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Juge en chambre
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Juge qui siège en révision
Juge saisi en révision
Juge siégeant en chambre
Juge siégeant en révision
Juge siégeant en son cabinet
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Premier juge
Style libre

Traduction de «été jugées libres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de la libre appréciation des preuves par le juge

principle of judicial freedom in weighing evidence


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]


juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]

reviewing judge


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


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footbag freestyle | freestyle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aucune élection russe n’a été jugée libre et juste par l’OSCE ou le Conseil de l’Europe depuis 2000.

No Russian vote has been judged free and fair by either the OSCE or the Council of Europe since the year 2000.


Premièrement, nous ne devons pas oublier que la quête de la vérité en vertu de l’État de droit est basée sur l’identification de faits précis, qui doivent ensuite être examinés par des juges libres et indépendants.

First of all, we must never forget that seeking the truth under the rule of law is based on identifying specific facts, which free and independent judges are then asked to investigate.


La situation est au point mort depuis les élections palestiniennes de janvier, que nos observateurs électoraux, supervisés par votre collègue Mme De Keyser, ont sans équivoque jugées libres et équitables.

Deadlock has existed since the Palestinian elections in January, which our election observers, led by your colleague, Ms De Keyser, unequivocally assessed as free and fair.


Le Liberia a tenu, en octobre 2005, des élections qu’une mission d’observation de l’UE a jugées libres, transparentes et justes.

Liberia held elections in October 2005 which an EU election monitoring mission considered free, transparent and fair.


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2. note avec grand intérêt la capacité de l'Autorité palestinienne d'avoir su organiser des élections jugées libres et démocratiques par l'ensemble des observateurs nationaux et internationaux présents en Cisjordanie, à Gaza et Jérusalem-Est;

2. Notes with keen interest that the Palestinian Authority was able to organise elections which were deemed free and democratic by all the national and international observers present in the West Bank, Gaza and East Jerusalem;


Ces élections ont été jugées libres et régulières au regard des normes établies, qui sont énoncées entre autres dans les Principes et lignes directrices de la SADC régissant les élections démocratiques.

These elections were considered free and fair along the lines of established norms as formulated in, among others, the SADC Principles and Guidelines Governing Democratic Elections.


B. rappelant que ces manifestations sont organisées contre le pouvoir actuel, et remettent en cause le résultat des élections présidentielles et législatives de décembre 1999, alors que ces dernières avaient été jugées libres et équitables par les observateurs internationaux,

B. pointing that these demonstrations are being organised against the current government, calling into question the outcome of the presidential and general elections held in December 1999, although they were defined by international observers as free and fair,


B. rappelant que ces manifestations sont organisées contre le pouvoir actuel, lequel remet en cause le résultat des élections présidentielles et législatives de décembre 1999, alors que ces dernières avaient été jugées libres et équitables par les observateurs internationaux,

B. pointing that these demonstrations are being organised against the current government, calling into question the outcome of the presidential and general elections held in December 1999, although they were defined by international observers as free and fair,


3. L'Union européenne rappelle la profonde préoccupation que lui ont inspirée l'annulation, en juin 1993, d'élections qui ont été jugées libres et régulières et la mise en place, par la suite, d'une nouvelle dictature militaire.

3. The European Union recalls its deep concern at the annulment in June 1993 of elections that were considered free and fair and the subsequent installation of a new military dictatorship.


L'UE se félicite du résultat des élections présidentielles, qui ont été jugées libres et régulières.

The EU welcomes the result of the presidential elections, which were judged to be fair and free.




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été jugées libres ->

Date index: 2023-11-07
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