Traduction de «été obligé d’envoyer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

obligation de fonctionner | obligation d'accepter une charge | obligation d'accepter une fonction
obligation to accept office

obligation d'adaptation [ obligation de prendre des mesures d'adaptation | obligation d'accommodement ]
duty to accommodate [ obligation to provide accommodation ]

obligation d'un service universel [ obligation d'assurer un service universel | obligations en matière de service universel ]
universal service obligation

obligation de faible montant | obligation d'un faible montant | mini-obligation
baby bond

obligation d'identification | obligation de vérifier l'identité | obligation de vérification de l'identité | obligation de vérification
obligation of identification | duty of identification | duty to verify identity

valeurs du Trésor | titres publics | titres d'État | obligations d'État | fonds d'État | bons et obligations du Trésor
treasuries | gilt stocks | gilt-edged stocks | gilts | government obligations | governments

obligation (1) | obligation d'emprunt (2) | emprunt par obligations (3) | emprunt obligataire (4)
bond

obligation d'épargne | obligation d'épargne du Canada | OEC
savings bond | Canada savings bond | CSB | United States savings bond | U.S. savings bond

envoyé spécial de l'ONU | envoyé spécial des Nations unies
UN special envoy | United Nations special envoy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement fédéral a une obligation comme employeur d'envoyer le message aux universités que le plus grand employeur au Canada a besoin d'employés bilingues et, de la même façon, les universités ont l'obligation d'envoyer le message aux étudiants et aux écoles secondaires en disant que le bilinguisme est une compétence qu'on valorise.
The federal government has an obligation as an employer to send the message to universities that the largest employer in Canada needs bilingual employees, and universities similarly have an obligation to send a message to students and secondary schools that bilingualism is a valued skill.

(4) L'administrateur ou le dirigeant peut s'acquitter de son obligation d'envoyer la circulaire visée au paragraphe (1) ou l'avis de changement visé au paragraphe (2) en l'envoyant au conseil d'administration du pollicité.
(4) A director's or officer's obligation to send a circular under subsection (1) or to send a notice of change under subsection (2) may be satisfied by sending the circular or the notice of change, as the case may be, to the board of directors of the offeree issuer.

Toutefois, s'il y avait obligation d'envoyer au Sénat un préavis de l'intention d'un comité d'envoyer une ordonnance et si le Sénat avait la possibilité de s'y opposer, ce dernier serait toujours parfaitement au courant de telles intentions.
However, a procedure involving advance notice to the Senate of a committee's intention to issue such orders, and an opportunity for the Senate to object, would enable the Senate to be fully informed of such intentions.

L’obligation d’envoyer une alerte devrait s’appliquer uniquement aux États membres où de telles professions sont réglementées.
The obligation to send an alert should apply only to the Member States where such professions are regulated.

3. En ce qui concerne l’obligation faite aux titulaires d’une autorisation de mise sur le marché d’envoyer, par voie électronique, les informations sur les effets indésirables suspectés à la base de données Eudravigilance, conformément à l’article 107, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE telle que modifiée par la présente directive, les États membres sont tenus de s’assurer que cette obligation s’applique à partir du sixième mois après que les fonctionnalités de la base de données ont été établies et qu’elles ont fait l’objet d’une annonce par l’Agence.
3. With regard to the obligation on the part of the marketing authorisation holder to submit information on suspected adverse reactions electronically to the Eudravigilance database, provided for in Article 107(3) of Directive 2001/83/EC as amended by this Directive, the Member States shall ensure that this obligation applies as from 6 months after the functionalities of the database are established and have been announced by the Agency.

Le document de réflexion en question (daté du 24 avril 2003), qui a été envoyé à un certain nombre d'experts des États membres de l'Union européenne (et des pays adhérents de l'époque) spécialisés dans les questions relatives à la détention provisoire et aux mesures de substitution à cette détention, propose notamment l'instauration d'une obligation européenne de se présenter régulièrement à une autorité désignée, en tant que mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté applicable au niveau européen.
The Discussion Paper (of 24 April 2003), which was sent to a number of experts on pre-trial detention and alternatives to such detention in the EU Member States (and the then acceding countries), proposes, i.a., the introduction of a so-called European order to report to an authority as a non-custodial pre-trial supervision measures at European Union level.

Ceux-ci ne respectent cependant pas toujours entièrement les procédures, notamment l'obligation d'envoyer la notification à l'ensemble des autres États membres.
Nevertheless, the procedures are not always fully observed by the notifying authorities, especially the obligation to send the notification to all other Member States.

Afin d'améliorer l'exécution des paiements, le programme a adopté une approche pro-active qui consiste à envoyer des rappels précoces pour les rapports et les relevés de dépenses, afin de rappeler aux participants les obligations contractuelles pour les pièces justificatives avant que les créances ne soient soumises.
In order to improve the execution of payments, the programme has adopted a pro-active approach of sending early warnings of reports and claims due, and reminding participants of contractual obligations for supporting documents before claims are submitted.

Mme Di Primio : Il s'agit de libérer le ministre du Revenu national de l'obligation d'envoyer une mise en demeure par courrier recommandé ou certifié; à l'avenir, il pourra l'envoyer par courrier ordinaire, par exemple.
Ms. Di Primio: This would be the relieving the Minister of National Revenue of the requirement to issue a demand for a return by registered or certified mail; the minister can now issue that demand by regular mail, for example.