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Actes qui constitueraient l'infraction
Auteur de l'infraction
Auteure de l'infraction
Contrevenant
Contrevenante
Délinquant
Délinquante
Explication de l'infraction
Faits constitutifs de l'infraction
Lieu de commission
Lieu de commission de l'acte
Lieu de commission de l'infraction
Lieux de l'infraction
Participant
Participant à l'infraction
Participante
Participante à l'infraction
Pays ayant introduit une demande d'adhésion
Raison de l'infraction
Violateur
Violatrice
État ayant introduit une demande d'adhésion
État demandeur
élément de l'infraction
éléments constitutifs de l'infraction
éléments de l'infraction
éléments légaux de l'infraction
énoncer l'infraction
énoncé de fait légal
état de fait

Vertaling van "été introduite l’infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

elements of a crime | elements of an offence


explication de l'infraction [ raison de l'infraction ]

explanation of offence


lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction

place of commission


contrevenant | contrevenante | délinquant | délinquante | auteur de l'infraction | auteure de l'infraction | violateur | violatrice

offender | violator | scofflaw


participant à l'infraction | participante à l'infraction | participant | participante

participant


actes qui constitueraient l'infraction

acts that are alleged to constitute the offence


Règlement modèle concernant l'infraction du blanchiment de capitaux lié au trafic illicite des stupéfiants et aux autres infractions graves

Model Regulations Concerning Laundering Offenses Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offenses






État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion

applicant country | applicant State
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin d’assurer l’exécution des obligations ayant trait à la pharmacovigilance introduites par le règlement (UE) no 1235/2010 et la directive 2010/84/UE, il est nécessaire d’adapter le règlement (CE) no 658/2007 de la Commission du 14 juin 2007 concernant les sanctions financières applicables en cas d’infraction à certaines obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil , de manière que toute infraction à ces obligations puiss ...[+++]

In order to ensure the enforcement of the obligations relating to pharmacovigilance introduced by Regulation (EU) No 1235/2010 and Directive 2010/84/EU, it is necessary to adapt Commission Regulation (EC) No 658/2007 of 14 June 2007 concerning financial penalties for infringement of certain obligations in connection with marketing authorisations granted under Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council so that any infringement of those obligations may be subject to the financial penalties provided for in ...[+++]


Un «droit d’entrée», une référence aux ventes liées à l’infraction, un lien plus étroit entre la durée de l’infraction et l’amende ainsi qu’une amende plus élevée en cas de récidive sont les quatre changements majeurs introduits par ces nouvelles lignes directrices afin de renforcer l’effet dissuasif des amendes infligées par la Commission.

The new guidelines introduce four main changes to enhance the deterrent effect of the fines imposed by the Commission. These are a basic amount for simply committing the infringement, an amount related to the value of sales involved in the infringement, a closer correlation between the fine and the duration of the infringement and higher fines in the event of re-offending.


Afin d’assurer l’exécution des obligations ayant trait à la pharmacovigilance introduites par le règlement (UE) no 1235/2010 et la directive 2010/84/UE, il est nécessaire d’adapter le règlement (CE) no 658/2007 de la Commission du 14 juin 2007 concernant les sanctions financières applicables en cas d’infraction à certaines obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (6), de manière que toute infraction à ces obligations pu ...[+++]

In order to ensure the enforcement of the obligations relating to pharmacovigilance introduced by Regulation (EU) No 1235/2010 and Directive 2010/84/EU, it is necessary to adapt Commission Regulation (EC) No 658/2007 of 14 June 2007 concerning financial penalties for infringement of certain obligations in connection with marketing authorisations granted under Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council (6) so that any infringement of those obligations may be subject to the financial penalties provided for ...[+++]


Afin d’assurer la bonne fin des enquêtes et des poursuites concernant les infractions de traite des êtres humains, l’ouverture de celles-ci ne devrait pas, en principe, dépendre d’une éventuelle plainte de la victime ou d’une accusation introduite par celle-ci.

To ensure the success of investigations and prosecutions of human trafficking offences, their initiation should not depend, in principle, on reporting or accusation by the victim.


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Toutefois, en cas d'urgence exceptionnelle, ces données peuvent être transférées à des pays tiers ou à des organisations internationales ou mises à leur disposition exclusivement aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves et dans les conditions visées à l'article 5, paragraphe 1, de la présente décision, sous réserve de l'accord de l'État membre qui a introduit les données dans le VIS et conformément au droit national de l'État membre qui transfère les données ou l ...[+++]

However, in an exceptional case of urgency such data may be transferred or made available to a third country or an international organisation, exclusively for the purposes of the prevention and detection of terrorist offences and of other serious criminal offences and under the conditions set out in Article 5(1) of this Decision, subject to the consent of the Member State having entered the data into the VIS and in accordance with the national law of the Member State transferring the data or making them available.


Toutefois, en cas d'urgence exceptionnelle, ces données peuvent être transférées à des pays tiers ou à des organisations internationales ou mises à leur disposition exclusivement aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves et dans les conditions visées à l'article 5, paragraphe 1, de la présente décision, sous réserve de l'accord de l'État membre qui a introduit les données dans le VIS et conformément au droit national de l'État membre qui transfère les données ou l ...[+++]

However, in an exceptional case of urgency such data may be transferred or made available to a third country or an international organisation, exclusively for the purposes of the prevention and detection of terrorist offences and of other serious criminal offences and under the conditions set out in Article 5(1) of this Decision, subject to the consent of the Member State having entered the data into the VIS and in accordance with the national law of the Member State transferring the data or making them available.


S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énu ...[+++]

Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the pra ...[+++]


S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énu ...[+++]

Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the pra ...[+++]


(2) JO L 150 du 23.6.2000, p. 1; des recours ont été introduits par l'Allemagne (CJCE, C-376/99), le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (CJCE, T-233/99) et WestLB (CJCE, T-228/99); la Commission a quant à elle introduit une procédure d'infraction (CJCE, C-209/00).

(2) OJ L 150, 23.6.2000, p. 1; actions challenging that decision have been brought by Germany (before the Court of Justice, Case C-376/99), by North Rhine-Westphalia (before the Court of First Instance, Case T-228/99), and by WestLB (before the Court of First Instance, Case T-228/99). The Commission has also brought proceedings for infringement of the Treaty (before the Court of Justice, Case C-209/00).


La Commission a alors adopté une proposition modifiée en septembre 2009 dans laquelle elle a introduit la possibilité, pour les services répressifs des États membres et Europol, d’accéder à la base de données centrale d’Eurodac aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi que des enquêtes en la matière.

The Commission then adopted an amended proposal in September 2009 in which it introduced the possibility for Member States’ law enforcement authorities and Europol to access the Eurodac central database for the purposes of prevention, detection and investigation of terrorist offences and other serious criminal offences.


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