Vertaling van "été injustement formulées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

(injustement) | injuste
unlawful

contrat injuste
unjust contract

avantage injuste
unfair advantage

Règlement sur les réclamations [ Règlement concernant certaines réclamations formulées par ou contre la Couronne ]
Claims Regulations [ Regulations Respecting Certain Claims By and Against the Crown ]

Demande formulée par un organisme non doté de la personnalité morale afin d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable
Application by an Unincorporated Organization to be Deemed a Branch of Another Unincorporated Organization

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference

inéquitable | injuste
inequitable

abusif | illégitime | injuste | injustifié
wrongful

déloyal | injuste
unfair

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La vérification de la conformité avec les critères est formulée de manière à fournir un niveau d'assurance élevé pour les consommateurs. Elle reflète la possibilité pratique pour les demandeurs d'obtenir des informations de la part de la chaîne d'approvisionnement et empêche les demandeurs de profiter injustement du système.
The verification of compliance with the criteria is formulated in a way that provides a high level of assurance to consumers, reflects the practical potential for applicants to obtain information from the supply chain and excludes the potential for ‘free riding’ by applicants.

Hier, après la période des questions, la secrétaire parlementaire s’est de nouveau levée pour se plaindre des critiques injustes formulées à l’encontre de cette même personne par les députés de Simcoe—Grey et de Port Moody—Westwood—Port Coquitlam.
Yesterday following question period she rose again to complain of unfair criticism of the same individual by the hon. members for Simcoe—Grey and Port Moody—Westwood—Port Coquitlam.

En ce qui concerne les observations formulées par les sénateurs libéraux au sujet du projet de loi C-36, il est injuste et inexact d'affirmer que le gouvernement a été contraint de trouver une solution à la menace terroriste en Amérique du Nord à la suite des événements du 11 septembre 2001.
In the Liberal senators' observations to Bill C-36, I think it is unfair and inaccurate to state that the government was forced to address the threat of terrorism in North America after September 11, 2001.

Malgré les nombreuses critiques qui ont été injustement formulées, selon moi, à propos de certaines questions à l'étude aujourd'hui, l'objectif premier du gouvernement est d'offrir des services efficaces, des services d'inspection de la meilleure qualité.
Although many criticisms have been brought forward, I believe unfairly, about some of the today's issues, the central focus of the government is on the efficient delivery of service and top quality service inspection.

Elle a rejeté les critiques formulées à l'encontre de la position de l'UE, qualifiée d'"injuste", d'"excessivement ambitieuse" ou d'"irréaliste".
She dismissed earlier allegations that the EU position was "unfair" or "overambitious" or "not realistic".

Le bureau est également chargé d'effectuer des examens et des enquêtes sur les plaintes formulées par des personnes qui peuvent avoir recours à ses services et qui pensent avoir été traitées de façon injuste ou inappropriée, notamment les militaires actifs et les anciens militaires de la force régulière ou de la réserve; les employés civils actuels ou anciens du ministère de la Défense nationale; les membres des familles des militaires et des employés civils et les Canadiens qui présentent une demande d'enrôlement dans les Forces canadiennes.
The office is also responsible for reviewing and investigating complaints of unfair treatment from a broad range of constituents, including current and former members of the Canadian Forces, both regular force members and reservists; current and former employees of the Department of National Defence; family members of our soldiers, sailors, airmen, airwomen and civilian employees; Canadians applying to become members of the Canadian Forces; and others.