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Traduction de «été formellement invité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
de forme (exigence), habillé (soirée), formelle (invitation), froid (parler)

formal


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à faire entrer en vigueur des dispositions législatives formelles relatives à l'examen des informations environnementales fournies par le maître d'ouvrage, de façon à garantir une stricte conformité de leur législation aux termes de la directive EIE.

The Commission urges those Member States that have yet to do so to introduce formal provisions for the review of the environmental information supplied by the developer to ensure strict compliance with the terms of the EIA Directive.


Si la Commission prévoit de suspendre ou de retirer la certification, elle le notifie formellement à l'organisation d'envoi ou l'organisation d'accueil au préalable, explique ses raisons et invite cette dernière à présenter ses observations dans les 45 jours suivant la réception de la notification.

If the Commission intends to suspend or terminate the certification, it shall formally notify the sending or hosting organisation in advance, specifying the reasons and inviting it to submit observations within 45 calendar days of receipt of the notification.


Dans le règlement (CE) no 683/2008, le Parlement européen et le Conseil ont invité la Commission à présenter une proposition en vue de procéder à un alignement formel des structures de gestion des programmes prévues dans le règlement (CE) no 1321/2004 sur les nouveaux rôles attribués à la Commission et l’Autorité par le règlement (CE) no 683/2008.

In Regulation (EC) No 683/2008 of the European Parliament and of the Council invited the Commission to put forward a proposal to align formally the management structures of the programmes as set out in Regulation (EC) No 1321/2004 with the new roles of the Commission and the Authority as set out in Regulation (EC) No 683/2008.


Par lettre du 18 mai 2006, Air One a formellement invité la Commission à prendre position en vertu de l'article 265 du traité.

By letter of 18 May 2006 Air One formally called upon the Commission to define its position under Article 265 of the Treaty.


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4. Le CEPD demande la permission d’intervenir s’il y est formellement invité par la Cour, à moins qu’il n’ait de fortes raisons de ne pas intervenir.

4. Unless there are strong reasons not to intervene, the EDPS shall apply for leave to intervene if formally invited to do so by the Court.


38 Tel est le cas, notamment, de l’article 5 de la convention, qui instaure une procédure d’échange d’informations relatives aux mesures adoptées par les parties à cette convention aux fins d’interdire ou de réglementer strictement l’utilisation d’un produit chimique sur leur territoire, ainsi que de l’article 12 de la même convention qui prévoit, pour sa part, l’obligation pour ces mêmes parties d’adresser une notification d’exportation à la partie importatrice lorsqu’un produit chimique interdit ou strictement réglementé est exporté à partir de leur territoire et qui, dans un souci de transparence, invite également cette dernière partie ...[+++]

That is true, in particular, of Article 5 of the Convention, which establishes a procedure for the exchange of information concerning actions taken by the parties to the Convention in order to ban or severely restrict the use of a chemical product on their territory, and from Article 12 of the Convention, which imposes on the same parties an obligation to send an export notification to the importing party where a banned or severely restricted chemical is exported from their territory and which, with a view to ensuring transparency, also calls on the latter party formally to acknowledge receipt of that notification.


Comme cela a été le cas avant la mise en place de la récente réforme concernant le secteur du lait et des produits laitiers, la présente communication vise à ouvrir un premier débat sur les trois options de réforme présentées pour le régime communautaire applicable au sucre avant de procéder à une proposition formelle, et invite le Conseil, le Parlement et les parties prenantes à participer activement à cette discussion.

This Communication seeks, in a similar way to that followed in the lead up to the latest reform to the milk sector, to open a first discussion on three reform policy options identified for the EU sugar regime, before proceeding to a formal proposal, and invites the Council, the Parliament and the stakeholders to actively participate in this debate.


La Commission invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à faire entrer en vigueur des dispositions législatives formelles relatives à l'examen des informations environnementales fournies par le maître d'ouvrage, de façon à garantir une stricte conformité de leur législation aux termes de la directive EIE.

The Commission urges those Member States that have yet to do so to introduce formal provisions for the review of the environmental information supplied by the developer to ensure strict compliance with the terms of the EIA Directive.


Dans un rapport d'octobre dernier [9], le Parlement européen invite les Etats membres à encourager systématiquement la participation des femmes dans les processus formels de résolution des conflits.

In a report of last October [9], the European Parliament urges Member States to systematically encourage the participation of women in official conflict resolution processes.


Parmi les mécanismes de consultation ciblée, on peut citer les enceintes formelles officiellement établies par la Commission ou d'autres groupes structurés, ainsi que les consultations ad hoc (ex: auditions) avec des représentants invités des intérêts sectoriels concernés [9] et du public concerné.

Examples of such focused consultation mechanisms are formal consultation fora officially established by the Commission, or other structured consultation groupings, as well as ad hoc consultation exercises (e.g. hearings) with invited representatives of the relevant sectoral interests and of the public concerned. [9]


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