Vertaling van "été licitement rendues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

oeuvre licitement rendue accessible au public
work lawfully made available to the public

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement
delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES

licitation amiable | licitation volontaire
auction by mutual agreement

compte rendu sténographique [ compte rendu exhaustif | compte rendu in extenso | compte rendu textuel | compte rendu mot à mot ]
verbatim record [ verbatim report | verbatim ]

emploi licite [ usage licite ]
lawful use

rendu non déchargé | RND | rendu au débarquement | rendu à bord | EXS | DES | au débarquement | à bord
ex ship | delivered ex ship | DES | EXS

rendu | rendu colorimétrique | rendu des couleurs
rendering | color rendering | colour rendering

rendu ex navire | rendu non déchargé | DES [Abbr.] | RND [Abbr.]
delivered ex-ship | DES [Abbr.]

compte rendu du laboratoire : l'ensemble des résultats
Laboratory reporting, cum sum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, s’agissant de la citation des œuvres protégées, la Cour rappelle que les œuvres ayant déjà été licitement rendues accessibles au public peuvent être citées à condition que la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée, sauf si cela s'avère impossible.
Finally, as regards the quotation of protected works, the Court notes that works which have already been lawfully made available to the public may be quoted, provided that the source, including the author’s name, unless that turns out to be impossible, is indicated.

En effet, l’opinion populaire à ce sujet a été renforcée par une série de décisions rendues par les tribunaux qui confirment le droit d’accès au cannabis pour des raisons médicales, et l’établissement d’un cadre de recherche et d’un réseau de distribution licite.
Indeed this populist view has been reinforced by a series of court decisions affirming the right of access to cannabis for medical use and the development of both a research framework and a legal supply.

5. Lorsqu'une œuvre est publiée par volumes, parties, fascicules, numéros ou épisodes et que la durée de protection court à partir du moment où l'œuvre a été licitement rendue accessible au public, la durée de protection court pour chaque élément pris séparément.
5. Where a work is published in volumes, parts, instalments, issues or episodes and the term of protection runs from the time when the work was lawfully made available to the public, the term of protection shall run for each such item separately.

6. Dans le cas d'œuvres dont la durée de protection n'est pas calculée à partir de la mort de l'auteur ou des auteurs et qui n'ont pas été licitement rendues accessibles au public pendant les soixante-dix ans suivant leur création, la protection prend fin.
6. In the case of works for which the term of protection is not calculated from the death of the author or authors and which have not been lawfully made available to the public within 70 years from their creation, the protection shall terminate.

3. Dans le cas d'œuvres anonymes ou pseudonymes, la durée de protection est de soixante-dix ans après que l'œuvre a été licitement rendue accessible au public.
3. In the case of anonymous or pseudonymous works, the term of protection shall run for 70 years after the work is lawfully made available to the public.

1. Les droits de l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique au sens de l'article 2 de la convention de Berne durent toute la vie de l'auteur et pendant soixante-dix ans après sa mort, quelle que soit la date à laquelle l'œuvre a été licitement rendue accessible au public.
1. The rights of an author of a literary or artistic work within the meaning of Article 2 of the Berne Convention shall run for the life of the author and for 70 years after his death, irrespective of the date when the work is lawfully made available to the public.

Pour instaurer un niveau de protection élevé, répondant à la fois aux exigences du marché intérieur et au besoin de créer un environnement juridique propice au développement harmonieux de la créativité littéraire et artistique dans la Communauté, il convient d'harmoniser la durée de protection du droit d'auteur sur une période de soixante-dix ans après la mort de l'auteur ou de soixante-dix ans après que l'œuvre a été licitement rendue accessible au public et la durée de protection des droits voisins sur une période de cinquante ans après le fait générateur.
In order to establish a high level of protection which at the same time meets the requirements of the internal market and the need to establish a legal environment conducive to the harmonious development of literary and artistic creation in the Community, the term of protection for copyright should be harmonised at 70 years after the death of the author or 70 years after the work is lawfully made available to the public, and for related rights at 50 years after the event which sets the term running.

Aux termes de la directive 93/98/CEE du Conseil, la durée de la protection des droits d'auteur est de soixante-dix ans après la mort de l'auteur (ou soixante-dix ans après qu'une oeuvre anonyme a été licitement rendue accessible au public) et de cinquante ans pour les droits voisins après le fait générateur (article 1).
By Council Directive 93/98/EEC the duration of protection for copyright lasts 70 years after the death of the author (or 70 years after an anonymous work is lawfully available to the public), and 50 years for the neighbouring rights after the event setting the term running (Article 1).

Le Conseil d'association a rendu hommage la Bulgarie pour le r le qu'elle a jou tout au long de la crise dans l'ex-Yougoslavie et s'est f licit de la volont de ce pays de contribuer aux efforts de paix et de reconstruction d ploy s dans cette r gion.
The Association Council acknowledged Bulgaria's role throughout the crisis in the former Yugoslavia and welcomed Bulgaria's willingness to contribute to the peace and reconstruction efforts in that region.

En effet, l'opinion populaire à ce sujet a été renforcée par une série de décisions rendues par les tribunaux qui confirment le droit d'accès au cannabis pour des raisons médicales et l'établissement d'un cadre de recherche et d'un réseau de distribution licite.
Indeed, the populist view has been reinforced by a series of court decisions affirming the right of access to cannabis for medical use and the development of a research framework into legal supply.