Traduction de «été modifié puisque celle-ci avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s
An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et concernant certains règlements pris en vertu de celle-ci
An Act to amend the Canada Grain Act and respecting certain regulations made pursuant to that Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sort de la motion n’a pas été modifié puisque celle-ci avait en fait été rejetée par une voix avant que le Président ne vote contre.
The disposition of the motion was not changed as it had in fact been defeated by one vote before the Speaker cast his vote with the “nays”.

Une autre partie intéressée a affirmé que la procédure de sélection de l’échantillon des producteurs de l’Union utilisée par la Commission était entachée d’irrégularité puisque celle-ci avait proposé un échantillon avant l’ouverture de l’enquête.
Another interested party claimed that the Commission’s procedure for selecting a sample of Union producers was flawed, as the Commission proposed a sample prior to initiation of the investigation.

Si, dans le cadre d'une vérification visant à déterminer si le gouvernement respecte une politique, on découvre qu'il ne la respecte pas, on lui recommanderait soit de respecter ladite politique, puisque celle-ci est déjà en place, soit de la modifier.
If we were doing an audit, auditing the government's compliance with the policy, and found that the government was not complying with the policy, we would make a recommendation that the government either comply with the policy, since it was in place, or change the policy, but we wouldn't say to what the policy should be changed.

Comme il a été indiqué au considérant 29, les données présentées par cette société étaient invérifiables puisque celle-ci n’avait pas conservé les fiches de travail qui auraient pu étayer les chiffres indiqués dans le formulaire d’exemption.
In this regard, as mentioned in recital 29, the data submitted by the company was unverifiable as no working files substantiating the figures provided in the exemption form were kept by the company.

La même partie a aussi fait valoir que l’évolution de la part de marché des importations en provenance de la RPC n’avait pas fait l’objet d’une analyse adéquate puisque celle-ci a omis d’examiner la forte baisse des importations au cours de la période considérée.
The same party also argued that the market share evolution of the Chinese imports was not adequately analysed as the analysis failed to address the sharp decline of imports over the period considered.

Le Québec vient de reprendre les 4 000 ponts, structures et oeuvres d'art qu'il avait rétrocédés aux villes en 1992, puisque celles-ci n'ont pas investi 5 ¢ pour l'entretien de ces structures.
The Province of Quebec has just taken back the 4,000 bridges, structures and other works that it ceded to cities in 1992 because the cities have not invested a nickel to maintain these structures.

Cependant, il n'était pas prévu que ce réexamen modifie les limites de teneur en soufre de l'essence et du diesel, puisque celles-ci avaient été déjà fixées par la directive.
It was not envisaged, however, that such a revision would alter the limits on sulphur content of either petrol and diesel, since these had already been set in the Directive.

Les réponses ont varié, la plus fréquente étant que le destinataire devait prendre contact avec sa propre banque, puisque celle du donneur d'ordre n'avait aucune prise sur la date de comptabilisation/de valeur à laquelle était créditée la banque du destinataire.
Banks gave a variety of responses, the most common response being that the receiver should contact his bank, as the sender's bank had no control over the booking/value date at which the receiver's bank was credited.

Puisque celui-ci avait personnellement changé sa version des faits, le chef Jerry Peltier a changé sa version des faits par la suite, puisqu'il m'avait lui-même confirmé qu'il y avait eu des tirs en direction des aéronefs chargés de localiser le signal de détresse sur la réserve même.
After the minister changed his own version of the facts, Chief Jerry Peltier changed his accordingly, because he himself had confirmed to me that shots had indeed been fired at the aircraft dispatched to locate the source of the distress signal within the boundaries of the reserve.

Ils déploraient deux choses: l'inquiétude ressentie par les détachements permanents en raison de cette grève, et les effets néfastes que celle-ci avait sur les opérations, puisqu'elle interrompait leur programme d'entraînement.
They complained about two things: the angst that the permanent detachments felt being subjected to that strike, and the damaging operational impact that that strike caused by interrupting their training programs.