Vertaling van "été invoquée récemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

NAS récemment délivré [ NAS récemment attribué ]
recently issued SIN

pays visités récemment
Recent foreign travel to:

corps récemment décédé et bien préservé
Body recently dead AND well preserved

liste de la jurisprudence et de la doctrine qui seront invoquées
list of authorities to be referred to

règle invoquée
activated rule

non-validité invoquée
claims of invalidity

date de la priorité invoquée à l'appui de la demande de marque communautaire
date of the priority claimed for the application for registration of the Community trade mark

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

les facultés ouvertes...ne peuvent être invoquées par aucun des Etats
no State may avail itself of the authorisations given....

zone récemment colonisée
newly settled area

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette disposition, qui existe dans un certain nombre de codes provinciaux, a été invoquée récemment en Ontario pour accréditer le syndicat des employés de Wal-Mart en dépit du fait que la majorité des employés avait voté contre.
This provision exists in a number of provincial codes used recently in Ontario to certify a union at Wal-Mart, despite the fact the majority of the employees voted against it.

Le processus pourrait être dirigé par la Société royale du Canada, à qui votre gouvernement a récemment demandé d'effectuer un examen scientifique indépendant des raisons invoquées par la France pour interdire l'importation d'amiante canadien.
The process could be guided by the Royal Society of Canada, which your government recently convened to conduct an independent and scientific review of the rationale for France's import prohibition on Canadian asbestos.

La convention a été invoquée récemment relativement à une cause civile, car il s'agit bien d'une cause civile.
The convention has been raised recently in relation to a civil case, and of course we do have a civil case.

De fait, très récemment, dans son rapport provisoire d'octobre 2006, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a révélé que ces dispositions n'avaient pas été invoquées.
Very recently, in fact, in its October 2006 interim report, the Standing Committee on Public Safety and National Security revealed that there has been no recourse to these provisions.

La Cour suprême ayant autorisé la défense d'intoxication extrême dans un cas d'agression sexuelle et cette décision ayant été récemment invoquée dans un cas de violence conjugale, les pétitionnaires font valoir à la Chambre que cette jurisprudence fait reculer les droits des femmes et donne par conséquent aux hommes un prétexte supplémentaire pour utiliser la violence contre les femmes et leurs enfants.
The undersigned draw to the attention of the House that the Supreme Court of Canada has allowed extreme intoxication as a defence for sexual assault and that this ruling has also been used recently as a defence for wife assault. This ruling is regressive to women's rights and consequently provides men with additional justification to abuse women and their children.