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Activité imposable
Activité économique imposable
Barrière inutile au commerce
Barrière non nécessaire au commerce
Différence temporaire imposable
Différence temporelle imposable
Fraction imposable
Kilomètre-passager imposable
Kilomètre-voyageur imposable
Matière imposable
Mille-passager imposable
Mille-passager taxable
Mille-voyageur taxable
Mise en vigueur collective des prix imposés
Obstacle inutile au commerce
Obstacle non nécessaire au commerce
Pratiques collectives de prix imposés
Prix imposés collectifs
Produit imposable
Respect d'un prix de revente collectif
Taxe par mille-passager
Taxe par mille-voyageur
Tranche imposable
écart temporaire imposable
éloigner les curieux
éloigner les inutiles
éloigner les personnes inutiles

Vertaling van "été imposés inutilement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
éloigner les personnes inutiles | éloigner les curieux | éloigner les inutiles

keep people away


obstacle non nécessaire au commerce [ barrière non nécessaire au commerce | obstacle inutile au commerce | barrière inutile au commerce ]

unnecessary barrier to trade [ unnecessary obstacle to trade ]


Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poid ...[+++]

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily functi ...[+++]


mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur

revenue passenger miles | RPM


mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]

collective resale price maintenance


écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable

taxable temporary difference


matière imposable | produit imposable

dutiable product | taxable product


fraction imposable | tranche imposable

taxable proportion


activité économique imposable | activité imposable

taxable economic activity


Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la Colombie-Britannique au titre des redevances [ Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la C.-B. au titre des redevances ]

Adjusted taxable income for the current year for British Columbia Royalty Tax Rebate
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir rapidement au niveau de l'Union, en collaboration avec la Bulgarie et l'Italie, les zones de protection et de surveillance établies par la Bulgarie et l'Italie conformément à la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition récente de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène sur leur territoire.

In order to prevent any unnecessary disturbance to trade within the Union, and to avoid unjustified barriers to trade being imposed by third countries, it is necessary to rapidly describe at Union level, in collaboration with Bulgaria and Italy, the protection and surveillance zones established in Bulgaria and Italy, in accordance with Directive 2005/94/EC, following the recent outbreaks of highly pathogenic avian influenza in those Member States.


En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement à l'échelle de l'Union, en collaboration avec les Pays-Bas, les zones de protection et de surveillance établies par cet État membre conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition récente d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène sur son territoire.

In order to prevent any unnecessary disturbance to trade within the Union, and to avoid unjustified barriers to trade being imposed by third countries, it is necessary to rapidly describe at Union level, in collaboration with the Netherlands the protection and surveillance zones established in that Member State, in accordance with Directive 2005/94/EC, following the recent outbreak of highly pathogenic avian influenza in that Member State.


est d'avis que la réglementation de l'Union devrait permettre aux agriculteurs et aux sélectionneurs d'utiliser au mieux ces ressources génétiques pour préserver la biodiversité et l'innovation dans le développement de nouvelles variétés; et que les règlements de l'Union devraient dès lors toujours veiller à ne pas saper ces processus d'innovation en imposant une charge administrative inutile aux sélectionneurs et agriculteurs.

Takes the view that EU regulation should enable farmers and breeders to make the best use of such genetic resources to safeguard biodiversity and innovation in developing new varieties; stresses that EU regulations should always aim not to undermine such innovative processes by putting an unnecessary administrative burden on breeders and farmers.


(37) Les autorités réglementaires nationales devraient tenir compte des produits européens d'accès virtuel à haut débit instaurés par le présent règlement lorsqu'elles évaluent les produits d'accès les plus appropriés à imposer aux opérateurs désignés comme puissants sur le marché pour permettre l'accès à leur réseau, tout en évitant une réglementation excessive due à la multiplication inutile de produits d'accès de gros, que ces derniers soient imposés à l'issue d'une analyse de marché ou fournis dans d'autres circonstances.

(37) The establishment of European virtual broadband access products under this Regulation should be reflected in the assessment by national regulatory authorities of the most appropriate access remedies to the networks of operators designated as having significant market power, while avoiding over-regulation through the unnecessary multiplication of wholesale access products, whether imposed pursuant to market analysis or provided under other conditions.


