Vertaling van "été effectués juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sûreté des bâtiments à passagers effectuant des croisières internationales [ sûreté des navires à passagers effectuant des croisières internationales | sûreté des navires à passagers effectuant des voyages internationaux | sûreté des bâtiments à passagers effectuant des voyages internationaux ]
International Passenger Vessel Security

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

effectuer le suivi des tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les activités liées aux évènements spéciaux | surveiller la préparation des événements spéciaux
plan work for special events | supervise work for special occasions | monitor work for special events | supervise work for special events

effectuer des recherches en chiropratique clinique | effectuer des recherches en chiropractie clinique | effectuer des recherches en chiropraxie clinique
engage in clinical chiropractic research | undertake research of chiropratic | undertake clinical chiropractic research | undertake clinical research of chiropratic

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On ne peut pas relâcher son attention une seconde, sinon le juge s'empresse de rappeler qu'il peut prolonger la protection mais qu'il ne voit pas pourquoi il le ferait si l'on ne met pas tout en oeuvre pour effectuer la réorganisation. Si la réorganisation ne s'effectue pas rapidement, on court le risque que le juge retire sa protection.
You cannot let your attention drag for a minute or the court will be there saying: " I have a discretion to extend the protection, Mr. Leonard, and why should I if you are not doing your job in getting this reorganization going?" If you do not keep your reorganization moving along smartly, you run the risk that the court will withdraw its protection.

Dans le cas où la Commission n’a pas, dans sa décision, identifié les bénéficiaires ni déterminé les montants précis à restituer, le juge national peut ainsi conclure, sans remettre en cause la validité de la décision ni l’obligation de restitution des aides, que le montant à restituer est égal à zéro, dès lors qu’une telle conclusion découle des calculs effectués sur la base de l’ensemble des éléments pertinents portés à sa connaissance.
Where, in its decision, the Commission has not identified the recipients or determined the precise amounts to be reimbursed, the national court may thus conclude, without calling into question the validity of the decision or the obligation to repay the aid, that the amount of aid to be reimbursed is equal to zero where that follows from the calculations made on the basis of all the relevant information of which it has been made aware.

À cet égard, les calculs effectués par le juge national pour la quantification des montants à restituer peuvent, sur la base de l’ensemble des éléments portés à sa connaissance, aboutir à un montant égal à zéro
In that regard, the calculations made by the national court to quantify the amounts to be repaid may, on the basis of all the factors of which it has been made aware, result in an amount equal to zero

L’ARN peut effectuer l’essai avant le lancement d’une nouvelle offre de détail par l’opérateur PSM, par exemple si l’ARN juge nécessaire d’aligner le calendrier de l’essai de reproductibilité économique sur celui de l’essai de reproductibilité technique au cas où ce dernier serait également effectué avant le lancement.
The NRA may run the test before the launch of a new retail offer by the SMP operator, e.g. if the NRA considers it appropriate to align the timing of the economic replicability test with the technical replicability test if also undertaken before launch.

Le nombre de sept juges semble également adéquat pour garantir un fonctionnement harmonieux en cas d'absence ou de maladie des juges et, d'une façon générale, au regard des tâches à effectuer et du nombre d'affaires que devra très probablement traiter le Tribunal dans sa première phase d'activité. En application de l'article 225A, cinquième alinéa, du traité CE, les juges seront chargés d'établir le règlement de procédures du Tribunal; une pratique commune devra être développée en application du règlement adopté et les adaptations nécessaires devront être envisagées à la lumière de l'expérience acquise.
This number would also guarantee a smoothly operating jurisdiction in case of leave or sickness of judges and in general seems to be the number appropriate to the tasks to be carried out and the workload to be expected in the initial phase of the Community Patent Court. The judges will, according to Article 225a(5) of the EC Treaty, have to establish the Rules of Procedure of the Community Patent Court; a common practice under the adopted Rules of Procedure will have to be developed, and necessary adaptations in the light of experience be considered.

(Le document est déposé) Question n 105 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne la disposition des biens immobiliers fédéraux excédentaires dans le Grand Halifax: a) combien de biens immobiliers fédéraux ont été jugés biens immobiliers excédentaires depuis 1999; b) pourquoi a-t-on jugé que ces biens immobiliers étaient excédentaires; c) quels biens immobiliers ont été jugés de routine; d) quels biens immobiliers ont été jugés stratégiques; e) quand ces désignations ont-elles été déclarées; f) des biens immobiliers sont-ils passés d’une désignation de routine à une désignation stratégique et, le cas échéant, pourquoi a-t-on changé la désignation, et quand le changement de désignation s’est-il produit; g) quelle était la valeur au marché de chacun des biens immobiliers excédentaires; h) combien a-t-on payé pour chaque bien immobilier à aliéner transféré; i) qui a effectué les évaluations indépendantes de chaque bien immobilier faites par des tiers; j) quels biens immobiliers, le cas échéant, ont été transférés dans le cadre de l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri (IBIEF); k) quels biens immobiliers, le cas échéant, est-on actuellement en train de transférer dans le cadre de l’IBIEF; l) combien de fournisseurs de services communautaires aux sans-abri ont déposé des appels d’offres sur les biens immobiliers à disposer?
(Return tabled) Question No. 105 Ms. Megan Leslie: With regards to the disposal of surplus federal property in the Greater Halifax Area: (a) how many federal properties have been designated as surplus properties since 1999; (b) for what reasons were the properties determined as surplus; (c) which properties have been designated as routine; (d) which properties have been designated as strategic; (e) when were those designations declared; (f) were any properties changed from a routine designation to a strategic designation and, if so, what was the reason for the change in designation, and when did the change in designation occur; (g) what was the market value for each of the surplus properties; (h) what was the purchase price of each disposal property that was successfully transferred; (i) who conducted the independent third party appraisals of each property; (j) which properties, if any, were transferred under the Surplus Federal Real Property for Homelessness Initiative (SFRPHI); (k) which properties, if any, are currently in the process of transfer through SFRPHI; and (l) how many homelessness related community service providers have tendered bids on disposal properties?

À l'occasion de ces visites, l'organisme notifié peut effectuer ou faire effectuer des audits complets ou partiels et peut effectuer ou faire effectuer des essais dans le but de vérifier le bon fonctionnement du système de gestion de la qualité, là où il le juge nécessaire.
At the time of such visits, the notified body may conduct complete or partial audits and may carry out or cause to be carried out tests in order to check the proper functioning of the quality management system where necessary.

À l'occasion de ces visites, l'organisme notifié peut effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de gestion de la qualité là où il le juge nécessaire. il fournit au fabricant un rapport de visite et, s'il y a eu essai, un rapport d'essai.
At the time of such visits, the notified body may carry out tests or have them carried out in order to check the proper functioning of the quality management system where necessary. It shall provide the manufacturer with a visit report and, if a test has been carried out, with a test report.

À l'occasion de ces visites, l'organisme notifié peut effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de gestion de la qualité là où il le juge nécessaire.
At the time of such visits, the notified body may conduct complete or partial audits and may carry out or cause to be carried out tests, in order to check the proper functioning of the quality management system where necessary.

Elle a également souligné qu'il importe peu que ce soient les juges nationaux plutôt qu'elle qui effectuent la comparaison des tarifs et qui en tirent les conclusions concernant l'existence d'une éventuelle infraction. En effet, les juges nationaux ne sont en tout état de cause par tenus de suivre l'opinion de la Commission.
The Commission also stresses that it matters little whether the national courts, rather than itself, carry out the comparison of fees and draw the appropriate conclusions as to whether or not the rules have been breached, since the national courts are not in any case bound by the Commission's opinion.