Traduction de «été engagée concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

poursuites engagées pour obtenir l'imposition de droits compensateurs [ procédure d'octroi de droits compensateurs | procédures compensatrices | procédures concernant les mesures compensatoires | procédures en matière de droits compensateurs ]
countervailing duty procedures

Accord concernant l'assurance pension des personnes de nationalité non allemande engagées sur place pour travailler aux missions et postes officiels de la République fédérale d'Allemagne au Canada
Agreement concerning the Pension Insurance of Persons of Non-German Nationality Locally Employed at Official Missions and Posts of the Federal Republic of Germany in Canada

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée
to be more or less responsible

Epaule engagée
Impacted shoulders

ordonnateur | ordonnatrice | ordonnateur des dépenses | ordonnatrice des dépenses | contrôleur des dépenses engagées | contrôleuse des dépenses engagées
certifying officer

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

dose efficace engagée
committed effective dose

tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire
a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l'approche globale adoptée par le Conseil, des actions sont engagées concernant différents aspects du phénomène migratoire.
In line with the comprehensive approach adopted by the Council, action is being taken on a range of different aspects of the migration phenomenon.

Lorsque les États membres ont choisi, conformément à l’article 30, paragraphe 1, deuxième alinéa, d’établir des sanctions pénales en cas de violation des dispositions du présent règlement visées au présent article, ils veillent à l’existence de mesures appropriées pour que les autorités compétentes disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la liaison avec les autorités judiciaires au sein de leur juridiction en vue de recevoir des informations spécifiques liées aux enquêtes ou aux procédures pénales engagées concernant d’éventuelles violations du présent règlement et fournir ces mêmes informations aux autres autorités compétentes et à l’AEMF afin de satisfaire à leur obligation de coopérer entre elles et avec l’AEMF aux fins du présent règlement.
Where Member States have chosen, in accordance with Article 30(1), second subparagraph, to lay down criminal sanctions for infringements of the provisions of this Regulation referred to in that Article, they shall ensure that appropriate measures are in place so that competent authorities have all the necessary powers to liaise with judicial authorities within their jurisdiction to receive specific information related to criminal investigations or proceedings commenced for possible infringements of this Regulation and provide the same to other competent authorities and ESMA to fulfil their obligation to cooperate with each other and ESMA for the purposes of this Regulation.

2. Lorsqu'il n'est pas possible de procéder à la confiscation sur la base du paragraphe 1, à tout le moins lorsque cette impossibilité résulte d'une maladie ou de la fuite du suspect ou de la personne poursuivie, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des instruments ou produits dans le cas où une procédure pénale a été engagée concernant une infraction pénale qui est susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique et où ladite procédure aurait été susceptible de déboucher sur une condamnation pénale si le suspect ou la personne poursuivie avait été en mesure de comparaître en justice.
2. Where confiscation on the basis of paragraph 1 is not possible, at least where such impossibility is the result of illness or absconding of the suspected or accused person, Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation of instrumentalities and proceeds in cases where criminal proceedings have been initiated regarding a criminal offence which is liable to give rise, directly or indirectly, to economic benefit, and such proceedings could have led to a criminal conviction if the suspected or accused person had been able to stand trial.

Une procédure de vente a été engagée concernant cette entité juridique, et l'actionnaire minoritaire de Hipo Fondi (16) s'est déclaré intéressé par l'acquisition des parts [.].
A sales process was undertaken for that legal entity and the minority shareholder of Hipo Fondi (16) expressed interest in acquiring the shares [.].

Elles considèrent que, nonobstant cette lettre, ainsi que les différentes affaires examinées par la Commission (16) dans le cadre desquelles il a été fait mention de l'article 39 du CGI, aucune procédure n'a été engagée concernant ce régime pendant les 6 années suivant son entrée en vigueur.
They considered that, notwithstanding that letter and the various cases examined by the Commission (16) in which mention was made of Article 39 of the General Tax Code, no proceedings had been initiated in respect of that scheme in the six years following its entry into force.

Le PDD prévoit notamment que "afin de renforcer le soutien mutuel du commerce et de l'environnement, des négociations seront engagées concernant la réduction ou, selon qu'il convient approprié, l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires visant les biens et services environnementaux".
In particular, the DDA provides that, 'in order to enhance the mutual supportiveness of trade and environment, negotiations will start on the reduction or, as appropriate, elimination of tariff and non-tariff barriers to environmental goods and services'.

Elles s'appliquent également en ce qui concerne la notification immédiate au service ou au bureau de douane visés à l'article 9, paragraphe 1, du fait que la procédure prévue à l'article 13 a été engagée, à moins que celle-ci n'ait été engagée par ce service ou ce bureau.
That law shall also apply to the immediate notification of the customs department or office referred to in Article 9(1) that the procedure provided for in Article 13 has been initiated, unless the procedure was initiated by that department or office.

Au cours de la période considérée, plusieurs procédures d’infraction et poursuites judiciaires ont été engagées concernant la transposition de la définition du déchet (en Italie, au Royaume-Uni et en Autriche, et autres affaires connexes).
During the reporting period a number of infringement procedures and Court cases considered the implementation of the definition of waste (in Italy, the UK and Austria, and other relevant cases).

[12] Neuf procédures pour non-communication ont été engagées concernant la directive 92/29/CEE, dont l’une a abouti à un arrêt de la Cour de justice (affaire C-410/97, Commission contre Luxembourg , Rec. 1998, p. I-6813), et neuf concernant la directive 93/103/CE, dont deux ont donné lieu à des arrêts de la Cour de justice (affaire C-364/97, Commission contre Irlande, Rec. 1998, p. I-6593, et affaire C-362/98, Commission contre Italie, Rec. 1999, p. I-6299).
[12] Nine procedures for non-communication were initiated as regards Directive 92/29/EEC, one of which resulted in a judgment by the Court of Justice (Case C-410/97 Commission v Luxemburg [1998] ECR I-6813) and nine as regards Directive 93/103/EC, two of which resulted in judgments by the Court of Justice (Case C-364/97 Commission v Ireland [1998] ECR I-6593 and Case C-362/98 Commission v Italy [1999] ECR I-6299).