Au cours de la dernière session, le gouvernement fédéral a également introduit, vers la fin de son mandat, juste avant les élections d'été, des dispositions visant à incorporer l'obligation de prendre des mesures d'adaptation dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.
The federal government during its last term of office introduced, towards the end of its term, just prior to the summer election, provisions to incorporate the duty to accommodate in the Canadian Human Rights Act.