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Condamnation
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Condamnation pénale
Condamner fermement
Condamner vigoureusement
Condamner énergiquement
Condamné par contumace
Condamné par défaut
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Jugement de condamnation
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Lésions auto-infligées
Probabilité d'être condamné
Probabilité de subir une condamnation
Risque d'être condamné
Risque de subir une condamnation

Traduction de «été infligées condamne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

probability of conviction | risk of conviction


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment


condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation

conviction | conviction and sentence


condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]

strongly condemn


condamné par contumace | condamné par défaut

sentenced in his absence


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction


accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. exprime sa profonde préoccupation face à la condamnation de journalistes et de blogueurs au Viêt Nam et aux lourdes peines qui leur ont été infligées; condamne les violations incessantes des droits de l'homme, y compris l'intimidation politique, le harcèlement, les agressions, les arrestations arbitraires, les lourdes peines de prison et les procès inéquitables perpétrées au Viêt Nam à l'encontre de militants politiques, de journalistes, de blogueurs, de dissidents et de défenseurs des droits de l'homme, tant en ligne que hors ligne, en violation flagrante des obligations internationales du Viêt Nam en matière de droits de l'homme;

1. Expresses its deep concern about the conviction and harsh sentencing of journalists and bloggers in Vietnam; condemns the continuing violations of human rights, including political intimidation, harassment, assaults, arbitrary arrests, heavy prison sentences and unfair trials, in Vietnam perpetrated against political activists, journalists, bloggers, dissidents and human rights defenders, both on- and offline, in clear violation of Vietnam’s international human rights obligations;


1. réaffirme que les différences en matière de religion, de culture et de tradition ne sauraient en aucun cas justifier la discrimination ou toutes formes de violence, en particulier à l'encontre des femmes et des jeunes filles, telles que les mutilations génitales féminines, les violences sexuelles infligées aux jeunes filles, le féminicide, les mariages précoces et forcés, la violence domestique, les crimes et violences d'honneur ainsi que d'autres formes de torture, comme celles infligées par la lapidation, y compris lors de l'exécution de jugements condamnant à la pein ...[+++]

1. Reiterates that religious, cultural and traditional differences can never justify discrimination or any form of violence, in particular against women and girls, such as female genital mutilation (FGM), sexual abuse of young girls, femicide, early and forced marriages, domestic violence, honour killings and honour-related violence and other forms of torture, such as those that occur when sentences to death by stoning are carried out;


Toutefois, la CAAS précise que ce principe n’a vocation à s’appliquer que si la sanction infligée a été subie ou est actuellement en cours d’exécution ou ne peut plus être exécutée selon les lois de l’État de condamnation (ci-après la « condition d’exécution »).

However, the CISA specifies that the ne bis in idem principle is applicable only if the penalty imposed has been enforced, is actually in the process of being enforced or can no longer be enforced under the laws of the sentencing State (the ‘enforcement condition’).


(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken down by offence, how many people have been convicted under the provisions of the bill; (f) broken down b ...[+++]


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21. se félicite du travail du procureur serbe pour les crimes de guerre, mais déplore que les procès engagés au niveau national sur les crimes de guerre sont torpillés par un manque de transparence et un manque de volonté politique de remonter la chaîne de commandement, des exécutants jusqu'aux commanditaires; estime que les peines infligées par la Cour serbe pour les crimes de guerre à quatre membres du groupe paramilitaire des "Scorpions" pour l'exécution de six musulmans de Srebrenica n'ont pas reflété le caractère haineux du crime; note que le Président serbe a fait savoir publiquement qu'il déplorait la courte ...[+++]

21. Welcomes the work of the Serbian War Crimes Prosecutor but regrets that domestic war crimes trials are undermined by a lack of transparency and political will to trace back the chain of command responsibility beyond the immediate perpetrators to those who issued the orders; believes that the sentences imposed by the Serbian war crimes court on four members of the paramilitary group, the Scorpions, for the execution of six Muslims from Srebrenica did not reflect the heinous nature of the crime; notes that the Serbian President indicated his public regret at the short duration of the sentences imposed;


La condamnation injustifiée de la Libye infligée aux infirmières bulgares et au médecin palestinien horrifie l’opinion publique bulgare, mais aussi toute l’Europe, y compris mon pays d’origine, l’Allemagne.

Libya’s unjustified sentence passed on the Bulgarian nurses and the Palestinian doctor has horrified people not only in Bulgaria, but throughout Europe, including in my own home country, Germany.


- L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la condamnation à mort infligée au personnel médical en Libye.

– The next item is the Council and Commission statements on the imposition of the death penalty on medical personnel in Libya.


42. Sous réserve du paragraphe 41(13), l'adolescent assujetti à une peine infligée en application des alinéas 41(2)n), p) ou q) et à qui une peine supplémentaire est infligée en application de l'un de ces alinéas est, pour l'application du Code criminel, de la Loi sur les prisons et les maisons de correction, de la la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et de la présente loi, réputé n'avoir été condamné qu'à une seule peine commençant le jour du début de l'exécution de la première et se terminant à l' ...[+++]

42. Subject to subsection 41(13), if a young person who is subject to a youth sentence imposed under paragraph 41(2)(n), (p) or (q) that has not expired receives an additional youth sentence under one of those paragraphs, the young person is, for the purposes of the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Prisons and Reformatories Act and this act, deemed to have been sentenced to one youth sentence commencing at the beginning of the first of those youth sentences to be served and ending on the expiry of the last of them to be served.


Sous réserve du paragraphe 41(13), l'adolescent assujetti à une peine infligée en application des alinéas 41(2)n), p) ou q) et à qui une peine supplémentaire est infligée en application de l'un de ces alinéas est, pour l'application du Code criminel, de la Loi sur les prisons et les maisons de correction, de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la présente loi, réputé n'avoir été condamné qu'à une seule peine commençant le jour du début de l'exécution de la première et se terminant à l'expiration ...[+++]

Subject to subsection 41(13), if a young person who is subject to a youth sentence imposed under paragraph 41(2)(n), (p) or (q) that has not expired receives an additional youth sentence under one of those paragraphs, the young person is, for the purposes of the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Prisons and Reformatories Act and this act, deemed to have been sentenced to one youth sentence commencing at the beginning of the first of the first of those youth sentences to be served and ending on the expiry of the last of them to be served.


Selon le paragraphe 82(4), une déclaration de culpabilité sous le régime du projet de loi ne constituerait pas une déclaration antérieure de culpabilité aux fins de toute infraction fédérale pour laquelle une punition plus lourde est prescrite en raison d’une condamnation antérieure sauf lorsqu’il s’agit de déterminer qu’une infraction est désignée (c’est-à-dire pour laquelle une peine applicable aux adultes devrait être infligée – voir la partie b) de la définition d’une « infraction désignée » au paragraphe 2(1) du projet de loi) – ...[+++]

According to clause 82(4), a finding of guilt under the bill would not constitute a previous conviction for the purposes of any federal offence for which a greater punishment was prescribed by reason of a previous conviction, except: for the purposes of determining that an offence was a presumptive offence (an offence for which it is presumed that an adult sentence should be imposed – see part (b) of the definition of “presumptive offence” in clause 2(1) of the bill) – or for determining the adult sentence to be imposed on a young person.


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