Vertaling van "été mises illégalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise à mort illégale
Unlawful killing

mise à disposition illégale de main-d'oeuvre
unlawful supply of labour

mise en décharge illégale des déchets
illegal waste landfill

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

EST UN (mise en correspondance)
ISA (mapping)

courbe de lame de bâton illégale [ courbe de palette de bâton illégale ]
illegal curve on a stick

pétrole brut produit de façon illégale [ pétrole brut transporté de façon illégale ]
hot oil

pièce de monnaie illégale [ pièce illégale ]
illegal coin

ingénieur de mise en route/ingénieure de mise en route | ingénieur de mise en service | ingénieur de mise en service/ingénieure de mise en service | ingénieure mise en route
commissioning engineer

mise en place d'une voie veineuse centrale
Inserting central line

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission constate par ailleurs que les ACAL ont été accordées dans le respect des lignes directrices 2007-2013 et qu'elles peuvent par conséquent être déclarées compatibles avec le marché intérieur au titre de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, même si elles ont été mises illégalement à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE,
Furthermore, the Commission notes that aid for the cessation of dairy production has been granted in compliance with the 2007-2013 Guidelines and that it may therefore be declared compatible with the internal market under Article 107(3)(c) TFEU despite having been unlawfully implemented in breach of Article 108(3) TFEU.

Ces actions concernent le développement de régions traditionnellement sources d'émigration, la mise en place de politiques et d'infrastructures d'accueil en matière d'asile, le renforcement des capacités institutionnelles, notamment des forces de police et du système judiciaire ou l'amélioration du contrôle aux frontières extérieures, la lutte contre l'immigration illégale et le trafic d'être humains, le retour et la réintégration de réfugiés et de personnes déplacées On peut citer par exemple le programme de lutte contre l'immigration illégale par le soutien à l'amélioration de la gestion des contrôles aux frontières adopté dans le cadre de la coopération avec le Maroc pour la période 2002-2004, doté d'un budget de 40 MEUR.
These are concerned with the development of regions which have traditionally seen large-scale emigration, the establishment of policies and infrastructures for welcoming asylum seekers, institution building (in particular with regard to police and judicial systems and the improvement of external-border checks), measures to combat illegal immigration and trafficking in human beings, and the return and reintegration of refugees and displaced persons. One example has been the programme to combat illegal immigration by supporting improvements to the management of border checks adopted in cooperation with Morocco for the period 2002-04, with a budget of EUR40 million.

- la mise en place, sur la base de la législation de l'Union existante ou future, de degrés appropriés de sanctions à l'encontre des activités criminelles associées aux migrations illégales et/ou à la traite des êtres humains et l'augmentation du coût de l'immigration clandestine et de la traite des êtres humains au moyen de mesures permettant de priver les passeurs et les personnes se livrant à la traite des êtres humains d'avantages pécuniaires obtenus illégalement.
- Based on existing and future EU legislation, adopting adequate levels of sanctions for criminal activities which are associated with illegal migration flows and/or trafficking in human beings and raising the costs of illegal immigration and trafficking by adopting measures depriving smugglers and traffickers of illegally obtained financial advantages.

l'atteinte illégale à l'intégrité d'un système et l'atteinte illégale à l'intégrité des données, telles que prévues aux articles 4 et 5, respectivement, de la directive 2013/40/UE, lorsqu'un nombre significatif de systèmes d'information a été affecté à l'aide d'un outil, prévu à l'article 7 de ladite directive, principalement conçu ou adapté à cette fin; la production, la vente, l'obtention pour utilisation, l'importation, la diffusion ou d'autres formes de mise à disposition intentionnelles d'outils utilisés pour commettre lesdites infractions, au moins lorsqu'il ne s'agit pas de cas mineurs, prévus à l'article 7 de ladite directive.
illegal system interference and illegal data interference, as provided for in Articles 4 and 5 respectively of Directive 2013/40/EU, where a significant number of information systems have been affected through the use of a tool, as provided for in Article 7 of that Directive, designed or adapted primarily for that purpose; the intentional production, sale, procurement for use, import, distribution or otherwise making available of tools used for committing offences, at least for cases which are not minor, as provided for in Article 7 of that Directive.

Étant donné que les deux autres mesures de restructuration notifiées ont été mises illégalement à exécution par l’Italie, la Commission doit, pour pouvoir clore la procédure formelle d’examen, déterminer si elles constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité et, dans l’affirmative, si l’aide est compatible avec le marché intérieur.
As the other two notified restructuring measures were unlawfully implemented by Italy, in order to close the formal investigation procedure the Commission must determine whether they constitute State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty, and if so, whether this aid is compatible with the internal market.

Les modalités de récupération des aides illégales et déclarées incompatibles ont été définies dans la communication de la Commission intitulée «Vers une mise en œuvre effective des décisions de la Commission enjoignant aux États membres de récupérer les aides d’État illégales et incompatibles avec le marché commun» (ci-après «la communication de 2007») (25).
The procedures for recovering unlawful aid declared incompatible were laid down in the Notice from the Communication ‘Towards an effective implementation of Commission decisions ordering Member States to recover unlawful and incompatible State Aid’ (hereinafter the Notice of 2007) (25).

Les autorités norvégiennes prennent toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de leurs bénéficiaires les aides visées à l’article 6, alinéa a), de la présente décision et mises illégalement à la disposition de ceux-ci, en déduisant tout remboursement déjà effectué.
The Norwegian authorities shall take all necessary measures to recover from the beneficiaries the aid referred to in Article 6(a) of this Decision and unlawfully made available to the beneficiaries, deducting any repayment already made.

Ils reconnaissent que la mise en œuvre des décisions de récupération s'est quelque peu améliorée ces dernières années, mais concluent que la récupération des aides illégales et incompatibles avec le marché commun doit encore faire face à un certain nombre d'obstacles dans la plupart des États membres couverts par l'étude.
They recognised that the implementation of recovery decisions had somewhat improved in recent years, but concluded that the recovery of unlawful and incompatible aid still faces a number of obstacles in most of the Member States surveyed.

L'article 14, paragraphe 2 établit que l'aide à récupérer comprend des intérêts qui courent à compter de la date à laquelle l'aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu'à celle de sa récupération.
Article 14(2) establishes that the aid is to be recovered, including interest from the date on which the unlawful aid was at the disposal of the beneficiary until the date of its effective recovery.

* analysera les différentes options qui s'offrent à elle - et leur incidence - pour adopter des mesures supplémentaires, notamment, en l'absence de progrès multilatéral, l'applicabilité d'une réglementation permettant de contrôler les importations dans l'Union européenne de bois récolté de manière illégale, et communiquera au Conseil le fruit de ses travaux dans le courant de l'année 2004; parmi les points particuliers qui devront être abordés figurent le possible impact sur les services des douanes chargés de faire appliquer les règles, la mise en place de procédures permettant de distinguer les bois d'origine légale et illégale en provenance de pays ne participant pas au régime volontaire d'autorisation et la question du traitement des expéditions de bois provenant de pays non partenaires et supposés d'origine illégale; et
* undertake an analysis of the options for, and the impact of, further measures, including, in the absence of multilateral progress, the feasibility of legislation to control imports of illegally harvested timber into the EU, and report back to the Council on this work during 2004. Specific questions to be addressed will include the likely impact on customs services responsible for enforcing the rules and procedures for distinguishing legal from illegal timber arriving from countries which are not participating in the voluntary licensing scheme; and how to treat shipments of wood from non-partner countries which are suspected to be of illegal origin; and