Vertaling van "été jugés fondés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

griefs jugés fondés
upheld complaints

juge de première instance | juge du fond
trial judge

juge de première instance [ juge du premier degré | juge du fond ]
trial judge [ trial court judge | judge of the first instance ]

juge du fond
court dealing with the substance of a case

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge du fond
trial judge

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les seules interruptions autorisées au cours d’un débat restreint sur une affaire visée par une motion de fixation de délai concernent la tenue d’un vote par appel nominal qui a été reporté ou encore la présentation d’une motion visant à donner suite à un cas de privilège jugé fondé à première vue ou à une demande de débat d’urgence.
The only interruptions allowed on a debate of an item under time allocation are for the taking of a deferred standing vote, for moving a motion to take action on an established prima facie case of privilege or for an emergency debate.

Pour ces raisons, les problèmes allégués auxquels seraient confrontés les utilisateurs du fait de la production prétendument insuffisante dans l'Union n'ont pas été jugés fondés.
For these reasons, the alleged problems faced by users due to the claimed insufficient production in the Union were not considered substantiated.

De ces 314 cas, 77 ont été jugés fondés par les gestionnaires délégués des organisations.
Of the 314 cases, 77 were determined to be founded by the delegated managers of these organizations.

Cette lettre représentait l’aboutissement de plusieurs réunions et discussions entre le personnel des deux ministères durant lesquelles le bien-fondé d’amorcer un processus non-concurrentiel basé sur des besoins clés de haut niveau a été présenté par le ministère de la Défense nationale et jugé fondé par TPSGC.
This letter was the culmination of meetings and discussions between staff from both departments during which rationale for a non-competitive process based on key high-level requirements was presented by DND and found justifiable by PWGSC.

Actuellement, 35 enquêtes sont en cours. Mathématiquement, on peut prévoir qu'un certain nombre de cas seront jugés fondés — strictement du point de vue mathématique, mais aussi du fait que je sais quelles questions sont soulevées dans ces dossiers.
We currently have 35 active investigations, which will mathematically lead to it being foreseeable that a certain number of cases will be found to be well-founded, strictly from a mathematical point of view and also from the knowledge I have of the content of some of these files.

2. Dans le cadre de l’objectif spécifique prévu à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, point d), du présent règlement, compte tenu du résultat du dialogue politique prévu à l’article 13 du règlement (UE) no 514/2014, et conformément aux objectifs des programmes nationaux définis à l’article 19 du présent règlement, le Fonds soutient également des actions similaires à celles énumérées au paragraphe 1 du présent article, lorsque c’est jugé approprié compte tenu des développements des politiques observés au cours de la période de mise en œuvre du Fonds ou lorsque le programme national d’un État membre le prévoit, en ce qui concerne le transfert de demandeurs et/ou de bénéficiaires d’une protection internationale.
2. Within the specific objective laid down in point (d) of the first subparagraph of Article 3(2) of this Regulation, in the light of the outcome of the policy dialogue as provided for in Article 13 of the Regulation (EU) No 514/2014, and in accordance with the objectives of the national programmes defined in Article 19 of this Regulation, the Fund shall also support actions similar to those listed in paragraph 1 of this Article, where deemed appropriate in the light of policy developments within the implementation period of the Fund or where the national programme of a Member State makes such provisions, in relation to the transfer of applicants for and/or beneficiaries of international protection.

3. L'autorité compétente d'un État membre peut autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu'elle juge appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:
3. The competent authority of a Member State may authorise the release of certain frozen funds or economic resources, or the making available of certain funds or economic resources, under such conditions as it deems appropriate, after having determined that the funds or economic resources concerned are:

J'appuie entièrement le mémoire de l'Association du Barreau canadien. En particulier, j'ai lu ceci dans son introduction: (1550) [Traduction] «L'ABC appuie un processus ouvert et transparent denomination des juges fondé uniquement sur le mérite et, en dernier ressort, représentatif de ladiversité de l’ensemble de la société».
I entirely support the Canadian Bar Association's brief, in particular this part of its introduction: (1550) [English] “The CBA supports an open and transparent process for judicial appointments based solely on merit, and ultimately representative of the diversity of society as a whole”.

La Commission prend note de la stratégie nationale et des thèmes prioritaires retenus pour l'intervention des Fonds et fait les observations qu'elle juge appropriées dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du cadre.
The Commission shall take note of the national strategy and the priority themes chosen for assistance from the Funds, and make such observations as it considers appropriate within three months from the date of receipt of the framework.

La Commission et les États membres sont invités à envisager la possibilité de revoir les procédures administratives d'affectation de fonds communautaires à des projets de formation destinés aux juges, procureurs et personnels de justice, notamment ceux qui sont organisés par des organismes avec lesquels la Commission a conclu des partenariats-cadres, en particulier l'ERA, l'IEAP et le REFJ, afin que ces procédures soient simplifiées davantage et que les fonds disponibles puissent être attribués dans des délais plus brefs.
The Commission and the Member States are invited to consider the possibility of revising the administrative procedures for allocating Community funds to training projects for judges, prosecutors and judicial staff, notably those organised by bodies with which the Commission has concluded framework partnerships, in particular ERA, EIPA and EJTN, with a view to further simplifying these procedures and allowing available funds to be allocated within shorter timeframes.