considérer un marché comme étant dépourvu d’effets, même s’il a été passé illégalement pour des motifs visés au paragraphe 1, si elle constate, après avoir examiné tous les aspects pertinents, que des raisons impérieuses d’intérêt général imposent que les effets du marché soient maintenus.
3. Member States may provide that the review body independent of the contracting entity may not consider a contract ineffective, even though it has been awarded illegally on the grounds mentioned in paragraph 1, if the review body finds, after having examined all relevant aspects, that overriding reasons relating to a general interest require that the effects of the contract should be maintained.

3. Les États membres peuvent prévoir que l’instance de recours indépendante du pouvoir adjudicateur a la faculté de ne pas considérer un marché comme étant dépourvu d’effets, même s’il a été passé illégalement pour des motifs visés au paragraphe 1, si elle constate, après avoir examiné tous les aspects pertinents, que des raisons impérieuses d’intérêt général imposent que les effets du marché soient maintenus.
3. Member States may provide that the review body independent of the contracting authority may not consider a contract ineffective, even though it has been awarded illegally on the grounds mentioned in paragraph 1, if the review body finds, after having examined all relevant aspects, that overriding reasons relating to a general interest require that the effects of the contract should be maintained.

Comme indiqué ci-dessus, la Commission conclut que l’Espagne a accordé des aides illégales sous la forme d’un accord de remboursement passé le 30 octobre 1995 avec le FOGASA et sous la forme d’un accord de rééchelonnement de la dette passé le 8 mars 1996 avec la TGSS, contraires à l’article 88, paragraphe 3, du traité et que cette aide est incompatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord EEE.
As has also been stated above, the Commission considers that Spain granted unlawful aid in the form of a repayment agreement concluded with FOGASA on 30 October 1995 and a debt rescheduling agreement concluded with the TGSS on 8 March 1996 contrary to Article 88(3) of the Treaty, and that such aid is incompatible with the common market and the functioning of the EEA Agreement.