Vertaling van "été engagées précédemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée
to be more or less responsible

Epaule engagée
Impacted shoulders

dose engagée collective [ dose collective engagée ]
committed collective dose

ordonnateur | ordonnatrice | ordonnateur des dépenses | ordonnatrice des dépenses | contrôleur des dépenses engagées | contrôleuse des dépenses engagées
certifying officer

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]
anti-dumping duty case

patient non traité précédemment
previously untreated patient (PUP)

à l'endroit cité précédemment | loc. cit. [Abbr.]
in the place cited | loc.cit. [Abbr.]

dette précédemment rééchelonnée | DPR
previously rescheduled debt | PRD

colonisation d'une zone non occupée précédemment
bare area

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avant la date de prise d'effet, aucun financement d'aide liée ne peut être notifié pour un pays nouvellement éligible. Après cette date, aucun financement d'aide liée ne peut être notifié pour un pays nouvellement classé dans une catégorie supérieure, les différentes opérations couvertes par une ligne de crédit précédemment engagée pouvant être néanmoins notifiées jusqu'à l'expiration de la ligne de crédit (laquelle ne sera pas postérieure de plus d'un an à la date de prise d'effet).
Before the effective date of reclassification, no tied aid financing for a newly eligible country may be notified; after that date, no tied aid financing for a newly promoted country may be notified, except that individual transactions covered under a prior committed credit line may be notified until the expiry of the credit line (which shall be no more than one year from the effective date).

Seulement pour Haïti — et ces sommes viennent compléter celles qui avaient été engagées précédemment —, il y a l'aide pour le tremblement de terre, celle pour le choléra, et les fonds pour la reconstruction; il y a également ce qui a été décidé lors du G8: 1,1 milliard de dollars pour l'Afrique, et 325 millions de dollars promis durant le G20.
Specifically just for Haiti and these are all additional to what had been previously committed you have Haiti with the earthquake; Haiti with the cholera; Haiti with the reconstruction; with the G-8, $1.1 billion for Africa; and with the G-20, $325 million.

Toutefois, comme expliqué précédemment, pour la période postérieure au 1er janvier 2004, les autorités belges s’étaient engagées à modifier le régime d’aides d’État notifié afin de le rendre conforme aux lignes directrices EST telles qu’elles étaient applicables à compter du 1er janvier 2004.
However, as explained above, for the period after 1 January 2004, the Belgian authorities committed themselves to amending the notified State aid scheme so that it complies with the TSE Guidelines as applicable from 1 January 2004.

Les autorités compétentes égyptiennes se sont également engagées à fournir des informations concernant la clôture satisfaisante des constatations précédemment établies au cours d'inspections au sol effectuées sur des appareils d'Egypt Air en 2008 et 2009.
The competent authorities of Egypt have also undertaken to provide information regarding the satisfactory closure of findings previously raised during ramp checks of aircraft of Egypt Air in 2008 and 2009.

La Commission prend acte de la décision envisagée par les autorités compétentes russes et entend examiner les documents que ces autorités se sont engagées à lui fournir dans le contexte des plans de mesures correctrices présentés précédemment à la Commission par les transporteurs concernés.
The Commission takes note of the envisaged decision of the competent authorities of the Russian Federation and intends to examine the material, which these authorities have undertaken to submit in the light of the corrective action plans previously submitted by the carriers concerned to the Commission.

Dans l’intervalle, la Commission a pu clore une procédure engagée à l’encontre du Luxembourg, et qui avait été annoncée précédemment, au sujet du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, à la suite de la notification de nouvelles dispositions législatives.
Meanwhile, the Commission has been able to close a previously announced case against Luxembourg on greenhouse gas emission trading following the notification of new legislation.

«À la lumière de la jurisprudence relative à l’affaire Deggendorf (24), les autorités italiennes se sont donc engagées à vérifier si l’Azienda sviluppo multiservizi SpA et les autres bénéficiaires avaient réellement perçu lesdites aides et, dans l’affirmative, à ne pas verser les aides d’État en question tant que les aides incompatibles et illégales précédemment concédées n’ont pas été restituées conformément à la décision précitée».
‘In view of the Deggendorf case law (24), the Italian authorities have therefore committed to check if Azienda Sviluppo Multiservizi S.p.A. and the other beneficiaries have indeed benefited of such aid and if so not to grant the present State aid before the unlawful and incompatible State aid previously granted has been reimbursed in line with the above mentioned decision’.

Ils présentent en outre au Parlement des informations sur les variations des dépenses législatives estimatives (engagées en vertu de lois habilitantes précédemment adoptées par le Parlement).
Second, they provide Parliament with information on changes in estimated statutory expenditures (i.e., those authorised by Parliament though enabling legislation).

Ensuite, il présente au Parlement des informations sur les variations des dépenses estimatives engagées en vertu de lois précédemment adoptées par le Parlement.
Second, they provide Parliament with information on changes in the estimated expenditures to be made under the authority of statutes previously approved by Parliament.

Il présente en outre au Parlement des informations sur les variations des dépenses estimatives engagées en vertu de lois précédemment adoptées par le Parlement.
Second, they provide Parliament with information on changes in the estimated expenditures to be made under the authority of statutes previously approved by Parliament.