Vertaling van "été employé légalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

légalement employable
legally employable

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

employé nommé pour une période légalement déterminée
statutory term employee

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

auditeur légal | auditrice légale | commissaire aux comptes | commissaire | contrôleur légal des comptes | contrôleuse légale des comptes | vérificateur légal | vérificatrice légale
statutory auditor | registered auditor

dentiste médico-légal [ dentiste médico-légale | odontologiste légiste | odontologiste médico-légal | odontologiste médico-légale | odontologiste judiciaire | odontostomatologiste médico-légal | odontostomatologiste médico-légale ]
forensic dentist [ forensic odontologist | forensic odontostomatologist ]

collision aérienne à l'atterrissage, employé de l'équipage au sol ou d'une compagnie aérienne blessé
Aircraft collision while landing, ground crew or airline employee injured

médecin légiste | médecin expert | médecin experte | expert médical | experte médicale | expert médico-légal | experte médico-légale
medical examiner

audit légal | contrôle légal des comptes | vérification légale
statutory audit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Décision 2014/668/UE du Conseil du 23 juin 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne son titre III (à l’exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l’autre partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants (JO L 278 du 20.9.2014, p. 1-3)
Council Decision 2014/668/EU of 23 June 2014 on the signing, on behalf of the European Union, and provisional application of the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part, as regards Title III (with the exception of the provisions relating to the treatment of third-country nationals legally employed as workers in the territory of the other Party) and Titles IV, V, VI and VII thereof, as well as the related Annexes and Protocols (OJ L 278, 20.9.2014, pp. 1-3)

Accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie Recommandation: Jacek Saryusz-Wolski (A8-0002/2014) Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie [2013/0151A(NLE)] Commission des affaires étrangères
EU-Ukraine association agreement, with the exception of the treatment of third country nationals legally employed as workers in the territory of the other party Recommendation: Jacek Saryusz-Wolski (A8-0002/2014) Recommendation on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part, with the exception of the provisions relating to the treatment of third-country nationals legally employed as workers in the territory of the other party [2013/0151A(NLE)] Committee on Foreign Affairs

Accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne les dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie Recommandation: Claude Moraes (A8-0009/2014) Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne les dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie [2013/0151B(NLE)] Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
EU-Ukraine association agreement, as regards the treatment of third country nationals legally employed as workers in the territory of the other party Recommendation: Claude Moraes (A8-0009/2014) Recommendation on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part, as regards provisions relating to the treatment of third-country nationals legally employed as workers in the territory of the other party [2013/0151B(NLE)] Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs

(2) L'absence de document uniforme du même type attestant que le conducteur est habilité à conduire les véhicules effectuant des transports sous le couvert d'une licence communautaire, à savoir les transports internationaux visés par le règlement (CEE) n° 881/92 et les transports de cabotage tels que définis et prévus par le règlement (CEE) n° 3118/93(5), empêche les États membres de vérifier si les conducteurs des pays tiers sont employés légalement ou mis légalement à la disposition du transporteur responsable de l'opération de transport.
(2) The absence of a similar uniform document certifying the entitlement of drivers to drive the vehicles engaged in such carriage subject to Community authorisation, namely the international carriage covered by Regulation (EEC) No 881/92 and the cabotage as defined and provided for in Regulation (EEC) No 3118/93(5) prevents Member States from checking whether drivers from non-member countries are lawfully employed or are lawfully at the disposal of the haulier responsible for the transport operation.

(7) Cette violation systématique de la législation nationale a engendré d'importantes distorsions de concurrence entre les transporteurs qui usent de telles pratiques et ceux qui recourent uniquement à des conducteurs employés légalement.
(7) Such a systematic breach of national legislation has led to serious distortion of competition between hauliers engaged in such practices and those resorting solely to lawfully employed drivers.

En ce qui concerne les travailleurs détachés ressortissants de pays tiers, les autorités d’inspection des États membres peuvent avoir recours à la coopération et aux échanges d’informations prévus par la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services , pour vérifier que les ressortissants de pays tiers concernés sont employés légalement dans l’État membre d’origine.
In the case of posted workers who are third-country nationals, Member States’ inspection authorities may avail themselves of the cooperation and exchange of information provided for in Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1996 concerning the posting of workers in the framework of the provision of services , in order to verify that the third-country nationals concerned are lawfully employed in the Member State of origin.

(10) Il convient également d'établir une attestation de conducteur, permettant aux États membres de vérifier effectivement si les conducteurs de pays tiers sont employés légalement ou sont mis légalement à la disposition du transporteur responsable d'une opération de transport donnée.
(10 ) A driver attestation should also be established, in order to allow Member States to check effectively whether drivers from third countries are lawfully employed or at the disposal of the haulier responsible for a given transport operation.

(9) Il convient également d'établir une attestation de conducteur, permettant aux États membres de vérifier efficacement si les conducteurs de pays tiers sont employés légalement ou sont mis légalement à la disposition du transporteur responsable d'une opération de transport donnée.
(9) A driver attestation should also be established, in order to allow Member States to check effectively whether drivers from third countries are lawfully employed or at the disposal of the haulier responsible for a given transport operation.

14. estime indispensable une directive visant à garantir aux ressortissants de pays tiers employés légalement dans un Etat membre un cadre commun de droits, assortis du respect d'un certain nombre d'obligations, et insiste pour que cette proposition de directive-cadre soit présentée préalablement aux quatre propositions de directives spécifiques envisagées par le programme d'action;
14. Considers there to be an essential need for a directive designed to provide third country nationals who are legally employed within the EU with a common framework of rights, together with the requirement to fulfil a certain number of obligations, and insists that a proposal for a framework directive be submitted in advance of the four proposals for specific directives envisaged in the Action Plan;

Cette situation engendre d'importantes distorsions de concurrence entre les transporteurs qui utilisent de telles pratiques et ceux qui recourent uniquement à des conducteurs employés légalement.
This situation seriously distorts competition between hauliers engaged in such practices and those that use only legally employed drivers.