Traduction de «été judiciairement constatée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire
judgment debt

dans le cas d'insolvabilité du débiteur constatée par voie judiciaire
in the event of legally established insolvency of the debtor

créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]
judgment debt [ judgement debt ]

charges constatées [ charges constatées par régularisation ]
accrued expenditures [ accrued expenses ]

créance constatée [ créance constatée par régularisation ]
accrued financial claim

chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire
crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]
judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]

éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse
detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer

agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire
court administration officer | court registrar | court administrative officer | tribunal administrative officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l’hypothèse où la Cour répondrait à la première question par l’affirmative, la pratique consistant, pour l’État du Royaume d’Espagne, à verser directement aux salariés, en cas d’insolvabilité de leur employeur, les salaires échus durant la procédure de contestation de leur licenciement au-delà du 60e (aujourd’hui: du 90e jour ouvrable suivant le dépôt de la demande, mais seulement en cas de licenciements dont le caractère abusif a été judiciairement constaté, à l’exclusion des cas dans lesquels c’est la nullité des licenciements qui a été judiciairement constatée, doit-elle être considérée comme contraire à l’article 20 de la charte des droits de l’homme de l’Union européenne (2) et en tout cas au principe général d’égalité et de non-discrimination du droit de l’Union européenne?
If the reply is in the affirmative, would the practice operated by the Kingdom of Spain of paying directly to workers, in the event of the insolvency of their employer, ‘salarios de tramitación’ falling due beyond the 60th (now the 90th) working day after the date on which the action for unfair dismissal was brought, but of doing so only in the case of dismissals which have been declared by a court to be unfair and not in the case of dismissals which have been declared by a court to be null and void, be regarded as being contrary to Article 20 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (2) and, in any event, the general principle of equality and non-discrimination under European Union law?

(30) Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives réprimant les violations de la présente directive, sanctions qui pourraient consister, notamment, en amendes administratives, en la nullité ou l'annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l'élection d'administrateurs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l'article 4, paragraphe 1, ou encore en la dissolution forcée, décidée par un organe judiciaire compétent dans le respect plein et entier des garanties procédurales pertinentes, en cas de violations graves et répétées.
(30) Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions for breaches of this Directive, which could include, inter alia, administrative fines and nullity or annulment declared by a judicial body of the appointment or of the election of directors made contrary to the national provisions adopted pursuant to Article 4(1) as well as forced dissolution, ordered by a competent judicial body in full respect of proper procedural safeguards, in cases of serious and repeated infringements.

D. considérant que, selon le rapport de la Commission du 2 juillet 2008 sur la mise en œuvre du programme de La Haye en 2007 (COM(2008)0373), le degré de réalisation dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale a été relativement faible, à la suite d'un blocage politique et de délais que reflète la diminution du nombre des actes adoptés, mais qu'une évolution satisfaisante a été constatée dans d'autres domaines, tels que la coopération en matière civile, la gestion des frontières, les migrations légales et illégales et les politiques d'asile,
D. whereas, according to the Commission Report of 2 July 2008 on Implementation of the Hague Programme for 2007 (COM(2008)0373), the level of achievement in judicial cooperation in criminal matters has been rather low, with policy blockage and delays which are reflected in the diminishing number of instruments adopted, while satisfactory developments have been registered in other fields, such as cooperation in civil matters, border management, legal and illegal migration, and asylum policies,

S'agissant du secteur judiciaire et des droits fondamentaux, des progrès satisfaisants ont été accomplis dans la lutte contre la corruption et des avancées ont été constatées dans la réforme du système judiciaire et le respect des droits fondamentaux.
As regards judiciary and fundamental rights, there has been good progress on combating corruption and some progress on the reform of the judiciary and on safeguarding fundamental rights.

Lorsque dans le cadre de la procédure de recouvrement, l'absence d'irrégularité est constatée par un acte administratif ou judiciaire ayant un caractère définitif, l'État membre concerné déclare au FEAGA comme dépense la charge financière supportée par lui en vertu du premier alinéa.
Where, in the context of the recovery procedure, the absence of any irregularity is recorded by an administrative or legal instrument of a definitive nature, the Member State concerned shall declare as expenditure to the EAGF the financial burden borne by it under the first subparagraph.

Que compte faire la Commission face à l'absence de poursuites judiciaires et pénales constatée depuis les événements survenus à El Ejido il y a un an, alors que près de 700 plaintes ont été déposées?
What does the Commission intend to do in view of the fact that there have been no prosecutions or sentences in connection with the events at El Ejido a year ago, although almost 700 complaints have been lodged?

Que compte faire le Conseil face à l'absence de poursuites judiciaires et pénales constatée depuis les événements survenus à El Ejido il y a un an, alors que près de 700 plaintes ont été déposées?
What does the Council intend to do in view of the fact that there have been no prosecutions or sentences in connection with the events at El Ejido a year ago, although almost 700 complaints have been lodged?

33. demande qu'une attention particulière soit portée aux questions relatives à la coopération judiciaire internationale, lorsque les actes de contrefaçon et de piraterie concernent au moins deux États membres, et que les lacunes éventuellement constatées soient prises en compte en particulier dans le cadre des travaux en cours au niveau européen en matière de coopération judiciaire;
33. Calls for particular attention to be paid to matters relating to international judicial cooperation when acts of counterfeiting and piracy concern at least two Member States and for any deficiencies identified to be taken into account, particularly in the context of current work at European level on judicial cooperation;

9) un aperçu des résultats des contrôles, des irrégularités constatées et des recours administratifs et judiciaires en cours;
9. summary of information on the results of checks carried out, irregularities found and administrative and judicial proceedings in progress;

12) des informations résumées sur les résultats des contrôles effectués, les irrégularités constatées et les procédures administratives et judiciaires en cours.
12. summary of information on the results of checks carried out, irregularities found and administrative and judicial proceedings in progress.