Comme le dit
très clairement le rapport, il s'agit d'un "embryon d'un futur ministère public euro
péen, renforçant le côté judiciaire de l'Union européenne en ce qui concerne le domaine
pénal". Le rapport fait également référence à l'élaboration d'un droit pénal communautaire qui s'accompagnerait d'institutions, d'une police, d'un ministère public, d'une organisation judiciaire, etc., tel qu'adopté en 1999 dans le cadre du rapport W
...[+++]iebenga.
It is, as the report says very precisely, “a forerunner of a future European public prosecution service designed to strengthen the European Union’s judicial dimension in relation to criminal law”, and reference is made to the drafting of EU criminal law with attendant institutions, police service, prosecution service, administration of justice, etc. which, for example, were adopted in connection with Mr Wiebenga’s report in 1999.