Vertaling van "été jugée significative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

représentant pour signification [ représentante pour signification | représentant aux fins de signification | représentante aux fins de signification | représentant pour fins de signification | représentante pour fins de signification ]
representative for service [ agent for service ]

signification à personne [ signification à une personne | signification d'un document à une personne | signification personnelle effective ]
personal service [ actual service ]

certificat de signification du shérif | procès-verbal de la signification par le shérif | procès-verbal de signification par le shérif
certificate of service by sheriff

fondé de pouvoir aux fins de signification | fondé de pouvoir, fondée de pouvoir pour fin de signification | procureur pour fin de signification
attorney for service

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

domicile élu aux fins de signification [ domicile élu | adresse aux fins de signification | adresse à des fins de signification ]
address for service [ elected domicile ]

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

différence significative du test de Tukey | la plus haute différence significative | HSD
highest significant difference | HSD | honest significant difference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la base des informations recueillies pendant l'enquête, la proportion de production captive n'a pas été jugée significative, car environ 11 % seulement de la production de l'industrie de l'Union est utilisée de façon captive au sein du groupe.
Based on the information collected during the investigation the proportion of captive production was found not to be significant as approximately only 11 % of the Union industry's production is used captively within the group.

L'incidence des importations en provenance d'autres pays tiers faisant l'objet de mesures sur la situation de l'industrie de l'Union n'a pas été jugée significative compte tenu de leurs faibles volumes et de la baisse substantielle de leur part de marché au cours de la période d'enquête de réexamen.
The impact of the imports from other third countries with measures on the situation of the Union industry was not considered significant, due to the relevant low import volumes and substantial decrease of their market share in the RIP.

une description des risques jugés les plus importants d'anomalies significatives, y compris les risques d'anomalie significative due à une fraude;
a description of the most significant assessed risks of material misstatement, including assessed risks of material misstatement due to fraud ;

9. C’est aussi dans le but de remédier à un possible vide juridique («enforcement gap») que le critère de l’entrave significative a été instauré, l’ancien critère ayant été jugé inapte à appréhender précisément les effets anticoncurrentiels que peut produire une concentration entre deux entreprises opérant sur un marché oligopolistique lorsque l’entité issue de la concentration ne détient pas de position dominante[4]. L’instauration du critère de l’entrave significative à la concurrence a éliminé cette incertitude et a permis à la Commission d’améliorer l’analyse économique des concentrations complexes.
9. In addition, the SIEC test’s objective was the elimination of a possible enforcement "gap", because the previous test was not believed to clearly capture likely anti-competitive effects resulting from a merger of two firms in an oligopolistic market, where the merged entity would not have become dominant.[4] The introduction of the SIEC test eliminated this uncertainty and allowed the Commission to strengthen its economic analysis of complex mergers.

1. Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions du présent règlement, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi:
1. Where a writ of summons or an equivalent document has had to be transmitted to another Member State for the purpose of service under the provisions of this Regulation and the defendant has not appeared, judgment shall not be given until it is established that:

2. Chaque État membre peut faire savoir, conformément à l’article 23, paragraphe 1, que ses juges, nonobstant les dispositions du paragraphe 1, peuvent statuer si toutes les conditions ci-après sont réunies, même si aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise n’a été reçue:
2. Each Member State may make it known, in accordance with Article 23(1), that the judge, notwithstanding the provisions of paragraph 1, may give judgment even if no certificate of service or delivery has been received, if all the following conditions are fulfilled:

8. juge significative la proposition faite le 16 juin 2003 par le Conseil "Affaires étrangères", qui a encouragé les commissions des parlements des pays de la région chargées des affaires européennes à convoquer une conférence balkanique des commissions des affaires européennes, et demande à ce propos l'ouverture d'un dialogue portant, entre autres, sur l'égalité des sexes et la promotion des droits de la femme ainsi que sur la question de la traite des êtres humains;
8. Deems significant the proposal put forward by the External Relations Council on 16 June 2003, i.e. that the European Affairs Committees of the parliaments of the countries of the region should convene a Balkan Conference of European Affairs Committees, and calls, in that connection, for the establishment of a dialogue on equality and the promotion of women’s rights and the problem of trafficking in human beings;

13. prend note de la conclusion formulée par la Cour des comptes dans sa communication du 15 novembre 2002 concernant les décisions de passer outre aux refus de visa durant l'exercice 2001, selon laquelle cet aspect du contrôle interne fonctionne normalement dans la mesure où il a révélé des anomalies de gestion administrative, lesquelles ne remettent cependant pas en cause la légalité des dépenses ou le respect des règles de passation des marchés publics; attire l'attention sur l'opinion globale exprimée dans la section du rapport annuel 2001 de la Cour des comptes consacrée aux dépenses administratives (point 7.16), selon laquelle l'audit de la fiabilité des comptes n'a révélé aucune erreur jugée significative;
13. Notes the conclusion of the Court of Auditors in its communication of 15 November 2002 concerning decisions to overrule withholdings of approval during the financial year 2001 that this aspect of internal control is operating normally in that it has revealed anomalies in administrative management but which do not call into question the legality of expenditure or compliance with public procurement rules; points to the overall opinion expressed in the section of the Court of Auditors annual report for 2001 concerning administrative expenditure (paragraph 7.16) that the audit of the reliability of the accounts did not reveal any evidence of material misstatements;

12. prend note de la conclusion formulée par la Cour des comptes dans sa communication du 15 novembre 2002 concernant les décisions de passer outre aux refus de visa durant l'exercice 2001, selon laquelle cet aspect du contrôle interne fonctionne normalement dans la mesure où il a révélé des anomalies de gestion administrative, lesquelles ne remettent cependant pas en cause la légalité des dépenses ou le respect des règles de passation des marchés publics; attire l'attention sur l'opinion globale exprimée dans la section du rapport annuel 2001 de la Cour des comptes consacrée aux dépenses administratives (point 7.16), selon laquelle l'audit de la fiabilité des comptes n'a révélé aucune erreur jugée significative;
12. Notes the conclusion of the Court of Auditors in its communication of 15 November 2002 concerning decisions to overrule withholdings of approval during the financial year 2001 that this aspect of internal control is operating normally in that it has revealed anomalies in administrative management but which do not call into question the legality of expenditure or compliance with public procurement rules; points to the overall opinion expressed in the section of the Court of Auditors annual report for 2001 concerning administrative expenditure (paragraph 7.16) that the audit of the reliability of the accounts did not reveal any evidence of misstatements considered to be material;

Lorsqu'une demande inclut des tests pré-cliniques significatifs ou des tests cliniques significatifs, de nouvelles analyses significatives ou de nouvelles données significatives produites à la demande de l'autorité compétente et jugées essentielles en vue de l'approbation de la demande, l'autorité compétente ne se réfère pas à ces tests, essais, analyses ou données dans l'examen d'une demande émanant d'un autre titulaire d'autorisation de mise sur le marché en vue d'une modification de la classification de la même substance au cours d'une période de trois ans après l'autorisation.
When an application includes significant pre-clinical tests or significant clinical trials, significant new analyses or significant new data generated at the request of the competent authority and considered essential to the approval of the application, the competent authority shall not refer to those tests, trials, analyses or data in the examination of an application by another marketing authorisation holder for a change of classification of the same substance during a period of 3 years after the authorisation.