Vertaling van "été jugée discriminatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

acte discriminatoire [ pratique discriminatoire ]
discriminatory practice

établissement discriminatoire des prix | fixation discriminatoire des prix
gender pricing

ligne de conduite discriminatoire [ politique discriminatoire ]
discriminatory policy

résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire
discriminatory dismissal

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. demande que des données fiables et plus larges soient collectées sur les crimes haineux, c'est-à-dire en répertoriant, au moins, le nombre d'incidents signalés par la population et enregistrés par les autorités, le nombre de condamnations, les motifs pour lesquels les infractions ont été jugées discriminatoires et les peines prononcées, en effectuant des études auprès des victimes d'actes criminels afin de connaître la nature et à l'étendue des crimes non signalés, les expériences des victimes face aux services répressifs, les raisons du non-signalement et la sensibilisation des victimes de crimes haineux à leurs droits;
13. Calls for the collection of broader, reliable data on hate crime, i.e. recording, as a minimum, the number of incidents reported by the public and recorded by the authorities, the number of convictions, the grounds on which offences were found to be discriminatory and the punishments imposed, as well as crime victimisation surveys on the nature and extent of unreported crimes, the experiences of crime victims with law enforcement, the reasons for non-reporting, and rights awareness among victims of hate crime;

(g) en veillant à ce que des données fiables et plus larges soient collectées sur les crimes haineux, en enregistrant par exemple, à tout le moins, le nombre d'incidents signalés par la population est enregistré par les autorités, le nombre de condamnations, les motifs au titre desquels les infractions ont été jugées discriminatoires et les peines prononcées, ainsi que les études sur la criminalité en ce qui concerne la nature et à l'étendue des crimes non signalés, les expériences des victimes avec les services répressifs, les raisons du non‑signalement et la sensibilisation des victimes de crimes haineux à leurs droits;
(g) ensuring that broader, reliable data are collected on hate crime, i.e. recording, as a minimum, the number of incidents reported by the public and recorded by the authorities, the number of convictions, the grounds on which offences were found to be discriminatory and the punishments imposed, as well as crime victimisation surveys on the nature and extent of unreported crimes, the experiences of crime victims with law enforcement, the reasons for non-reporting, and rights awareness among victims of hate crime;

(j) en veillant à ce que des données complètes et fiables soient collectées sur les crimes haineux, c'est-à-dire en répertoriant, au moins, le nombre d'incidents signalés par la population et enregistrés par les autorités, le nombre de condamnations, les motifs pour lesquels les infractions ont été jugées discriminatoires et les peines prononcées, en effectuant des études auprès des victimes d'actes criminels afin de connaître la nature et l'étendue des crimes non signalés, les expériences des victimes face aux services répressifs et les raisons du non‑signalement, et en organisant des campagnes de sensibilisation auprès des victimes et des autorités concernées;
(j) ensuring that comprehensive and reliable data are collected on hate crime, i.e. recording, as a minimum, the number of incidents reported by the public and recorded by the authorities, the number of convictions, the grounds on which offences were found to be discriminatory and the punishments imposed, conducting crime victimisation surveys on the nature and extent of unreported crimes, the experiences of crime victims with law enforcement and the reasons for non-reporting, and organising awareness-raising campaigns among both victims of hate crime and the respective authorities;

(g) en veillant à ce que des données fiables et plus larges soient collectées sur les crimes haineux, en enregistrant par exemple, à tout le moins, le nombre d'incidents signalés par la population et enregistrés par les autorités, le nombre de condamnations, les motifs au titre desquels les infractions ont été jugées discriminatoires et les peines prononcées, ainsi que les études sur la criminalité en ce qui concerne la nature et l'étendue des crimes non signalés, les expériences des victimes avec les services répressifs, les raisons du non-signalement et la sensibilisation des victimes de crimes haineux à leurs droits;
(g) ensuring that broader, reliable data are collected on hate crime, i.e. recording, as a minimum, the number of incidents reported by the public and recorded by the authorities, the number of convictions, the grounds on which offences were found to be discriminatory and the punishments imposed, as well as crime victimisation surveys on the nature and extent of unreported crimes, the experiences of crime victims with law enforcement, the reasons for non-reporting, and rights awareness among victims of hate crime;

Parfois, des mesures d'intégration peuvent aussi s'avérer discriminatoires. À ce sujet, j'ai eu le plaisir de constater, par exemple, que les mesures d'intégration que le dernier gouvernement de mon pays avait cherché à introduire ont été rejetées par les tribunaux car jugées discriminatoires.
Integration measures can sometimes be discriminatory too and I am pleased to see, for example, that the last government in my own country sought to introduce measures on integration which were subsequently thrown out by the courts, because they were indeed discriminatory.

L’absence de vérification sur place ne peut donc pas être jugée discriminatoire.
Therefore, not to carry out a verification visit cannot be considered discriminatory.

La Cour a jugé que de telles mesures doivent être fondées sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance de manière à encadrer l’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités nationales.
The Court ruled that such measures must be based on objective, non-discriminatory criteria which are known in advance so as to support the exercise of the national authorities’ powers of appraisal.

Les règles de l'OMC respectent le droit souverain de chaque État membre de définir le niveau de protection jugé nécessaire pour atteindre des objectifs légitimes tels que la protection de la santé et de l'environnement, sous réserve qu'ils ne soient pas appliqués d'une manière arbitraire ou discriminatoire.
The WTO rules respect the sovereign right of each member to define the level of protection deemed appropriate to meet legitimate objectives such as the protection of health and the environment, subject to not applying them in an arbitrary or discriminatory manner.

On notera que la Cour de justice a jugé illégales, du fait de leur caractère discriminatoire, des dispositions concernant l'imposition des dividendes issus de participations détenues dans des sociétés qui sont établies dans d'autres États membres [22].
It may be noted that the ECJ has found unlawful laws concerning the taxation of foreign dividends derived from shares in companies established in other Member States due to their discriminatory character [22].

19. Lorsqu'un service d'intérêt économique général a été attribué à l'issue d'une procédure équitable, transparente et non discriminatoire [13], en ce qui concerne les services à fournir et le montant de la compensation, ce montant est normalement jugé compatible avec les exigences de l'article 86, paragraphe 2, dès lors que la procédure a été réellement concurrentielle.
19. If a service of general economic interest was attributed as a result of a fair, transparent and non-discriminatory procedure [13], as regards the services to be provided and the amount of compensation, this amount of compensation is normally deemed to be compatible with the requirements of Article 86 (2), provided that the procedure was effectively competitive.