Vertaling van "été octroyées passé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

passe frappée courte [ passe du poignet | passe de poignet | passe des poignets | passe-surprise | passe poignet ]
snap pass [ wrist pass ]

correspondance entre filtres passe-bas et filtres passe-bandes | correspondance entre filtres passe-haut et filtres à élimination de bandes
band pass/low pass analogy | band stop/high pass analogy

passe à rebond | passe au rebond | passe avec rebond | passe par rebond | passe à terre
bounce pass

passe-vue [ passe-vues | changeur de vues | passe-clichés | passe-cliché | châssis passe-vues ]
slide changer [ changer | slide holder | holder | slide carrier ]

passe de la poitrine [ passe au niveau de la poitrine | passe à deux mains au niveau de la poitrine | passe à deux mains de la poitrine | passe à deux mains à hauteur de poitrine ]
chest pass [ two-hand chest pass | two-handed chest pass ]

passe à deux mains de la poitrine | passe de la poitrine | passe de poitrine | passe à deux mains au niveau de la poitrine
two-hand chest pass

passe de flottage | canal de flottage | passe à billes | passe à bois | passe à bois flottants
logway | log chute

passe à bras roulé | passe cuiller | passe en balancier | passe en crochet
hook pass

aides octroyées à titre autonome
aid granted on an autonomous basis

dispense octroyée
authorised release (of obligations)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les contributions en faveur des partis politiques européens devraient être dépensées avant la fin de l'exercice suivant celui au titre duquel elles ont été octroyées; passé ce délai, tout financement non dépensé devrait être recouvré par l'ordonnateur compétent.
Contributions to European political parties should be spent by the end of the financial year following that of their award, after which, any unspent funding should be recovered by the authorising officer responsible.

La totalité de l'aide de l'UE au Soudan est octroyée à des organisations humanitaires et de développement; aucun fonds ne passe par le gouvernement.
All EU assistance in Sudan is provided to humanitarian and development organisations with no funding going through the government.

Les contributions en faveur des partis politiques européens devraient être dépensées dans les deux ans qui suivent l'exercice au titre duquel elles ont été octroyées; passé ce délai, les éventuels fonds non dépensés devraient être recouvrés par l'ordonnateur.
Contributions to European political parties should be spent within two financial years following the financial year it was awarded, after which, any unspent funds should be recovered by the authorising officer.

Les contributions en faveur des partis politiques européens devraient être dépensées dans l'exercice suivant celui au titre duquel elles ont été octroyées; passé ce délai, les éventuels fonds non dépensés devraient être recouvrés par l'ordonnateur.
Contributions to European political parties should be spent within the following financial year after its award , after which, any unspent funds should be recovered by the authorising officer.

En effet, elle remarque que de nombreuses mesures mises en œuvre par le passé ont été octroyées en dehors de la période de restructuration prévue (2005-2009), ce qui serait contraire à la règle de l'aide unique et suffirait par conséquent à considérer que les mesures mises en œuvre par le passé ne sauraient représenter une aide à la restructuration compatible au sens des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004.
Indeed, the Commission observes that numerous past measures were provided outside the planned restructuring period 2005-2009. This would be in breach of the ‘one time, last time’ principle, and therefore sufficient to consider that the past measures cannot be deemed compatible restructuring aid as per the 2004 RR Guidelines.

En ce qui concerne les autres mesures mises en œuvre par le passé, la Commission réaffirme qu'en raison des difficultés que connaissait alors ENVC, aucun opérateur en économie de marché ne les aurait octroyées à la société.
As regards the rest of the past measures, the Commission reiterates that in view of the difficulties of ENVC at the time, no market-oriented operator would have provided them to the company.

Étant donné qu'ENVC semblait être une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004 au moment où les mesures mises en œuvre par le passé ont été octroyées, la Commission a noté que la seule base pertinente d'évaluation de la compatibilité semblait être celle relative aux aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté au titre de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, à savoir les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004.
In view of the fact that ENVC seemed to be a firm in difficulty within the meaning of the 2004 RR Guidelines at the time when the past measures were provided, the Commission noted that only relevant compatibility basis appeared to be the one concerning aid for rescuing and restructuring firms in difficulty under Article 107(3)(c) TFEU, i.e. the 2004 RR Guidelines.

En outre, étant donné que les mesures mises en œuvre par le passé auraient été octroyées en violation des obligations de notification et de non-exécution établies à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, la Commission a noté qu'elles semblaient constituer des aides d'État illégales.
Also, since the past measures would have been granted in breach of the notification and stand-still obligations laid down in Article 108(3) TFEU, the Commission noted that they appeared to constitute unlawful State aid.

Mais cela se passe aussi parce que simultanément apparaissent des facteurs de perturbation qui empêchent une inversion de la situation dramatique que nous vivons actuellement, comme la complète priorité octroyée aux aspects commerciaux et aux politiques ultralibérales, les aides octroyées par les pays riches à leurs exportations de biens dans le secteur primaire, bien évidentes dans les récentes décisions américaines prises dans ce domaine, ou même la promotion disproportionnée des biotechnologies.
This is also happening, however, because at the same time there are too many negative factors preventing the current tragic situation from being turned around, such as the utmost priority that is given to trade issues and ultraliberal policies, subsidies given by rich countries to their goods exports in the primary sector, which have clearly influenced the recent decisions taken by the US in this field, or even the preposterous way in which biotechnologies are now being promoted.