Vertaling van "été officiellement confiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]
EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]

Par des autorités officielles
By official authorities

plainte officielle concernant les soins hospitaliers
Formal complaint about hospital care

plainte officielle concernant un omnipraticien
Formal complaint about GP

Journal officiel | Journal officiel de la République fédérale d'Allemagne | Journal officiel pour la publication des lois, décrets et ordonnances | BGBl [Abbr.]
Federal Law Gazette

journal officiel
Official Journal

contrôler des documents officiels
assess official documents | assess official licences and identification paperwork | check official documents | spot check official licences and identification paperwork

contribuer à la conclusion d'un accord officiel
expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de pouvoir bénéficier d'une exemption au titre de l'article 86, paragraphe 2, du traité, la mission de service public devra être confiée à une ou plusieurs entreprises au moyen d'un acte officiel.
In order to benefit from the exemption under Article 86(2), the public service remit should be entrusted to one or more undertakings by means of an official act.

b) prélever des échantillons des médicaments vétérinaires et des matières de départ, notamment afin de les soumettre à une analyse indépendante confiée à un laboratoire officiel pour le contrôle des médicaments ou à un laboratoire désigné à cet effet par un État membre.
(b) take samples of veterinary medicinal products and starting materials, including with a view to submit them for an independent analysis by an Official Medicines Control Laboratory or by a laboratory designated for that purpose by a Member State.

c)garantit que les tâches qui lui sont confiées conformément au paragraphe 1 sont effectuées en toute impartialité et en l’absence de tout conflit d’intérêts en ce qui concerne l’exercice de ses tâches en qualité de laboratoire officiel.
(c)ensures that the tasks conferred upon it as set out in paragraph 1 are performed impartially and which is free from any conflict of interest as regards the exercise of its tasks as an official laboratory.

(23) Pour l'exécution des contrôles officiels visant à vérifier la bonne application de la législation de l'Union sur la filière agroalimentaire, et des autres activités officielles confiées à des autorités des États membres par cette législation, il convient que les États membres désignent des autorités publiques compétentes qui agissent dans l'intérêt général et qui garantissent la qualité, la cohérence et l'efficacité des contrôles officiels.
(23) For the performance of official controls aimed at verifying the correct application of Union agri-food chain legislation, and of the other official activities entrusted to Member State authorities by Union agri-food chain legislation, Member States should designate competent public authorities which act in the public interest and ensure the quality, consistency and effectiveness of official controls.

(23) Pour l'exécution des contrôles officiels visant à vérifier la bonne application de la législation de l'Union sur la filière agroalimentaire, et des autres activités officielles confiées à des autorités des États membres par cette législation, il convient que les États membres désignent des autorités compétentes qui agissent dans l'intérêt général, disposent des ressources suffisantes et des équipements adéquats et offrent des garanties d'impartialité et de professionnalisme.
(23) For the performance of official controls aimed at verifying the correct application of Union agri-food chain legislation, and of the other official activities entrusted to Member State authorities by Union agri-food chain legislation, Member States should designate competent authorities which act in the public interest, are appropriately resourced and equipped, and offer guarantees of impartiality and professionalism.

Conformément à la communication sur la radiodiffusion et compte tenu des lois et contrats mentionnés ci-dessus, la Commission est parvenue à la conclusion qu'il ne faisait pas de doute que RTP était tenue de remplir des obligations de service public dans le domaine de la télévision et qu'une mission de service public lui avait donc été officiellement confiée.
In line with the communication and in view of the above laws and contracts, it concludes that there is no doubt that RTP has to perform the public service television obligations and the public service remit has, therefore, been officially entrusted to RTP.

10. La mission de service public doit être confiée au moyen d'un acte officiel, qui, selon le droit des États membres, peut prendre la forme d'un acte législatif, d'un acte réglementaire, ou d'un contrat.
The public service task must be assigned by way of an official act that, depending on the legislation in Member States, may take the form of a legislative or regulatory act or a contract.

Pour bénéficier de la présente décision, la mission de service public doit être confiée soit au moyen d'une procédure d'adjudication équitable et transparente soit au moyen d'un acte officiel, qui, selon le droit des États membres, peut prendre la forme d'un ou plusieurs actes législatifs ou réglementaires, ou d'un contrat.
In order to benefit from this Decision, the public service task shall be assigned either by way of a fair and transparent tendering procedure or by way of an official act that, depending on the law in the Member States, may take the form of one or more legislative or regulatory instruments or a contract.

Pour bénéficier de la présente décision, la mission de service public doit être confiée au moyen d'un acte officiel, qui, selon le droit des États membres, peut prendre la forme d'un ou plusieurs actes législatifs ou réglementaires, ou d'un contrat.
In order to benefit from this Decision, the public service task shall be assigned by way of an official act that, depending on the law in the Member States, may take the form of one or more legislative or regulatory instruments or a contract.