Vertaling van "été envoyée donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande émise | demande envoyée
outgoing request

salve d'accès de commutation envoyée
handover access burst

information hormonale envoyée dans l'organisme maternel
hormonal information sent to the mother

envoyé spécial | envoyée spéciale
special correspondent

Lettre type - Programme de remboursement aux visiteurs - TPS sur le logement et les produits achetés au Canada (Envoyée au demandeur avec les reçus originaux)
Form Letter - Visitor's Rebates program regarding GST on Accommodation/Goods purchased in Canada. Sent to Claimant with Original Receipts

Copie envoyée aux dossiers du BCP
Copy Sent to PCO Files

envoyée spéciale du Canada pour la paix au Soudan [ envoyé spécial du Canada pour la paix au Soudan ]
Canada's Special Envoy for Peace in Sudan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je considère donc que la lettre de mise en demeure envoyée par l’autorité requise le 14 novembre 2012 correspond à une mesure exécutoire au sens de l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/24/UE et qu’elle a été délivrée par l’autorité requise dans des conditions non conformes au droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte, étant donné que cette mesure a été envoyée au demandeur avant la notification de la créance litigieuse.
I therefore take the view that the letter of demand sent by the requested authority on 14 November 2012 amounted to an enforcement measure within the meaning of Article 14(2) of Directive 2010/24, and one that was issued by the requested authority under conditions that were not in compliance with the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter, given that it was sent to the plaintiff prior to notification of the disputed claim.

Si l'État membre B transmet le premier les empreintes digitales, celles transmises par l'État membre A seront enregistrées dans la base de données après celles envoyées par l'État membre B; dès lors, la comparaison des données transmises par l'État membre B avec celles transmises par l'État membre A générera un résultat positif. L’État membre B sera donc désigné comme responsable au lieu de l’État membre A, dans lequel la première demande d’asile a été introduite.
If this Member State B sends the fingerprints first, the fingerprints sent by the Member State A would be registered in the Central database later then the fingerprints sent by Member State B and would thus result in a hit from the data sent by Member State B against the data sent by the Member State A. Member State B would thus be determined as being responsible instead of the Member State A where an asylum application had been lodged first.

Si cet État membre B transmet les empreintes digitales le premier, les empreintes transmises par l'État membre A seront enregistrées dans la base de données plus tard que les empreintes envoyées par l'État membre B et engendreront par conséquent un résultat positif provenant de la comparaison des données transmises par l'État membre B avec les données transmises par l'État membre A. L’État membre B sera donc désigné comme responsable au lieu de l’État membre A, dans lequel la première demande d’asile a été introduite.
If this Member State B sends the fingerprints first, the fingerprints sent by the Member State A would be registered in the Central database later then the fingerprints sent by Member State B and would thus result in a hit from the data sent by Member State B against the data sent by the Member State A. Member State B would thus be determined as being responsible instead of the Member State A where an asylum application had been lodged first.

Dans une lettre de mise en demeure envoyée à l'Autriche en juillet 2016, la Commission avait envisagé le risque que cette mesure puisse, dans la pratique, restreindre la liberté de transit et donc, également, la libre circulation des marchandises (article 34 du TFUE).
The Commission, in a letter of formal notice sent to Austria in July 2016, had considered the risk that this measure could in practice have on restricting free transit and hence also the free movement of goods (Article 34 of TFEU).

Sur recommandation de M. Janez Potočnik, commissaire à l'environnement, une lettre de mise en demeure a donc été envoyée dans le cadre de la procédure d'infraction en cours.
On a recommendation by Environment Commissioner Janez Potočnik, a letter of formal notice under ongoing infringement proceedings is therefore sent.

La Commission considère donc que l’arrêt de la Cour n’est pas pleinement appliqué et une lettre de mise en demeure est envoyée dans le cadre des procédures d’infraction en cours.
The Commission therefore considers that the implementation of the Court ruling is not complete, and a letter of formal notice is being sent under ongoing infringement proceedings.

Avant de continuer, je rappelle, Claude, qu’il a été demandé à la réunion précédente que le greffier et le président adressent une lettre au ministre de la Défense nationale pour l'informer que la réunion de demain n’annule pas l’invitation qui lui a été faite d’assister à cette réunion, la lettre a été envoyée, donc cela est très clair.
Before we move on, I would just reiterate that at the last meeting, Claude, a request was made of the clerk and the chairman to write a letter to the Minister of National Defence to indicate that tomorrow's meeting did not preclude the request for him to come to this meeting, and that has been sent, so that's very clear.

Compte tenu du fait que les autorités luxembourgeoises n’ont toujours pas répondu à la requête formelle de clarifications envoyée par la Commission le 17 octobre 2003 et n’ont donc pas avancé des arguments de nature non économique visant à justifier un tel mécanisme, la Commission a décidé de passer à l’étape suivante de la procédure d’infraction.
In view of the fact that the Luxembourg authorities have still not responded to the formal request for information sent by the Commission on 17 October 2003 and have therefore not put forward any arguments of a non-economic nature to justify such a system, the Commission has decided to proceed to the next stage of the infringement procedure.

On pourrait donc récupérer des milliers de tonnes de métaux, dont des métaux précieux comme le nickel, le cobalt et l'argent, si les piles n'étaient pas envoyées dans des décharges/incinérateurs.
Thousands of tonnes of metals, including valuable metals such as nickel, cobalt and silver, could be recovered if batteries did not go to landfills/incinerators.

La législation envoyée par la Slovénie montre également que cet État membre continue à appliquer aux demandes de gel les règles traditionnelles en matière d'entraide judiciaire et qu'il n'a donc pas mis en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle en la matière.
The legislation sent by SI also shows that this Member State is still using the traditional rules on mutual legal assistance as regards requests for freezing and therefore it has not implemented the principle of mutual recognition in that regard.