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Les différentes normes concernant l'échange automatique d'informations varient d'un pays à l'autre, ce qui s'avère inutilement compliqué et impose aux États membres comme aux établissements financiers de l'Union des coûts inutilement élevés.

Different standards for automatic exchange of information vary from country to country. This is unnecessarily complex and imposes unnecessarily high costs for both Member States and financial institutions within the Union.


En outre, les obligations de rapport doivent être faciles à remplir, de manière à éviter d’imposer inutilement des charges supplémentaires aux entreprises, à l’administration des États membres ou à celle de la Commission.

Furthermore, the reporting requirements should be easy to fulfil, so as to avoid any unnecessary administrative burden on undertakings, and the administration of Member States or of the Commission.


11. estime qu'une directive-cadre est une mesure appropriée de protection des sols au regard des principes de subsidiarité (article 5, deuxième alinéa, du traité CE) et de proportionnalité (article 5, troisième alinéa, du traité CE) et permettrait aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de mettre en place une politique des sols sans créer de distorsion de concurrence; est d'avis que la directive-cadre devrait tenir compte des législations nationales et communautaires existantes et ne pas imposer inutilement de nouvelles contraintes administratives aux États membres, aux autorités régionales et locales ou aux propriétaires terrien ...[+++]

11. Believes that a framework directive is an adequate measure for soil protection, having due regard for the subsidiarity principle (Article 5, second paragraph, of the EC Treaty), and subject to proportionality (Article 5, third paragraph, of the EC Treaty), and could enable Member States that have not yet done so to develop soil policies without creating distortion of competition; believes that the framework directive should recognise the already existing national and Community legislation and should not add any unnecessary administrative burden on Member States, regional and local authorities, and land owners;


11. estime qu'une directive-cadre est une mesure appropriée de protection des sols au regard des principes de subsidiarité (article 5, deuxième alinéa, du traité CE) et de proportionnalité (article 5, troisième alinéa, du traité CE) et permettrait aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de mettre en place une politique des sols sans créer de distorsion de concurrence; est d'avis que la directive-cadre devrait tenir compte des législations nationales et communautaires existantes et ne pas imposer inutilement de nouvelles contraintes administratives aux États membres, aux autorités régionales et locales ou aux propriétaires terrien ...[+++]

11. Believes that a framework directive is an adequate measure for soil protection, having due regard for the subsidiarity principle (Article 5, second paragraph, of the EC Treaty), and subject to proportionality (Article 5, third paragraph, of the EC Treaty), and could enable Member States that have not yet done so to develop soil policies without creating distortion of competition; believes that the framework directive should recognise the already existing national and Community legislation and should not add any unnecessary administrative burden on Member States, regional and local authorities, and land owners;


11. estime qu'une directive-cadre est une mesure appropriée de protection des sols au regard du principe de subsidiarité (article 5, alinéa 2, du traité CE) et de proportionnalité (article 5, alinéa 3, du traité CE) et permettrait aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de mettre en place une politique des sols sans créer de distorsion de concurrence; est d'avis que la directive-cadre devrait tenir compte des dispositions législatives nationales et communautaires existantes et ne pas imposer inutilement de nouvelles contraintes aux États membres, aux autorités régionales et locales ainsi qu'aux propriétaires terriens;

11. Believes that a framework directive is an adequate measure for soil protection, having due regard for the subsidiarity principle (Article 5, second paragraph, of the EC Treaty), and subject to commensurability (Article 5, third paragraph, of the EC Treaty), and could enable Member States that have not yet done so to develop soil policies without creating distortion of competition; believes that the framework directive should recognise the already existing national and Community legislation and should not add any unnecessary administrative burden on Member States, regional and local authorities, and land owners;


Dans ce contexte, le terme «chevauchement» a été compris comme englobant les cas où deux textes législatifs de l’UE régissent la même situation, ce qui peut conduire à une insécurité juridique, ou les cas où des exigences juridiques imposent des charges inutiles aux entreprises tenues de respecter le règlement REACH.

In this context, the term overlap was understood as encompassing situations where two pieces of EU legislation regulate the same situation which may lead to instances of legal uncertainty or where legal requirements lead to unnecessary burdens on duty holders.


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