Traduction de «été négociée afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

option négociée hors bourse | option négociée hors cote | option sur le marché hors-cote
over-the-counter option | OTC option [Abbr.]

option de gré à gré | option hors bourse | option négociée hors bourse | option négociée hors cote | option hors cote
over-the-counter option | OTC option

convention collective négociée avec un employeur autre que le CT [ convention collective négociée avec un employeur distinct | convention collective non du CT ]
non TB collective agreement [ collective agreement negotiated with an organization other than TB | separate employer collective agreement ]

rupture négociée de contrat de travail | rupture négociée
negotiated breach of the contract of employment

hausse salariale négociée par convention collective [ augmentation salariale négociée par convention collective ]
collectively-bargained wage increase

justice consensuelle | justice négociée
consensus-based justice | consensual justice

solution négociée
solution by negotiation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les produits sensibles, des périodes plus longues de suppression progressive seront négociées afin de donner à l’industrie le temps de s’adapter à un environnement à droit nul. L’UE présente un excédent commercial pour les produits visés d’environ 15 milliards d’euros.
For sensitive products longer phase-out periods will be negotiated to give industry time to adapt to a zero-tariff environment The EU has a trade surplus in the products covered of around € 15 billion.

Une entente sur les répercussions et les avantages a été négociée afin que des infrastructures soient créées à Tulita, qui est un des points d'accès de la région, et une clause d'embauche préférentielle y est prévue pour les six postes qui seraient nécessaires à l'exploitation et à la gestion du parc.
An impact benefit agreement was negotiated to create infrastructure in the gateway community of Tulita, offering preferential hiring for the six new positions that are deemed to be necessary in running and managing the park.

Il est important de définir comment les clauses contractuelles doivent être négociées afin d’assurer la protection de tous les consommateurs.
It is important how the contractual clauses are negotiated so that any consumer can be protected.

29. plaide pour une évaluation quant à l'opportunité que la procédure négociée avec publication préalable dans l'ensemble de l'Union puisse être autorisée au-delà de ce que prévoient les directives actuelles, afin que les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises puissent mieux communiquer et que l'offre et la demande soient efficacement coordonnées; est, par conséquent, d'avis que si une extension quelconque du champ d'application de la procédure négociée est envisagée, des protections supplémentaires contre les abus devraient être mises en place, par exemple l'obligation pour le pouvoir adjudicateur d'établir au moins, dès le départ, certaines conditions minimales, applicables à tout soumissionnaire, concernant le déroulement de la procédure, comme c'est le cas normalement dans les marchés privés, et de prévoir des exigences de documentation écrite;
29. Advocates assessing whether wider use of the negotiated procedure with prior EU-wide publication might be allowed, beyond that provided for in the current directives, so that contracting authorities and economic operators can communicate better, and supply and demand can be coordinated effectively; takes the view that, if any extension of the scope of the negotiated procedure is envisaged, further safeguards against abuse should be introduced – e.g. an obligation on contracting authorities to establish, for any bidder at the outset, at least some minimum conditions regarding the performance of the procedure, in line with what is sound practice in private procurement – as well as requirements for written documentation;

5. souligne le fait qu'une loi allemande, adoptée le 1 janvier 2004, n'a pas encore été analysée alors qu'elle contenait une disposition transitoire relative aux conventions collectives existantes qui permettait, jusqu'à la date du 31 décembre 2005, des dérogations à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ce délai ayant ensuite été prolongé jusqu'au 31 décembre 2006 par décision du Bundesrat allemand; fait part de son étonnement à cet égard et insiste sur la nécessité, pour la Commission, d'analyser et d'évaluer cette loi ainsi que toutes les conventions collectives allemandes, dans le cadre desquelles des dérogations à la législation du travail ont été négociées, afin d'établir si la directive précitée a été transposée dans ces conventions collectives;
5. Notes that no account was taken of the introduction, on 1 January 2004, of German legislation which nevertheless contained a transitional provision concerning the existing collective agreements allowing derogations from Directive 2003/88/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 concerning certain aspects of the organisation of working time until 31 December 2005, a deadline subsequently extended to 31 December 2006 by a decision of the German Bundesrat; expresses its surprise at this state of affairs and emphasises that the Commission must examine the German legislation and all collective agreements containing exemptions to working time legislation in order to assess whether Directive 2003/88/EC is being implemented thereby;

J’apprécie énormément la patience dont fait montre le gouvernement en essayant de parvenir à une solution négociée afin d’éviter les effusions de sang, en particulier étant donné que des enfants ont dû rester dans la mosquée contre leur propre volonté et celle de leurs parents.
I very much appreciate the patience shown by the government in trying to reach a negotiated solution in order to avoid bloodshed, especially as children have been forced to stay behind in the mosque against their own will and that of their parents.

Va-t-il mettre fin à leur transfert avant que cette entente ne soit négociée, afin de respecter la Convention de Genève?
Will he put a stop to transfers until such an agreement is negotiated, thereby respecting the Geneva convention?

L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, j'attire l'attention du gouvernement sur une déclaration de l'ancien premier ministre du Canada, Brian Mulroney, qui a dit que le gouvernement devrait faire preuve de leadership et profiter de son siège au Conseil de sécurité des Nations Unies pour chercher à obtenir une solution négociée afin de mettre fin à la guerre.
Hon. Douglas Roche: Honourable senators, I should like to draw to the attention of the government a statement by the former prime minister of Canada, Brian Mulroney, who said that the government should be demonstrating leadership by using its seat on the UN Security Council to seek a negotiated solution to end the war.

C'est pour cette raison que l'objectif fondamental du "Dialogue" retenu dans la déclaration de Luxembourg était celui de ".trouver, avec l'appui et sous l'impulsion du Groupe de Contadora, une solution pacifique, régionale, globale et négociée, afin de mettre un terme à la violence et à l'instabilité dans la région, de promouvoir la justice sociale et le développement économique ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés démocratiques".
For that reason, the key objective of the dialogue spelled out in the Luxembourg declaration was to find - with the support and encouragement of the Contadora Group - a peaceful, regional, comprehensive and negotiated solution in order to put an end to violence and instability in the region and to foster social justice and economic development and respect for human rights and democratic freedoms.